03 décembre 2020

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé: comment ça marche?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La procédure de rupture conventionnelle permet de rompre amiablement un contrat de travail à durée indéterminée. Elle nécessite ainsi le consentement de l’employeur mais également du salarié. Lorsque ce salarié est protégé, de par un statut particulier, la procédure est différente. 

En effet, dans le cadre de la rupture conventionnelle (ou RC) d’un salarié protégé, le Comité social et économique doit être consulté au préalable. Surtout, il convient d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de rompre effectivement le contrat.

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Rupture conventionnelle salarié protégé

Qu’est-ce qu’un salarié protégé?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, une procédure particulière est applicable aux salariés protégés. Les salariés protégés sont: 

  • Les membres élus du CSE, titulaires comme suppléants;
  • Les délégués syndicaux;
  • Les conseillers prud’homaux;
  • Le défenseur syndical.

Lors d’une rupture conventionnelle ces salariés sont donc protégés par leurs statuts spéciaux. C’est d’ailleurs également le cas lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement.

Quelle est la procédure de rupture conventionnelle d’un salarié protégé?

La phase de négociation 

La procédure de rupture conventionnelle peut être initiée par l’employeur ou par le salarié. Ce dernier peut faire la demande en s’appuyant sur un modèle de lettre de rupture conventionnelle de salarié protégé. Mais aucun formalisme n’est imposé dans la demande, qui peut également être orale.

Un entretien est obligatoire entre l’employeur et le salarié protégé. Il peut y en avoir plusieurs, si besoin. Cet entretien doit permettre de définir les termes de la rupture du contrat de travail, notamment quant à:

  • La date de rupture du contrat;

Le salarié peut faire le choix d’être assisté par un représentant syndical ou un élu du CSE. Si le salarié choisit d’être assisté, l’employeur peut également être assisté par un membre du personnel ou un membre de son organisation syndicale.

L’établissement de la convention

Dès lors que la phase de négociation est terminée, l’employeur doit établir la convention de rupture. Pour être valable, elle doit indiquer la date de rupture et le montant de l’indemnité.

Une copie de la convention doit être fournie au salarié protégé. Mais avant de signer la convention, le CSE doit être consulté par l’employeur.

La consultation du CSE

C’est une particularité propre à la RC du salarié protégé. Le comité doit vérifier la validité de la convention et rend un avis après explications de l’employeur. Le comité peut éventuellement demander des explications au salarié protégé. 

C’est à la suite de la consultation du CSE que les deux parties doivent signer la convention.

Elles disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, à compter de la signature de la convention. Une fois ce délai de 15 jours terminé, l’inspecteur du travail doit être saisi.

Comment demander l’autorisation de la rupture conventionnelle?

Dans le cadre de la rupture conventionnelle d’un salarié non-protégé, l’employeur ou le salarié doit saisir la Direccte pour obtenir l’homologation de la convention de rupture.

La situation est différente dans le cas du salarié protégé. Il est ici nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Pour procéder à la demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé l’employeur doit envoyer à l’inspecteur du travail:

  • La convention de rupture;
  • Le procès-verbal de consultation du CSE.

Vous n’avez ainsi pas besoin de vous inspirer d’un modèle de courrier de demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé puisque ce document n’est plus nécessaire.

L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Il peut auditionner le salarié et l’employeur. Il vérifie principalement:

  • La liberté du consentement du salarié protégé;
  • Le respect de la procédure: l’organisation des entretiens préparatoires, la bonne consultation du CSE, etc.;
  • L’octroi de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il dispose de quinze jours pour se prononcer. Le délai court à partir du jour suivant  la réception de la demande d’autorisation de la rupture conventionnelle. 

La rupture peut devenir effective dès le lendemain de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail.

Ensuite, l’employeur doit délivrer le solde de tout compte à l’ancien salarié. Si l’inspecteur du travail ne se manifeste pas dans les 2 mois après sa saisine, la rupture conventionnelle est considérée comme rejetée.


En définitive, pour le salarié protégé, la rupture conventionnelle demeure une possibilité. Néanmoins, la procédure se distingue du schéma classique. Le CSE doit être consulté avant de signer la convention. De plus, pour rendre valable la rupture conventionnelle du salarié protégé, un formulaire Cerfa doit être envoyé à l’inspection du travail, avec la convention et le PV de la réunion du CSE.

Mise à jour: 03/12/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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