21 juin 2021

Comment rédiger une clause de résiliation?
Temps de lecture : 4 min

Jérémy Dumez
Diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

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La conclusion d’un contrat commercial fait naître des obligations à la charge des parties.  Lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations, le contrat pourra être résilié par la partie lésée. Cette résiliation est facilitée lorsque le contrat contient une clause de résiliation, toutefois il est nécessaire d’être attentif aux modalités de cette résiliation.

Qu’est-ce qu’une clause de résiliation? Comment rédiger une clause de résiliation de plein droit dans un contrat à durée déterminée? Peut-on résilier un contrat à durée déterminée en l’absence de clause la prévoyant? Legalstart répond à vos questions.

Qu’est-ce qu’une clause de résiliation? 

La clause de résiliation (ou clause résolutoire) peut être prévue dans tous types de contrats commerciaux. Son objet est de permettre de mettre fin au contrat lors de la survenance de certains événements, particulièrement lorsque l’une des parties au contrat n’exécute pas ses obligations au titre du contrat. 

En pratique: la résiliation d’un contrat pour non-respect des obligations est très courante. 

Insérer une clause résolutoire permet de mettre fin à votre contrat commercial grâce à une procédure simplifiée, plus rapide et moins coûteuse puisqu’elle ne nécessite l’intervention d’un juge qu’en cas de contestation de la résiliation.

Exemple: il est possible de prévoir une clause de résiliation au sein d’un contrat de prestation de services. La clause devra notamment prévoir de manière précise les motifs de déclenchement: inexécution du contrat, changements affectant la personne d'un contractant...

Comment rédiger une clause de résiliation de plein droit dans un contrat à durée déterminée?

Le contrat engage les parties qui l’ont signé. En principe, les parties ne peuvent modifier le contrat ou y mettre fin que par le biais d’un commun accord.  

S’agissant d’un contrat à durée déterminée, le principe est celui de l’exécution du contrat jusqu’à son terme et par conséquent l’interdiction de la résiliation unilatérale en cours de vie du contrat. Il n’est donc pas possible de mettre fin au contrat à durée déterminée pour des raisons de simple convenance.

Toutefois, il est possible de prévoir au sein d’un contrat à durée déterminée une clause de résiliation unilatérale, pouvant être soumis à diverses modalités.

Exemple: un contrat de bail d’habitation pourra prévoir une telle clause de plein droit du bail en cas de non-paiement du loyer par le locataire, ou encore de dégradations, il sera alors possible de procéder à la résiliation du bail commercial

La partie qui souhaite mettre en œuvre cette clause devra généralement au préalable envoyer une mise en demeure. Il peut par exemple s'agir d'une mise en demeure de s'exécuter ou d'une mise en demeure de remboursement, en cas de non-livraison. La mise en demeure permet de prévenir le débiteur qu’en l’absence d’exécution de son ou ses obligations dans un délai déterminé, le créancier sera en droit de mettre fin au contrat. Cette lettre de mise en demeure doit mentionner expressément la clause.  

La  clause pourra également prévoir un délai de préavis dont la durée peut être variable et sera d’une durée proportionnelle à la durée de la relation contractuelle. En outre, la clause pourra prévoir le paiement d’une indemnité de résiliation anticipée.

Bon à savoir: la loi prévoit que lorsque le contrat est à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un délai de préavis raisonnable. 

Peut-on résilier un contrat à durée déterminée en l’absence de clause de résiliation?

Lorsque le contrat à durée déterminée ne contient pas de clause de résiliation, il peut également être résilié de manière unilatérale en cas de faute grave de la part de l’une des parties. L’auteur de la résiliation agit à ses risques et périls, en cas de contestation, il appartiendra au juge d’apprécier si la faute invoquée était suffisamment grave pour permettre la résiliation. À défaut, la responsabilité de l’auteur de la résiliation pourrait être engagée pour rupture fautive et donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts. 

Vous souhaitez insérer une telle clause au sein de l’un de vos contrats? Pensez à faire appel à un avocat spécialisé en droit des contrats

Mise à jour: 21/06/2021

Rédaction: Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

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