Fiches pratiques Créer une entreprise SARL Création d'une SARL : les formalités d'immatriculation

Création d'une SARL : les formalités d'immatriculation

2 min SARL

Soyez très attentif lors de la création de votre SARL (ou EURL). Toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe et, en conséquence, de retarder la création de votre société à responsabilité limitée.

Nous vous proposons donc un tableau récapitulatif des pièces justificatives à fournir lors de la constitution de votre dossier d’immatriculation ainsi que des formalités à accomplir pour créer votre SARL en toute sérénité.

Tableau récapitulatif des formalités de création de SARL

Un certain nombre de formalités entraine des frais, rendez-vous sur notre fiche sur le coût de création d'une SARL pour les anticiper.

Document	Exemplaire	Signature	Signataires	Date	Notes
Attestation de dépôt des fonds	1 original	Signature originale	Votre banquier	Date de dépôt des fonds
Statuts de la SARL	1 original	Signature originale Paraphes sur chaque page	Tous les associés	Postérieure à la date de l'attestation de dépôt des fonds	Modèle de statuts de SARL
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation	1 original	Signature originale	Gérant	Idem statuts	1 DNC par Gérant
Publication d'une annonce légale	1 exemplaire		Journal d'annonces légales	Date des statuts	Annonce légale fournie par Legalstart
Formulaire M0 de SARL	1 original	Signature originale	Gérant	Idem statuts	- Cadre 9 : renseignez la date de début d'activité - 3 volets
Pièce d’identité	1 copie recto-verso	Signature originale avec mention "certifiée conforme à l’original"	Gérant	La pièce d'identité doit être en cours de validité	Chaque Gérant doit fournir une copie de sa pièce d’identité
Justificatif du siège social	Voir ci-dessous	Voir ci-dessous	Voir ci-dessous	Voir ci-dessous	Voir ci-dessous
Déclaration des bénéficiaires effectifs	1 original	Signature originale	Bénéficiaire effectif (+25% du capital social)	Date des statuts	Modèle et consignes fournis par Legalstart
Chèque	1	Signature originale	Gérant	Date des statuts	Chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Si vous souhaitez avoir plus d'informations, rendez-vous sur notre vidéo d'une minute sur le statut juridique de la SARL.

Focus sur le justificatif de siège social

Pour la domiciliation d'une SARL, si le siège social est fixé chez le Gérant, vous devez fournir :

1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation
1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé chez le Gérant et ce dernier est hébergé, vous devez fournir :

1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation
1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur
1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir :

1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc.

ATTENTION : la date du justificatif du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.

Cette synthèse vous permettra d’optimiser vos démarches de création d’entreprise, pour obtenir votre K-BIS dans les plus brefs délais et ainsi lancer votre activité ! N'oubliez pas non plus de vous renseigner sur les caractéristiques de la SARL d'une manière générale.

Si vous souhaitez obtenir des informations plus précises, rendez-vous sur notre fiche reprenant toutes les étapes pour savoir comment créer une SARL.

Mise à jour : 14/02/2020