Comment faire un changement d’adresse pour un établissement secondaire ?

Le changement d’adresse d’un établissement secondaire peut être motivé par des raisons logistiques, économiques ou commerciales, et implique le transfert de ce lieu d’activité.

Cette démarche est distincte du transfert de siège social ou de l’établissement principal, qui répond à d’autres règles. Legalstart vous explique tout.

Comment effectuer un changement d’adresse d’un établissement secondaire ?

Au moment de l'ouverture d'un établissement secondaire, vous y affectez une adresse. En cas de changement d’adresse d’un établissement secondaire, certaines formalités doivent être effectuées indifféremment auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE. Il faut procéder à un transfert de siège social. 

La procédure de changement d’adresse d’un établissement secondaire ne varie pas selon la forme sociale de la société.

L’adresse d’un établissement secondaire étant inscrite au RCS, il est nécessaire de procéder à une inscription modificative de celle-ci.

Pour cela, un dossier doit être déposé dans un délai maximum d’un mois après le transfert. Il doit être adressé indifféremment au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l’établissement, ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) du ressort de l’établissement.

Comme pour le changement d'adresse d'une entreprise, le dossier de changement d’adresse d’un établissement secondaire doit notamment contenir :

• Un formulaire CERFA M2 dûment rempli et signé, n'hésitez pas à consulter notre guide pour savoir comment remplir le formulaire M2.
• Un extrait K-bis original de l’établissement transféré datant de moins de 3 mois en cas de transfert dans un autre département.
• En cas de rachat d’un fonds de commerce : l’acte de cession de fonds de commerce, une copie du bail commercial et une attestation de publication dans un JAL.
• En cas de prise en location-gérance : le contrat de location gérance, une copie du bail commercial et une attestation de publication dans un JAL.

Quels coûts pour un changement d’adresse d’un établissement secondaire ?

Les frais du transfert d’un établissement secondaire varient selon la localisation de l’établissement transféré.

En cas de transfert dans le même département, le transfert d’un établissement secondaire coûte environ 65 euros.

En cas de transfert de l’établissement secondaire dans un autre département, ce sont les mêmes frais qu’en cas d’immatriculation secondaire, c'est-à-dire environ 190 €, auxquels s’ajoutent les frais de notification à l’ancien greffe secondaire d’une dizaine d’euros.

On appréhende ici les cas où lors du transfert d’établissement secondaire un nouveau fonds de commerce est créé. En cas de prise en location gérance d’un fonds ou d’achat d’un fonds, des frais un peu plus importants sont à prévoir selon votre CFE compétent.

Vous aviez ouvert un établissement secondaire, mais celui ne vous est plus utile ? Pensez à procéder à la fermeture de votre établissement secondaire.

FAQ

Comment fonctionne le transfert d'adresse d'un établissement secondaire ?

Le transfert d’adresse d’un établissement secondaire consiste à déclarer à l’administration le nouveau lieu d’activité. Cette modification doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce, avec un dossier comprenant les pièces justificatives exigées.

Quels sont les frais pour changer l'adresse d'une SCI ?

Les frais d’un changement d’adresse de SCI varient selon la formalité : publication dans un journal d’annonces légales (environ 150 €) et frais de greffe (environ 200 €). Le coût total dépend donc de la localisation et des formalités choisies.

Qu'est-ce qu'un transfert d'établissement ? 

Un transfert d’établissement correspond au déménagement de l’un des lieux d’exploitation d’une société, qu’il soit principal ou secondaire. Cette opération nécessite une mise à jour des statuts si l’adresse de l’établissement principal est concernée.