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Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Comment choisir son statut juridique ?

Comment choisir son statut juridique ?

Statut d'entreprise
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Tout créateur d'entreprise doit se pencher sur la question de sa forme juridique. C’est alors que les questions se bousculent : comment protéger son patrimoine personnel ? Quel statut choisir lorsqu’il n’y a qu’une seule personne ? Comment choisir son statut en fonction de son activité ? Quelles cotisations pour sa retraite ? Pourquoi préférer un régime fiscal plutôt qu’un autre ?

En effet, selon le statut choisi, les impacts sociaux, administratifs, fiscaux ou juridiques sont différents. Avant de procéder à la création d’une entreprise, Legalstart vous éclaire sur les différents statuts juridiques des entreprises.

MINI-SOMMAIRE

  1. Qu’est-ce qu’un statut juridique ? 

  2. 6 questions à se poser pour choisir son statut juridique

  3. Les différents statuts juridiques pour se lancer seul

  4. Les principaux statuts juridiques pour se lancer à plusieurs

  5. Les autres statuts juridiques pour se lancer à plusieurs

Qu’est-ce qu’un statut juridique ? 

Si l’on devait donner une définition de statut juridique, nous pourrions dire que le statut d’une entreprise correspond à la forme juridique choisie. La forme juridique permet d’identifier les règles applicables et de déterminer le cadre juridique, administratif, social, fiscal et comptable dans lequel s’inscrit votre entreprise.

Le choix du statut juridique est une étape fondamentale dans la création de votre entreprise. En effet, ce choix emporte des conséquences importantes pour l’avenir de votre projet. Il existe de nombreuses formes juridiques et chacune d’elles possèdent ses propres spécificités.

⚠️  Attention : le statut juridique d’une entreprise ne doit pas être confondu avec les statuts d’une société. Lorsqu’on parle des statuts d’une société ou entreprise, on parle du document qui permet de connaître les caractéristiques générales de la société, sa forme et son fonctionnement.

Pour vous donner un exemple de statut juridique, parmi les plus connus, nous pouvons citer la micro-entreprise, la SAS ou encore la SARL.

6 questions à se poser pour choisir son statut juridique

Avant de choisir son statut juridique, et d’établir un comparatif des statuts juridiques possibles, il est nécessaire de se poser les bonnes questions. Ces questions vont vous permettre de déterminer les critères à prendre en compte pour faire votre choix final. Nous en avons identifié six :

Créer une structure juridique ou se lancer en son nom propre ?

On distingue deux grandes familles de statuts d’entreprise :

  • Les entrepreneurs individuels : l’entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne, on dit aussi que l'entrepreneur exerce en nom propre.

  • Les sociétés : il y a création d’une entité distincte de l’entrepreneur, on parle de personne morale.

☝️ Bon à savoir : le statut juridique d’association existe également, notamment pour les activités à but non lucratif.

Entreprendre seul ou à plusieurs ? 

Une autre question essentielle à se poser est de savoir si vous souhaitez lancer votre projet d’entrepreneur seul ou à plusieurs. En effet, certains statuts juridiques permettent d’entreprendre exclusivement seuls, tandis que d’autres nécessitent obligatoirement d’être plusieurs personnes physiques et/ou morales.

Si vous voulez lancer votre projet seul, une question secondaire doit alors se poser : souhaitez-vous à terme pouvoir faire entrer une autre personne dans l’entreprise. Certains statuts juridiques comme la SASU ou l’EURL permettent très facilement de passer d’une structure avec un associé unique à une entreprise avec plusieurs associés (SAS et SARL). Il y a alors continuité de l’activité. Cela n’est pas possible en entreprise individuelle. Vous devrez fermer votre entreprise pour en ouvrir une autre sous une forme juridique admettant plusieurs personnes.

Quelle est la nature de votre activité ?

Certains statuts juridiques sont réservés à un type d’activité spécifique. Par exemple, la SARL admet uniquement une activité commerciale, tandis que la SCI permet d’exploiter exclusivement une activité civile.

D’autre part, certaines activités ne peuvent être exploitées seulement sous un statut juridique en particulier. C’est notamment le cas des bureaux de tabac qui doivent être obligatoirement ouverts sous le statut juridique de la SNC (société en nom collectif).

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ? 

En fonction du statut juridique choisi, le régime fiscal applicable n’est pas le même.

Ainsi, certains statuts juridiques relèvent de l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices de l’entreprise sont déclarés par le ou les entrepreneurs ou associés au moment de leur déclaration de revenus annuelle au titre des BIC ou des BNC. Cela impacte directement le revenu fiscal du foyer et donc le taux applicable. Il appartient alors à chacun de régler sa part d’impôt sur les revenus générés par l’entreprise.

Au contraire, d’autres statuts juridiques relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS). C’est la société qui déclare ses bénéfices et qui règle ses impôts. Les associés ne paient des impôts que sur les dividendes en cas de distribution à la fin de l’exercice social.

☝️ Bon à savoir : même si le statut juridique d’une entreprise est en principe imposé à l’IR ou à l’IS, il existe des cas où il est possible d’opter pour l’autre régime fiscal, au moins pour les premières années d’activité. Cela peut être intéressant pour optimiser ses revenus fiscaux.

Quelle protection sociale ?

Pour les entrepreneurs et les dirigeants d'entreprise, on distingue deux régimes de protection sociale :

  • les travailleurs non-salariés (TNS) qui règlent moins de cotisations sociales, mais bénéficient d’une protection moins étendue ;

  • les assimilés-salariés bénéficient d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié, sauf qu’ils ne cotisent pas à l’assurance-chômage. Le montant des cotisations sociales est donc plus élevé.

Comment financer votre entreprise ?

Le statut juridique, par définition, influe également sur la manière de financer le lancement de l’activité. Plus précisément, sur le montant minimum requis.

Par exemple, aucun capital social minimum n’est requis pour créer une micro-entreprise. De même, un euro peut suffire à constituer une SARL ou une SAS. Au contraire, pour créer une société anonyme (SA), le capital social de départ doit être de 37.000 € a minima.

Cependant, au-delà du montant minimum exigé par la loi, il faut s’interroger sur la somme dont vous allez avoir besoin pour lancer l’activité et si vous allez pouvoir la réunir seul. À défaut, il faudra ouvrir le capital social à d’autres personnes, et donc entreprendre à plusieurs.

Les différents statuts juridiques pour se lancer seul

Plusieurs statuts s’offrent à la personne qui souhaite créer seule son entreprise et chaque forme juridique possède ses avantages et ses inconvénients. Avant de voir plus en détail chacune des possibilités, voici un tableau récapitulatif des différents statuts juridiques pour entreprendre seul :

 

Entreprise individuelle

Micro-entreprise

EURL

SASU

Associés

1

1

1

1

Dirigeants

Entrepreneur individuel

Micro-entrepreneur

Le gérant qui est obligatoirement une personne physique

Le président qui peut être une personne physique ou morale

Capital social minimum

/

/

1 €

1 €

Régime social

Travailleur non salarié

Travailleur non salarié

Si le gérant est l’associé unique : régime social des TNS

Si le gérant n’est pas l’associé : régime général de sécurité sociale en tant qu’assimilés salariés

Le président de la SASU est rattaché au régime général de sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.

Régime fiscal 

Impôt sur le revenu avec option possible pour l’IS

Impôt sur le revenu

IR avec option possible pour l’IS

IS, mais possibilité d’opter pour l’IR pendant les 5 premiers exercices

Responsabilité 

Limitée au patrimoine professionnel de l’entrepreneur

Limitée au patrimoine professionnel de l’entrepreneur

Limitée au montant des apports de l’associé unique

Limitée au montant des apports de l’associé unique

L’entreprise individuelle (EI) 

Le statut juridique d’entreprise individuelle désigne une structure où l’entrepreneur décide d’entreprendre seul et de former une seule et même personne avec son activité.

  • Les avantages de l’entreprise individuelle :
    • Coût : à la différence d’une société, pas d’apports financiers à réaliser au moment de la création.
    • Simplicité : les formalités sont allégées, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
    • Options : il est possible de rester sous le statut d’entreprise individuelle classique ou d’opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise. 
  • Les inconvénients de l’El :
    • Risqué : il est souvent préférable de créer une réelle entité juridique indépendante de votre personne. En créant une entreprise individuelle, vous ne créez pas de personne distincte, mais vous exercez en votre nom propre. De plus, même si votre patrimoine personnel est protégé automatiquement en créant une entreprise individuelle, vous pouvez toujours renoncer à cette option et donc lever la protection sur votre patrimoine personnel. 

Le statut juridique de la micro-entreprise est en réalité un régime micro fiscal et micro social d’une entreprise individuelle. On parle d’un régime simplifié. Si vous décidez de créer une micro-entreprise, vous optez en réalité pour le régime simplifié d’une entreprise individuelle.

  • Les avantages de la micro-entreprise :
    • Obligations comptables simplifiées : pas besoin de comptabiliser les charges, un abattement automatique s’applique.
    • Obligations sociales et fiscales simplifiées : franchise de TVA, possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire qui permet au micro-entrepreneur de s’acquitter de ses obligations sociales et fiscales en un seul prélèvement.
  • Les inconvénients du statut juridique de l’auto-entreprise :
    • Protection sociale : l’auto-entrepreneur ne cotise pas pour l’assurance-chômage et la couverture sociale est minime.
    • Seuils de chiffre d’affaires : le bénéfice du régime de la micro-entreprise est conditionné au respect de seuil de chiffre d’affaires.

Jusqu'en 2022, il existait également un autre type d’entreprise individuelle, à savoir : l’EIRL. Toutefois, en ce qui concerne l’EIRL, ce statut juridique n’est plus ouvert aux nouveaux entrepreneurs.

INFOGRAPHIE-EIRL-OCT22

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Si vous souhaitez entreprendre seul, vous pouvez également créer une société à associé unique. C’est notamment le cas de la société par actions simplifiées ou SASU.

  • Les avantages de la SASU :
    • Protection du patrimoine personnel : la responsabilité est limitée au montant des apports réalisés au jour de la création de la SASU.
    • Souplesse : les règles de fonctionnement de la SASU sont peu encadrées par le code de commerce, l’associé unique bénéficie d’une grande liberté.
    • Protection sociale : le président de la SASU est affilié au régime des assimilés salariés et bénéficie donc, à quelques exceptions près, de la même protection sociale que les salariés.
    • Évolution : il est très simple de passer de SASU à SAS puisque l’entrée de nouveaux associés ne nécessite pas forcément d’avoir recours à une transformation de la forme de la société.

  • Les inconvénients de la SASU :
    • Charges sociales : en cas de rémunération de l’un des dirigeants de la SASU, le montant des charges sociales à prévoir est élevé.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Un autre type de société admet un associé unique. Il s’agit de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL.

  • Les avantages de l’EURL :
    • Protection du patrimoine personnel : la responsabilité est limitée au montant des apports réalisés au jour de la création de l’EURL.
    • Charges sociales : le gérant associé unique de l’EURL dépend de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), ce qui implique le paiement de cotisations sociales plus faibles qu’en SASU.
  • Les inconvénients de l’EURL :
    • Règles strictes : l’EURL est un statut juridique d'entreprise dont les règles sont définies strictement par la loi.
    • Protection sociale : le régime social du gérant associé unique d’une EURL est peu coûteux, mais moins protecteur que la SAS.

📝 À noter : le gérant non associé rémunéré relève du régime des assimilés salariés.

Les principaux statuts juridiques pour se lancer à plusieurs

Lorsque plusieurs personnes souhaitent s’associer, la création d’une société est obligatoire. Concentrons-nous, dans un premier temps, sur les trois formes juridiques les plus courantes pour se lancer à plusieurs. Voici un tableau comparatif :

 

SARL

SAS 

SCI

Associés

Entre 2 et 100 associés, personnes physiques ou morales

2 et plus (sans limitation du nombre d’associés) 

2 et plus

Dirigeants

Le gérant est obligatoirement une personne physique

Le président peut être une personne physique ou morale

Le gérant

Capital social minimum

1 €

1 €

1 €

Régime social

Gérant majoritaire : TNS

Gérant égalitaire ou minoritaire : régime général de la sécurité sociale sous le statut assimilé salarié

Le Président est rattaché au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié

Le gérant est rattaché au régime des travailleurs non salariés (TNS)

Régime fiscal 

Par principe : IS

Sur option : IR pour une durée maximale de 5 années (sauf pour les SARL de famille)

Par principe : IS

Sur option : IR possible dans certains cas (pendant 5 ans maximum).

Par principe : IR

Sur option : IS

Responsabilité 

Limitée aux apports 

Indéfinie et non solidaire

La société par actions simplifiée (SAS)

Le statut juridique de SAS, par définition, correspond à une société par actions simplifiée.

  • Les avantages de la SAS :
    • Protection du patrimoine personnel : les associés de la SAS ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports respectifs.
    • Souplesse : les règles de fonctionnement qui entourent la SAS sont très peu encadrées par le Code de commerce. Par exemple, il est très facile de faire entrer d’autres associés dans la SAS.
    • Protection sociale : si les dirigeants de la SASU perçoivent une rémunération, ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié et bénéficient donc, à quelques exceptions près, de la même protection sociale que les salariés.
  • Les inconvénients de la SAS :
    • Charges sociales : la protection plus importante du dirigeant rémunéré justifie des cotisations sociales plus élevées.

La société à responsabilité limitée (SARL)

Pour entreprendre à plusieurs, vous pouvez choisir la SARL comme statut juridique, c’est-à-dire une société à responsabilité limitée.

  • Les avantages de la SARL :
    • Protection du patrimoine personnel : les associés de la SARL ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports respectifs.
    • Adapté au cadre familial : possibilité de créer une SARL de famille.
  • Les inconvénients de la SARL :
    • Règles strictes : forme très encadrée par la loi. Par exemple, il est souvent compliqué de faire entrer de nouveaux associés dans une SARL (procédure d’agrément).
    • Protection sociale : le gérant majoritaire de SARL est rattaché au régime des indépendants et considéré comme un travailleur non salarié, régime réputé pour être peu protecteur.

☝️ Bon à savoir : il existe également le statut juridique de la SARL de famille qui permet aux membres d’une même famille de s’associer. Le principe avantages de la SARL de famille concerne le régime fiscal favorable qui facilite la transmission du patrimoine aux héritiers.

La société civile immobilière (SCI)

En ce qui concerne la SCI, ce statut juridique, comme son nom l’indique, permet de créer une société à plusieurs pour exploiter une activité civile et immobilière.

  • Les avantages de la SCI :
    • la liberté d’organiser les relations entre les associés grâce aux statuts ;
    • la mutualisation des charges et des coûts liés à l'acquisition et à l’entretien des biens immobiliers ;
    • la séparation du patrimoine personnel des associés et du patrimoine de la société ;
    • la simplification de la transmission du patrimoine immobilier aux héritiers, puisque ce sont des parts sociales qui sont cédées et non un bien immobilier.
  • Les inconvénients de la SCI :
    • la responsabilité étendue des associés. Ils sont responsables à proportion de leurs apports sans limite de montant.

📝 À noter : si vous ne savez pas comment créer une SCI, il est nécessaire de se faire accompagner par un professionnel pour procéder à l’ensemble des démarches de création.

Vous pouvez également retrouver un tableau comparatif des statuts juridiques d’entreprise :

Tableau quel statut juridique V2 (2) (1)

Les autres statuts juridiques pour se lancer à plusieurs

En dehors de la SAS, de la SARL et de la SCI, d’autres statuts juridiques peuvent être choisis pour entreprendre à plusieurs. Ainsi, le statut juridique, par exemple, peut être une :

  • SA ;
  • SNC ;
  • SCM ;
  • SCP ;
  • SCCV ;
  • SCA ;
  • SCS ;
  • SCOP ;
  • EARL.

La société anonyme (SA)

La société anonyme ou SA est un statut juridique qui permet d’entreprendre à plusieurs. Un minimum de deux associés est exigé par la loi pour les entreprises non cotées en bourse. Ce minimum passe à sept pour les entreprises cotées en bourse. De plus, un capital social minimum de 37 000 € est nécessaire.

Par principe, la SA est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les cinq premières années.

Par ailleurs, le dirigeant de la SA, le président, est rattaché au régime social des assimilés-salariés.

La SA est généralement réservée aux projets de grandes envergures où l’identité des actionnaires n’est pas déterminante. Il s’agit d’une société de capitaux et non de personnes, contrairement à la SARL par exemple.

La société en nom collectif (SNC)

Le statut juridique de la société en nom collectif (SNC) implique que tous les associés sont gérants de l’entreprise. De plus, ils ont tous la qualité de commerçant. Le capital social minimum est de 1 euro.

La SNC offre une importante stabilité dans la direction de l’entreprise puisque toute cession de parts doit être approuvée à l’unanimité des associés.

Par ailleurs, la SNC bénéficie d’une certaine souplesse d’un point de vue administratif et comptable. 

Cependant, la responsabilité des associés en SNC est particulièrement étendue puisqu’elle est indéfinie et solidaire. Par conséquent, en cas de défaillance de l’entreprise, les associés peuvent être poursuivis sur leurs biens personnels par les créanciers de la SNC sans limite de montant.

La société civile de moyen (SCM)

La SCM ou société civile de moyen est réservée aux professions libérales. Elle permet aux professionnels de mettre en commun les moyens pour exercer leurs activités respectives. Par exemple, plusieurs médecins vont louer des locaux pour ouvrir un cabinet médical et partager les frais liés à la rémunération de leur secrétaire médicale.

⚠️  Attention : la responsabilité des associés en SCM est indéfinie.

La société civile professionnelle (SCP)

La société civile professionnelle est un statut juridique qui permet à plusieurs professionnels exerçant une profession libérale réglementée de s’associer au sein d’une même structure. On pense notamment aux médecins, avocats, etc.

Tous les associés de la SCP sont gérants et leur responsabilité est illimitée.

La société civile de Construction Vente

La société civile de construction vente est une forme spécifique de SCI qui permet d’acheter un bien immobilier pour le revendre immédiatement, afin de réaliser une plus-value.

Elle est soumise à l’impôt sur le revenu. 

La société en commandite par actions (SCA)

La société en commandite par actions est une société de capitaux où l’on distingue deux types d’associés :

  • les commandités qui investissent dans la société dont les titres ne sont pas librement cessibles, et qui ont une responsabilité indéfinie et solidaire. Ils gèrent la société ;

  • les commanditaires qui ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports au capital de la société et pour qui la cession de leurs actions est librement négociable. Ils ne gèrent pas la société.

Pour créer une SCA, il faut au moins 4 actionnaires dont un commandité au minimum, 37.000 € de capital social ou 225.000 € si l’entreprise est cotée en bourse.

Ce statut est avantageux pour les actionnaires qui souhaitent garder le contrôle de la société tout en faisant rentrer d’autres associés au capital.

La société en commandite simple (SCS)

Tout comme dans la société en commandite par actions, la SCS fait la distinction entre commandités et commanditaires.

Cependant, dans une société en commandite simple, il faut seulement deux associés a minima et aucun capital social minimum n’est exigé.

La société coopérative et participative (SCOP)

La SCOP est un statut juridique spécifique de type SARL, SAS ou SA, dont les associés majoritaires sont les salariés.

L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

L’EARL est un statut juridique dédié exclusivement à l’exploitation d’une activité de nature agricole. L’exploitation agricole à responsabilité limitée permet de créer une société agricole seul ou à plusieurs. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Par principe, l’EARL est imposée à l’IR, mais il est possible d’opter pour l’IS.

Vous avez désormais les clés pour savoir quel statut juridique choisir ! Si vous avez besoin d’un coup de pouce, n’hésitez pas à utiliser notre outil du choix de la forme juridique :

Principales sources législatives et réglementaires :

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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