23 juillet 2020

Rupture conventionnelle ou démission: quelles différences?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La rupture d’un contrat de travail peut être à l’initiative de l’employeur, dans le cas d’un licenciement. Elle peut également être à l’initiative du salarié, avec sa faculté de démission. Mais la rupture d’un CDI peut également provenir de l’accord des deux parties: c’est la rupture conventionnelle.

Vous souhaitez mettre un terme à un contrat de travail? Vous hésitez entre démission et rupture conventionnelle? On vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur la différence entre démission et rupture conventionnelle. 

 

 rupture conventionnelle ou démission

Quels éléments permettent de distinguer la démission de la rupture conventionnelle?

La démission et la rupture conventionnelle rompent un contrat de travail à durée indéterminée.

La démission est une décision unilatérale: elle relève uniquement de l’initiative du salarié. L’employeur ne peut pas interférer dans le choix du salarié de démissionner. Un salarié peut donc démissionner par le biais d’une lettre ou à l’oral sans avoir à justifier de son choix. La principale règle à respecter demeure la période de préavis. La durée de préavis varie en fonction de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.

La rupture conventionnelle, parfois appelée à tort démission amiable, nécessite le commun accord du salarié et de l’employeur. La procédure de rupture conventionnelle est plus lourde que la procédure de démission de CDI. Un entretien préalable à la rupture conventionnelle entre les deux parties est obligatoire. Ici, pas de préavis à respecter: la date de départ se négocie entre l’employeur et le salarié. Une convention de rupture est rédigée dans laquelle sont mentionnées les conditions de la rupture du contrat de travail.

 

Comment choisir entre démission et rupture conventionnelle?

Place à la présentation des avantages et inconvénients: devez-vous opter pour la démission ou la rupture conventionnelle?

La démission est simple à mettre en oeuvre. La rupture conventionnelle est plus encadrée par la loi, et surtout, nécessite l’accord de l’employeur et du salarié quant aux conditions de rupture du CDI.

Mais la rupture conventionnelle présente l’atout majeur, au contraire de la démission, de faire bénéficier au salarié des indemnités de rupture du contrat de travail. S’il y est éligible, le salarié a également le droit au chômage après la rupture conventionnelle

Par ailleurs, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit l’indemnité de congés payés ainsi qu’une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement

Ainsi, le cadre de la rupture conventionnelle semble être la voie la plus avantageuse pour le salarié de mettre un terme à son contrat de travail. Néanmoins, elle nécessite l’accord de l’employeur.

A noter: le choix entre rupture conventionnelle ou démission a moins d’impact depuis 2019. En effet, les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise peuvent désormais bénéficier du droit au chômage en cas de démission pour création d’entreprise.

 

Peut-on changer une démission en rupture conventionnelle?

Il est en principe impossible de procéder à une rétractation de démission. Néanmoins, s’il existe une ambiguïté quant à votre volonté réelle de démissionner lors de votre démission, cette dernière peut être rétractable et cette décision s’impose à l’employeur. 

Exemple: lorsque votre démission est prononcée suite à une dispute ou un excès de colère, elle peut faire l’objet d’un retrait.

Suite au retrait de votre démission, vous pouvez éventuellement négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur.

A noter: le salarié ne dispose d’aucun droit à la rupture conventionnelle. Souvent, l’employeur refuse d’accéder à la demande de rupture conventionnelle, laissant le choix de la démission au salarié. 

Si vous souhaitez quitter votre emploi pour monter votre entreprise, n’hésitez pas à vous renseigner sur les aides possibles en cas de démission pour création d’entreprise.

Mise à jour : 23/07/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.<

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