02 mars 2020

Index égalité homme - femme: définition, calcul et sanctions
Temps de lecture : 5 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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En France, à poste et à âge égaux, on considère que la rémunération des hommes est de 9% plus élevée que celle des femmes. C’est pourquoi, depuis le dimanche 1er mars 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur index de l’égalité femme - homme. L’objectif de ce dispositif est de mettre fin aux inégalités entre les hommes et les femmes dans le monde du travail. 

Qui est concerné par l’index d’égalité professionnelle? En quoi consiste-t-il? Et, comment constituer l’index d’égalité homme - femme de votre entreprise? Voici ce qu’il faut savoir pour vous mettre en conformité.

index égalité femme homme

Qu’est-ce que l’index d’égalité professionnelle?

L’index d’égalité femme - homme est un outil qui a pour objectif de mettre fin aux inégalités professionnelles. Grâce à cet index, les entreprises peuvent mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et mettre en lumière les disparités. Puis, sur la base des résultats obtenus, les entreprises doivent mettre en évidence les points de progression sur lesquels elles peuvent agir pour faire progresser l’égalité.

Qui est concerné par l’index d’égalité femme - homme?

Depuis le 1er mars 2020, les entreprises, les associations et les syndicats de plus de 50 salariés doivent obligatoirement procéder au calcul et à la publication d’un index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Une fois le seuil des 50 salariés franchis, les entreprises disposent de 3 ans pour se mettre en conformité.

Exemple: l’entreprise dont l’effectif est passé, de 45 à 55 salariés au 1er octobre 2019, dispose de trois ans pour calculer et publier son Index. La première échéance de publication qui suit le 1er octobre 2022 est le 1er mars 2023. Elle doit donc publier son index, au plus tard le 1er mars 2023.

Quelle forme prend cette obligation?

Dans un objectif de transparence, l’index égalité femme - homme est public. Il peut donc être consulté tant par les salariés de l’entreprise, que par les internautes et les institutions publiques. Pour cela, les entreprises doivent impérativement: 

  • Publier sur leur site internet la note globale de l’index égalité femme - homme ;
  • Communiquer l’index, avec le détail des différents indicateurs, à l’inspection du travail (Direccte).

À quelle échéance est-il obligatoire de publier l’index?

L’index doit être mis à jour chaque année, avant le 1er mars. 

Attention: les entreprises de plus de 250 salariés qui ont publié leur index au 1er septembre 2019 doivent de nouveau le faire au 1er mars 2020.

Quels sont les indicateurs de l’index égalité homme - femme?

L’index d’égalité femme - homme se calcule sur la base de 4 ou 5 indicateurs en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Pour obtenir le nombre de points maximum (à savoir 100 points), les entreprises doivent atteindre les objectifs fixés par la loi. Les indicateurs sont les suivants: 

  • L’écart de rémunération entre femmes et hommes - 40 points: cet indicateur permet d’observer la différence entre la moyenne des rémunérations des hommes et celle des femmes. L’objectif est d’atteindre un écart de zéro, soit une égalité parfaite. 
  • L’écart de répartition des augmentations - 20 points: il s’agit de comparer le pourcentage de femmes et d’hommes ayant perçu une augmentation dans l’année. L’entreprise doit accorder les mêmes augmentations aux femmes qu’aux hommes à 2% ou 2 personnes près.
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations - 10 points: pour obtenir un maximum de points, l’entreprise doit compter au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité - 15 points: une entreprise peut obtenir le maximum de points si elle accorde une augmentation à l’ensemble des femmes revenant d’un congé maternité. Attention, si une seule des femmes dans cette situation ne perçoit pas d’augmentation, aucun point n’est accordé à l’entreprise.
  • L’écart de répartition des promotions - 15 points: cet indicateur permet d’observer les chances qu’ont les femmes et les hommes d’obtenir une promotion. L’objectif est d’atteindre un écart de 2% ou de 2 personnes maximum.

Bon à savoir: pour le calcul de l’égalité homme - femme des entreprises de moins de 250 salariés, ce critère est fusionné à celui des augmentations.

Index de l’égalité femme - homme: comment le calculer?

Pour procéder au calcul de l’index d’égalité femme - homme de l’entreprise, il est possible d’utiliser le simulateur mis à disposition par le gouvernement ou de compléter le tableur de calcul de l’Index correspondant à la taille de votre entreprise.

Le tableau ci-dessous reprend les indicateurs à évaluer selon le nombre de salariés de l’entreprise, ainsi que les points qui y sont attachés: 

Égalité homme - femme entreprise de moins de 250 salariés

Égalité homme - femme entreprise de plus de 250 salariés

Rémunérations

40 pts

40 pts

Augmentations

35 pts

20 pts

Parité top management

10 pts

10 pts

Congés maternité

15 pts

15 pts

Promotions

-

15 pts

TOTAL

100 pts

100 pts

Bon à savoir: une grande partie des données à prendre en considération pour le calcul de l’index figurent dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES).

Quelles sont les sanctions liées à l’index égalité homme - femme?

Lorsque l’entreprise obtient un index inférieur à 75 points, elle doit absolument mettre en place des mesures correctrices pour obtenir un score de 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures sont définies dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelles. Toutefois, à défaut d’accord, c’est l’employeur qui doit définir les mesures liées à l’index égalité homme - femme, après consultation du CSE.

En cas de non publication de l’index, d’absence de mise en place d’un plan de correction ou d’inefficience des mesures correctrices, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale.

Attention: pour s’assurer de l’efficacité de ce dispositif, l’inspection du travail a renforcé ses contrôles sur l’égalité salariée.

Vous avez plus de 20 salariés? Sachez que vous êtes dispensé d’établir l’index d’égalité homme - femme! Toutefois, n’oubliez pas que vous êtes obligé de rédiger un pour votre entreprise. 

Mise à jour : 02/03/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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