17 juin 2020

Résiliation judiciaire du contrat de travail: conditions, procédure et conséquences
Temps de lecture : 3 min

Camille Vanneau
Avocate partenaire de Legalstart.fr

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La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à un salarié, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, de rompre son contrat de travail et d’en imputer, ensuite, la responsabilité à son employeur.

Quelles sont les conditions de la résiliation judiciaire? Quelle est la procédure à respecter ? Quels sont les effets ? Legalstart vous explique.

 

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Quelles sont les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail ? 

Le code du travail offre la possibilité au salarié d’agir en résiliation judiciaire en cas de manquements graves de son employeur à son contrat de travail.

Cette méthode est ouverte à tout salarié, à l’exclusion de ceux se trouvant en période d’essai.
La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié doit être formée exclusivement en présence de « manquements graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ».Autrement dit, tout manquement de l’employeur ne saurait suffire à justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié.

Lorsque les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher

la poursuite du contrat de travail, le salarié peut donc solliciter la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur qui produira, par suite, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Exemples de manquements qui sont de nature à justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié : 

  • le non-paiement de l’intégralité de la rémunération, des heures supplémentaires, des primes dues au salarié, des frais de route ou encore d’un élément de la rémunération/
  • le paiement tardif, sous réserve que celui-ci ne résulte pas d’une erreur administrative ou organisationnelle, ne soit pas exceptionnelle ou de faible ampleur.
  • des faits de harcèlement moral.

En revanche, des agissements de faibles ampleurs ou dont l’incidence sur le contrat de travail du salarié se trouve limitée ne pourront pas justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié :

  • modification des conditions de travail du salarié non protégé, 
  • retard de quelques jours dans le paiement du salaire,
  • erreur dans le calcul de prime.

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit donc être justifiée par des faits suffisamment graves, ceux-ci s’appréciant au cas par cas, selon l’importance du ou des manquement(s) constatés et de leur incidence sur le contrat de travail du salarié.

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé est soumise aux mêmes conditions que celles du salarié non protégé, mais bénéficie d’une plus grande latitude dans son action judiciaire.

En effet, si la modification des conditions de travail d’un salarié non protégé, sans son aval, ne peut justifier une demande de résiliation judiciaire, une telle modification pourra justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé dès lors que l’employeur ne peut modifier les conditions de travail de celui-ci sans son accord.

Autrement dit, la qualité de salarié protégé offre davantage de faits justificatifs permettant de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur.

Quelle est la procédure de la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Lorsque le salarié souhaite mettre un terme à son contrat de travail en raison des manquements, graves de son employeur, il doit saisir le Conseil de prud’hommes d’une telle demande.

Les conseilleurs prud’hommes étudieront d’une part la réalité des faits reprochés, au regard des éléments de preuve rapportée par chacune des parties, mais également leur gravité.

Quels sont les effets de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ?

En cas de succès de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié

Si les agissements invoqués par le salarié sont jugés bien fondés et suffisamment graves pour emporter rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, la demande de résiliation sera approuvée et le contrat de travail prendra fin au jour du jugement.

Dans une telle hypothèse, la rupture du contrat de travail prendra les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié bénéficiera de l’ensemble des indemnités découlant d’une telle qualification.

Plus particulièrement, il percevra : 

  • les indemnités légales de licenciement s’il y est éligible, 
  • l’indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés afférents,
  • l’indemnité compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Le succès de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul, de sorte que le salarié protégé pourra également bénéficier d’une indemnité pour violation du statut protecteur d’un montant égal au salaire perçu de sa date d’éviction à l’expiration de sa période de protection, dans la limite de deux ans et de 30 mois de salaire.

La date d’effet de résiliation judiciaire du contrat de travail est fixée au jour du prononcé du jugement ou, si le licenciement du salarié a été prononcé au cours de la procédure judiciaire, au jour de la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Les indemnités de rupture ainsi que les documents de fins de contrat (certificat de travail, attestation pôle emploi et solde de tout compte) seront versés au salarié au jour de la rupture de son contrat de travail.

En cas d’échec de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié

En revanche, si le salarié échoue à démontrer la réalité des faits reprochés à son employeur ou que ceux-ci ne sont pas jugés suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la demande du salarié échouera et son contrat de travail sera maintenu, sans indemnité ni dommages et intérêts.

En cas d’échec de l’action judiciaire, le salarié est donc maintenu dans la société sans que son action judiciaire n’ait d’incidence sur la poursuite de l’exécution de son contrat de travail.

Le contrat de travail du salarié se trouve par ailleurs maintenu pendant toute la durée de la procédure judiciaire, de la date de saisine du Conseil de prud’hommes à la date du jugement.

Mise à jour : 17/06/2020

Rédaction : Camille Vanneau, avocate partenaire de Legalstart.fr 

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