Liste des pièces justificatives et formalités pour la constitution de votre dossier

Soyez très attentif lors de la création de votre SARL (ou EURL). Toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe et, en conséquence, de retarder la création de votre société à responsabilité limitée. Nous vous proposons donc un tableau récapitulatif des pièces justificatives à fournir lors de la constitution de votre dossier d’immatriculation ainsi que des formalités à accomplir pour créer votre société en toute sérénité. 

Tableau récapitulatif

Focus sur le justificatif de siège social

Si le siège social est fixé chez le Gérant, vous devez fournir :

• 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation
• 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé chez le Gérant et ce dernier est hébergé, vous devez fournir :

• 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation
• 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur
• 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir :

• 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc.

ATTENTION : la date du justificatif du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.

Cette synthèse vous permettra d’optimiser vos démarches de création d’entreprise, pour obtenir votre K-BIS dans les plus brefs délais et ainsi lancer votre activité !