Soyez très attentif lors de la création de votre SARL (ou EURL). Toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe et, en conséquence, de retarder la création de votre société à responsabilité limitée.
Nous vous proposons donc un tableau récapitulatif des pièces justificatives à fournir lors de la constitution de votre dossier d’immatriculation ainsi que des formalités à accomplir pour créer votre SARL en toute sérénité.
Tableau récapitulatif des formalités de création de SARL
Paraphes sur chaque page |
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| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 1 original | Signature originale | Bénéficiaire effectif (+25% du capital social) | Date des statuts | Modèle et consignes fournis par Legalstart |
Focus sur le justificatif de siège social
Si le siège social est fixé chez le Gérant, vous devez fournir :
- 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)
Si le siège social est fixé chez le Gérant et ce dernier est hébergé, vous devez fournir :
- 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation
- 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur
- 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)
Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir :
- 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc.
ATTENTION : la date du justificatif du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.
Cette synthèse vous permettra d’optimiser vos démarches de création d’entreprise, pour obtenir votre K-BIS dans les plus brefs délais et ainsi lancer votre activité ! N'oubliez pas non plus de vous renseigner sur le fonctionnement de la SARL d'une manière générale.
Si vous souhaitez obtenir des informations plus précises, rendez-vous sur notre fiche d'expert de la SARL.
Mise en ligne : 20/07/2018
Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
