Liste des pièces justificatives et formalités pour la constitution de votre dossier

Soyez très attentif lors de la création de votre SARL (ou EURL). Toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe et, en conséquence, de retarder la création de votre société à responsabilité limitée. Nous vous proposons donc un tableau récapitulatif des pièces justificatives à fournir lors de la constitution de votre dossier d’immatriculation ainsi que des formalités à accomplir pour créer votre société en toute sérénité. 

Tableau récapitulatif

Document
Exemplaire
Signature
Signataires
Date
Notes
Attestation de dépôt des fonds
1 original
Signature originale
Votre banquier
Date de dépôt des fonds
Statuts
1 original
Signature originale

Paraphes sur chaque page
Tous les associés
Postérieure à la date de l'attestation de dépôt des fonds
Déclaration de non-condamnation
1 original
Signature originale
Gérant
Idem statuts
1 DNC par Gérant
Attestation de parution
1 exemplaire
Journal d'annonces légales
Date des statuts
Annonce légale fournie par Legalstart
Formulaire M0
1 original
Signature originale
Gérant
Idem statuts
- Cadre 9: renseignez la date de début d'activité
- 3 volets
Pièce d’identité
1 copie recto-verso
Signature originale avec mention "certifiée conforme à l’original"
Gérant
La pièce d'identité doit être en cours de validité
Chaque Gérant doit fournir une copie de sa pièce d’identité
Justificatif du siège social
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Chèque
1
Signature originale
Gérant
Date des statuts
Chèque de 41,50€ libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Focus sur le justificatif de siège social

Si le siège social est fixé chez le Gérant, vous devez fournir :

  • 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé chez le Gérant et ce dernier est hébergé, vous devez fournir :

  • 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation
  • 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur
  • 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir :

  • 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc.

ATTENTION : la date du justificatif du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.

Cette synthèse vous permettra d’optimiser vos démarches de création d’entreprise, pour obtenir votre K-BIS dans les plus brefs délais et ainsi lancer votre activité !

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