Lettre de rupture conventionnelle : que faut-il savoir ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle est issue d’un accord commun entre le salarié et son employeur. Pour lancer la procédure, une lettre de rupture conventionnelle, ou lettre de demande de rupture conventionnelle, peut être adressée à l’autre partie.

Vous vous demandez comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ? Devez-vous utiliser un modèle de lettre de rupture conventionnelle en particulier ? Par exemple, existe-t-il un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour raisons de santé ou un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour souffrance au travail ? Legalstart répond à toutes vos questions ! 

Qu’est-ce qu’une lettre de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une forme spécifique de séparation entre un employeur et un salarié en CDI. La lettre de rupture conventionnelle se distingue d’une lettre de licenciement ou d’une lettre de démission.

Rupture conventionnelle : définition

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable (Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail). Elle résulte d’un commun accord et peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Autrement dit, aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre : tout repose sur la volonté de trouver un terrain d’entente.

En pratique, le salarié peut par exemple prendre la décision de quitter son entreprise pour réaliser un nouveau projet professionnel, ou parce qu’il est insatisfait de sa situation actuelle. L’employeur, de son côté, peut aussi proposer une rupture amiable lorsque la collaboration ne correspond plus aux attentes des deux parties. 

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et permet de bénéficier des allocations chômage. C’est d’ailleurs ce qui en fait une option particulièrement intéressante pour les salariés souhaitant sécuriser une période de transition.

Lettre de rupture conventionnelle : définition

Pour entamer la procédure, le salarié ou l’employeur peut rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle. Le courrier peut ensuite être remis en main propre contre décharge ou envoyé par LRAR. Aucun délai spécifique n’est prévu.

En réalité, aucun formalisme n’est imposé par la loi pour faire cette demande. Elle peut se faire oralement lors d’un entretien ou d’un simple échange téléphonique, ou par écrit via un courrier ou un email.

Cette lettre de demande de rupture conventionnelle sert avant tout à notifier votre souhait de rompre le contrat de travail qui vous lie avec l’autre partie et à solliciter un entretien préalable. En cas de désaccord ultérieur, elle sert également de preuve de votre bonne foi et de votre volonté d’une séparation sereine, ce qui limite les risques de litiges 

Quelle différence entre une lettre de rupture conventionnelle et une lettre de démission ?

Un des points de vigilance importants à avoir lors de la rédaction de la lettre de rupture conventionnelle est que celle-ci ne doit pas être confondue avec une démission en CDI. Il est donc nécessaire que l’objet du courrier et le corps du texte mentionnent bien ce mode de rupture.

En effet, une rupture conventionnelle, contrairement à une démission, ne s’impose pas à l’employeur ou au salarié. Elle est le fruit d’une discussion entre les deux parties pour négocier une rupture du contrat de travail à l’amiable.

À l’inverse, l’employeur ne doit pas rédiger une lettre de rupture conventionnelle comme une lettre de licenciement. C’est pourquoi aucun motif justifiant sa demande n’est à inclure au courrier. Les raisons peuvent toutefois être invoquées lors de l’entretien qui se tiendra ensuite si le salarié accepte d’entamer la discussion. 

Est-ce obligatoire de rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

Non, il n’est pas obligatoire de rédiger une lettre de rupture conventionnelle. En effet, aucun formalisme n’est exigé pour réaliser une demande de rupture conventionnelle. Une demande orale, que ce soit lors d’un entretien face à face, d’un appel téléphonique ou d’une visioconférence, est donc tout à fait possible.

Ainsi, rédiger une lettre de rupture conventionnelle n’est aucunement obligatoire pour respecter la procédure légale encadrant la rupture conventionnelle. Toutefois il est fortement recommandé de formaliser votre demande par écrit, que vous soyez salarié ou employeur.

Un courrier permet d’officialiser la démarche, de clarifier votre volonté de partir à l’amiable et d’éviter toute ambiguïté sur les conditions du départ. 

Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la lettre de demande de rupture du contrat permet à la personne qui la rédige de formaliser son souhait de rompre le contrat de travail. Mais comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle de manière efficace et professionnelle ?

Même si la lettre de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié ou de l’employeur n’est pas encadrée par la loi, il est important d’y insérer certains éléments clés. En effet, certains éléments sont indispensables pour qu’elle soit claire et complète.

En plus des mentions standards (nom et prénom de l’expéditeur, destinataire, adresse, date, etc.), la lettre type de rupture conventionnelle doit contenir :

• un objet stipulant clairement qu’il s’agit d’une demande de rupture conventionnelle ;
• la référence à l’article L.1237-11 du Code du travail qui réglemente ce mode de rupture ;
• le nom de l'entreprise ;
• la fonction occupée par le salarié concerné dans l’entreprise et son type de contrat (CDI) ;
• la date d’envoi de demande de la rupture et de départ envisagée (approximativement) ;
  
• une éventuelle demande d’assistance durant le ou les entretiens pour négocier la rupture, si celle-ci est acceptée par l’autre partie. 

Pour les modalités pratiques, vous pouvez préciser dans la lettre les points que vous souhaitez aborder pendant les entretiens : date de départ souhaitée, montant de l’indemnité, etc. Cela permet de poser les bases d’une discussion claire et de préparer les négociations sans surprise.

Il est important de personnaliser votre lettre de rupture conventionnelle de CDI et d’adopter une rédaction claire et convaincante. Annoncez de manière expresse votre volonté de rompre le contrat et votre demande de rupture conventionnelle. Restez professionnel et nuancez vos propos. 

Modèle de lettre de rupture conventionnelle gratuit à télécharger

Pour vous aider dans la rédaction de votre courrier, vous trouverez facilement un exemple de lettre de rupture conventionnelle en ligne. Inspirez-vous de notre modèle de lettre de rupture conventionnelle, que vous pourrez remettre en main propre ou envoyer en LRAR, afin de formaliser votre demande de manière claire et concise.

Ce modèle vous guide sur les informations essentielles à inclure dans votre demande de rupture conventionnelle tout en vous permettant de l’adapter à votre situation personnelle.

Quels sont les points de vigilance pour rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

Même si la lettre de rupture conventionnelle n’est pas une étape obligatoire dans le processus légal de cette rupture à l’amiable, elle reste conseillée. Voici les points essentiels à garder en tête lors de la rédaction de votre courrier :

• Le mode d’envoi. Vous pouvez choisir entre une remise en main propre contre décharge ou un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité vous garantit une preuve datée de votre demande.
• Le timing. Il est conseillé d'envoyer votre lettre le plus tôt possible, surtout si vous souhaitez rompre le contrat à une date précise. La procédure de rupture conventionnelle nécessite plusieurs étapes qu’il faut anticiper. Envoyer votre courrier rapidement vous permet de prendre de l’avance et de mieux planifier le départ.
• La date de départ. Lorsque vous rédigez la lettre, laissez ouverte la question de la date exacte de départ. Cela montre votre flexibilité et augmente les chances que l’autre partie accepte votre demande.
• La rédaction claire et professionnelle. Annoncez de manière explicite votre volonté de rompre le contrat, tout en restant nuancé et professionnel dans vos propos. Évitez les justifications détaillées ou critiques. La lettre a avant tout pour objectif de lancer la procédure et de créer un terrain d’entente. 

Comment remettre sa lettre de rupture conventionnelle ?

L’un des avantages de la lettre de demande de rupture conventionnelle est qu’elle n'est pas soumise à une obligation de forme. Ainsi, il est tout à fait possible de rédiger un courrier de rupture conventionnelle par écrit, ou bien de formuler sa demande à l’oral. La demande rédigée se fait alors par le biais d’une lettre de rupture conventionnelle. 

Il est toutefois plus prudent de formuler sa demande de rupture conventionnelle par écrit. En effet, la forme écrite constitue toujours une preuve temporelle et factuelle de la demande, ce qui est un bon moyen de se protéger en cas de litige.

Si vous vous demandez s’il est possible d'émettre une demande de rupture conventionnelle par mail, la réponse est oui. Vous pouvez choisir de réaliser votre demande de rupture conventionnelle en envoyant un mail à votre employeur ou à votre salarié. Le mail constitue un écrit et est daté. Il convient cependant de veiller à ce que le mail contienne tous les éléments clés d’une demande de rupture conventionnelle sans équivoque.

Il est toutefois d’usage de remettre la lettre de rupture conventionnelle en main propre contre récépissé, ou de l’envoyer avec une demande d’accusé de réception pour se protéger d’un éventuel litige. Selon l’émetteur du courrier, il doit être adressé directement au salarié directement, au chef d’entreprise, ou au service de ressources humaines.

Remise de la lettre de rupture conventionnelle : et après ?

Si le principe de la rupture conventionnelle est accepté par l’autre partie, la négociation de la rupture conventionnelle peut commencer. Plusieurs étapes importantes suivent pour que la rupture soit valide et sécurisée.

1. Acceptation et convocation à l’entretien

Si l’autre partie accepte la demande de rupture amiable, elle peut choisir de répondre par une lettre. L’employeur peut ensuite convoquer le salarié à un premier entretien, et indiquer la possibilité de se faire assister. Cette démarche démontre sa volonté de respecter la procédure de rupture conventionnelle, un élément très utile en cas de contestation du libre consentement du salarié à la rupture.

Cette rencontre a pour objectif de définir les modalités de la rupture : date de fin de contrat, montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, autres conditions particulières, etc.

2. Négociation et rédaction de la convention de rupture conventionnelle

Au cours d’au moins un entretien, salarié et employeur discutent. Cette négociation permet aux parties de fixer ensemble les conditions de la rupture conventionnelle. Ces éléments sont essentiels pour rédiger la convention de rupture conventionnelle :

• date de fin du contrat ;
• montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
• modalités pratiques (assistance éventuelle, remise des documents, etc.).

Une fois les négociations terminées, les parties pourront indiquer précisément ces conditions dans la convention de rupture conventionnelle. Cette dernière peut être signée directement lors de l’entretien ou plus tard. Aucun délai n’est imposé entre l’entretien et la signature.

3. Droit de rétractation

Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Le délai commence le lendemain de la signature et peut être prolongé si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

La rétractation se fait par l’envoi d’une lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR, sans obligation de justification.

4. Homologation de la rupture conventionnelle

Une fois le délai de rétractation expiré, la convention est envoyée à l’autorité compétente - la DDETSPP - (via le formulaire papier ou le service TéléRC) pour homologation. La DDETSPP dispose également de 15 jours ouvrables pour répondre. Si l’administration ne se prononce pas dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

Durant cette période, le salarié continue à travailler normalement et la date de fin de contrat indiquée dans la convention reste inchangée, même en cas de congés ou d’arrêt maladie.

5. Recours et contestations

Tout recours concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation doit être présenté devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation ou de refus.

La rupture conventionnelle peut être annulée si le salarié prouve que son consentement n’était pas libre, par exemple en cas de harcèlement ou de pression exercée par l’employeur.