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    Créer une SARL
    Fiches pratiques Créer une entreprise SARL Création d'une SARL : les formalités d'immatriculation

    Création d'une SARL : les formalités d'immatriculation

    SARL
    S N

    Sandra Nussbaum

    Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. 
    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Soyez très attentif lors de la création de votre SARL (ou EURL). Toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe et, en conséquence, de retarder la création de votre société à responsabilité limitée.

    Nous vous proposons donc un tableau récapitulatif des pièces justificatives à fournir lors de la constitution de votre dossier d’immatriculation ainsi que des formalités à accomplir pour créer votre SARL en toute sérénité.

    formalités création sarl

    Tableau récapitulatif des formalités de création de SARL

    Un certain nombre de formalités entraine des frais, rendez-vous sur notre fiche sur le coût de création d'une SARL pour les anticiper.

    Document
    Exemplaire
    Signature
    Signataires
    Date
    Notes
    Attestation de dépôt des fonds
    1 original
    Signature originale
    Votre banquier
    Date de dépôt des fonds
    Statuts de la SARL
    1 original
    Signature originale

    Paraphes sur chaque page
    Tous les associés
    Postérieure à la date de l'attestation de dépôt des fonds
    Modèle de statuts de SARL
    Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
    1 original
    Signature originale
    Gérant
    Idem statuts
    1 DNC par Gérant
    Publication d'une annonce légale
    1 exemplaire
    Journal d'annonces légales
    Date des statuts
    Annonce légale fournie par Legalstart
    Formulaire M0 de SARL
    1 original
    Signature originale
    Gérant
    Idem statuts
    - Cadre 9 : renseignez la date de début d'activité
    - 3 volets
    Pièce d’identité
    1 copie recto-verso
    Signature originale avec mention "certifiée conforme à l’original"
    Gérant
    La pièce d'identité doit être en cours de validité
    Chaque Gérant doit fournir une copie de sa pièce d’identité
    Justificatif du siège social
    Voir ci-dessous
    Voir ci-dessous
    Voir ci-dessous
    Voir ci-dessous
    Voir ci-dessous
    Déclaration des bénéficiaires effectifs 1 original  Signature originale  Bénéficiaire effectif (+25% du capital social) Date des statuts  Modèle et consignes fournis par Legalstart
    Chèque
    1
    Signature originale
    Gérant
    Date des statuts
    Chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

    Si vous souhaitez avoir plus d'informations, rendez-vous sur notre vidéo d'une minute sur le statut juridique de la SARL.

    Focus sur le justificatif de siège social

    Si le siège social est fixé chez le Gérant, vous devez fournir :

    • 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation
    • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

    Si le siège social est fixé chez le Gérant et ce dernier est hébergé, vous devez fournir :

    • 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation
    • 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur
    • 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

    Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir :

    • 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc.

    ATTENTION : la date du justificatif du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.

    Cette synthèse vous permettra d’optimiser vos démarches de création d’entreprise, pour obtenir votre K-BIS dans les plus brefs délais et ainsi lancer votre activité ! N'oubliez pas non plus de vous renseigner sur les caractéristiques de la SARL d'une manière générale.

    Si vous souhaitez obtenir des informations plus précises, rendez-vous sur notre fiche reprenant toutes les étapes pour savoir comment créer une SARL.

    Mise à jour : 14/02/2020

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    S N

    Sandra Nussbaum

    Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III.  Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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