Comment procéder à la rupture d'un contrat d'apprentissage ?

La rupture d'un contrat d'apprentissage peut intervenir pour plusieurs raisons : démission de l’apprenti, rupture conventionnelle ou encore licenciement. Chaque situation répond à des règles précises et des démarches spécifiques, qui varient selon le motif de la rupture.

Dans cet article, Legalstart vous explique les différents cas de figure, les étapes à suivre et les conséquences de la rupture d'un contrat d'apprentissage.

Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat conclu entre un apprenti et un employeur qui a pour objet de permettre à l’apprenti de se former en CFA (centre de formation des apprentis) tout en ayant une première expérience professionnelle.

Peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?

Même si le contrat d’apprentissage est un contrat particulier, il ne faut pas perdre de vue que le contrat d’apprentissage reste un contrat soumis au droit commun des contrats.

Par conséquent, il est possible de rompre le contrat d'apprentissage. 

Dès lors, il faut distinguer selon que le contrat est conclu à durée déterminée ou  indéterminée :

• si le contrat est un CDD, le contrat d’apprentissage peut se terminer classiquement à l’arrivée du terme prévu dans le contrat ; 
• si le contrat est un CDI, il peut être rompu à tout moment d’un commun accord ou par voie judiciaire. 

À la fin du contrat d’apprentissage, l’employeur peut proposer d’embaucher l’apprenti. À défaut, l’employeur doit remettre à l’apprenti divers documents :

• un certificat de travail ;
• le solde de tout compte ;
• et l’attestation de France Travail (ex-Pôle Emploi).

La prolongation du contrat d’apprentissage

Il est possible également de prolonger le contrat d’apprentissage, notamment en cas de réorientation ou d’échec aux examens.

La prolongation du contrat d’apprentissage est toutefois limitée à 1 an. 

Le cas particulier de la suspension du contrat d’apprentissage

La suspension du contrat de travail intervient si les faits suivants sont signalés : 

• mise en danger de l’apprenti ;
• non-conformité des installations de travail ;
• harcèlement moral ;
• harcèlement sexuel ;
• ou discrimination.

Dans ce cas, la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) mène une enquête.

Le contrat de travail de l’apprenti est alors suspendu pendant ce laps de temps. 

Comment rompre un contrat d’apprentissage ?

La loi distingue 2 périodes pour rompre un contrat d'apprentissage :

• si la rupture intervient dans les 45 premiers jours du contrat ;
• ou si la rupture intervient après 45 jours.

La rupture du contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours

Les 45 premiers jours du contrat d’apprentissage constituent une sorte de période d’essai pour l’apprenti.

Comme pour une période d’essai classique, le contrat peut alors être rompu sans avoir à justifier de motifs précis. Elle peut venir aussi bien de l’employeur que de l’apprenti.

Pour faire une rupture du contrat d’apprentissage anticipée dans les 45 premiers jours, il faut procéder aux 2 formalités suivantes : 

1. envoyer une lettre de rupture du contrat d’apprentissage à son destinataire (employeur ou apprenti le cas échéant) par écrit ;
2. et notifier la rupture au directeur du CFA et à l’organisme auprès duquel le contrat a été enregistré.

Ce sont les seules formalités nécessaires : il n’est pas nécessaire de respecter un délai de préavis ni de motiver sa décision.

La rupture du contrat d’apprentissage après les 45 premiers jours

Dans le cas d'une rupture de contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

• commun accord entre les parties ;
• démission de l’apprenti ;
• licenciement de l’employeur ;
• obtention du diplôme ;
• ou par la mise en danger de l’apprenti.

Rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord entre les parties

La rupture amiable du contrat d’apprentissage est possible. Il s’agit de la situation dans laquelle la décision est prise par l’employeur et l’apprenti qui sont d’accord pour rompre le contrat. 

Rupture du contrat d’apprentissage par démission de l’apprenti

La rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti est possible. En effet, l’apprenti peut démissionner. Pour cela, il doit : 

• solliciter un médiateur consulaire qui intervient dans un délai maximal de 15 jours ;
• et prévenir son employeur sous 5 jours calendaires.

Rupture du contrat d’apprentissage par licenciement de l’employeur

La rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur est également possible. En effet, l’employeur peut également décider de licencier l’apprenti s’il ne lui donne pas satisfaction.

Dans ce cas, le licenciement doit respecter la procédure de licenciement pour motifs personnels. En effet, le licenciement peut être justifié par :

• une faute grave ;
• l’inaptitude de l’apprenti ;
• la force majeure ;
• ou le décès de l’employeur.

Rupture du contrat d’apprentissage par l’obtention du diplôme

L’apprenti qui obtient son diplôme avant la date prévue dans son contrat d’apprentissage a le droit de rompre le contrat de travail.

Pour cela, il doit en informer l’employeur au moins 1 mois avant la fin de son contrat.

La rupture du contrat d’apprentissage pour mise en danger de l’apprenti

Lorsqu’il est constaté une exposition de l’apprenti à des risques, le contrat peut être rompu.

La demande doit alors être faite à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).. La mise en danger de l’apprenti est la situation où les conditions de travail représentent un risque pour sa santé, son intégrité physique ou morale.

Les cas de mise en danger de l’apprenti sont les mêmes que ceux entraînant la suspension du contrat d’apprentissage :

• installations non conformes ;
• discrimination,
• etc.

La mise en danger peut mener à la suspension puis à la rupture du contrat d’apprentissage.

Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat d’apprentissage ?

Les conséquences vont une fois encore dépendre de la période à laquelle la rupture a lieu :

• avant les 45 jours ;
• ou après les 45 jours. 

La rupture du contrat d’apprentissage avant 45 jours

Avant 45 jours, la rupture du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucune indemnité pour l’apprenti, sauf stipulation contraire dans le contrat. 

La rupture du contrat d’apprentissage après 45 jours

Le contrat d’apprentissage peut donner lieu à des indemnités, mais tout dépend du motif de la rupture. L’apprenti a en principe droit au minimum à des indemnités compensatrices de congés payés. 

En cas de démission, il n’a pas le droit à des indemnités. C’est également le cas de la rupture d’un commun accord, sauf s'il a négocié des indemnités dans son contrat.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L6222-18 à L6222-22 - Code du travail ;
• articles R6222-21 à R6222-23-1 - Code du travail.