03 avril 2020

Quel statut d’entreprise pour votre activité?
Temps de lecture : 3 min

Justine Matz
diplômée d'un Master II en droit privé approfondi à l'université de Bordeaux Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Tout créateur entreprise doit se pencher sur la question de sa forme juridique. C’est alors que les questions se bousculent: comment protéger son patrimoine personnel? Quel statut choisir lorsqu’il n’y a qu’une seule personne? Comment choisir son statut en fonction de son activité? Quelles cotisations pour sa retraite? Pourquoi préférer un régime fiscal plutôt qu’un autre? 

En effet, selon le statut choisi, les impacts sociaux, administratifs, fiscaux ou juridiques sont différents. Afin de débuter votre activité dans les meilleures conditions, Legalstart vous éclaire sur les différents statuts juridiques des entreprises.

statut entreprise

Quelle est la définition du statut d’entreprise? 

Le statut d’une entreprise correspond à la forme juridique juridique choisie. La forme juridique permet d’identifier les règles applicables et de déterminer le cadre juridique, commercial ou encore fiscal dans lequel s’inscrit l’entreprise. 

Attention à ne pas confondre le statut juridique d’une entreprise avec les statuts d’une société. Lorsqu’on parle des statuts d’une entreprise, on parle du document permet de connaître les caractéristiques générales de la société, sa forme et son fonctionnement. 

On distingue deux grandes familles de statuts d’entreprise :

  • Les entrepreneurs individuels : l’entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne.
  • Les sociétés : il y a création d’une entité distincte de l’entrepreneur - on parle de personne morale.

Quel statut d’entreprise choisir pour se lancer seul ?

Plusieurs statuts s’offrent à la personne qui souhaite créer seule son entreprise et chaque forme juridique possède ses avantages et ses inconvénients. 

Entrepreneur individuel :

Statut de l’entreprise individuelle:

  • Avantages :
    • Coût : à la différence d’une société, pas d’apports financiers à réaliser au moment de la création
    • Simplicité : les formalités sont allégées, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
    • Options : il est possible de rester sous le statut d’entreprise individuelle classique ou d’opter pour d’autres régimes (micro-entreprise et / ou EIRL).
  • Inconvénients: 
    • Risqué : le patrimoine personnel de l’entrepreneur se confond avec le patrimoine professionnel et en cas de difficultés financières, les créanciers peuvent saisir sur les biens personnels de l’entrepreneur individuel.

Statut micro-entreprise : c’est une entreprise individuelle qui a décidé d’opter pour le régime de la micro-entreprise.

  • Avantages :
  • Obligations comptables simplifiées : pas besoin de comptabiliser les charges, un abattement automatique s’applique.
  • Obligations sociales et fiscales simplifiées : franchise de TVA, possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire forfaiteur qui permet au micro-entrepreneur de s’acquitter de ses obligations sociales et fiscales en un seul prélèvement.
  • Inconvénients : 
    • Protection sociale : l’auto-entrepreneur ne cotise pas pour l’assurance chômage et la couverture sociale est minime.
    • Seuils de chiffre d’affaires : le bénéfice du régime de la micro-entreprise est conditionné au respect de seuil de chiffre d’affaires. 

    EIRL: c’est une entreprise individuelle qui a décidé de protéger son patrimoine personnel en créant fictivement un patrimoine professionnel via la déclaration d’affectation.

    • Avantages: 
    • Responsabilité limitée : la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée au montant des biens affectés à l'entreprise (affectation du patrimoine).
      • Choix fiscal : possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (attention, ce choix est irrévocable).
    • Inconvénients
      • Obligations plus lourdes : par exemple obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié et de déposer ses comptes chaque année.

      Création d’une société :

      EURL

      • Avantages: 
          • Protection du patrimoine personnel : la responsabilité est limitée au montant des apports réalisés au jour de la création de l’EURL. 
          • Charges sociales : le gérant de l’EURL est affilié au régime social des indépendants, ce qui implique le paiement de cotisations sociales relativement faibles.
      • Inconvénients: 
        • Règles strictes : l’EURL est un statut juridique dont les règles sont définies relativement strictement par la loi.
        • Protection sociale : le régime social du gérant d’EURL est certes peu coûteux, mais en contrepartie la protection sociale est réputée pour être faible. 

      SASU :

      • Avantages: 
          • Protection du patrimoine personnel : la responsabilité est limitée au montant des apports réalisés au jour de la création de la SASU. 
          • Souplesse : les règles de fonctionnement de la SASU sont peu encadrées par le code de commerce, l’associé unique bénéficie d’une grande liberté. 
          • Protection sociale : le président de la SASU est affilié au régime des assimilés salariés et bénéficie donc, à quelques exceptions près de la même protection sociale que les salariés.
          • Évolution : il est très simple de passer de SASU à SAS puisque l’entrée de nouveaux associés ne nécessite pas forcément d’avoir recours à une transformation de la forme de la société.
      • Inconvénients: 
        • Charges sociales : le montant des charges sociales est réputé pour être élevé.

        Se lancer seul : tableau comparatif

        Régime social

        Régime fiscal

        Responsabilité

        Micro-entreprise

        Régime social des indépendants (travailleurs non salariés).

        Impôt sur le revenu

        Responsabilité illimitée. 

        Entreprise individuelle

        Régime social des indépendants (travailleurs non salariés).

        Impôt sur le revenu

        Responsabilité illimitée.

        EIRL

        Régime social des indépendants (travailleurs non salariés).

        Par principe, impôt sur le revenu mais possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés

        Responsabilité limitée au patrimoine affecté

        EURL

        Si le gérant est l’associé unique: régime social des TNS. 


        Si le gérant n’est pas l’associé: régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilés salariés.

        Par principe impôt sur le revenu, mais possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.


        Responsabilité limitée au montant des apports

        SASU

        Le président de la SASU est rattaché au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié

        Par principe impôt sur les sociétés, mais possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant les 5 premiers exercices.

        Responsabilité limitée au montant des apports

        Quel statut choisir lorsqu’il y a plusieurs associés? 

        Lorsque plusieurs personnes souhaitent s’associer, la création d’une société est obligatoire. Concentrons-nous sur les deux formes juridiques les plus courantes pour se lancer à plusieurs :

        SAS :

        • Avantages :
            • Protection du patrimoine personnel : les associés de la SAS ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports respectifs. 
            • Souplesse : les règles de fonctionnement qui entourent la SAS sont très peu encadrées par le Code de commerce. Par exemple, il est très facile de faire entrer d’autres associés dans la SAS.
            • Protection sociale : les dirigeants de la SASU sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié et bénéficient donc, à quelques exceptions près, de la même protection sociale que les salariés.
        • Inconvénients : 
          • Charges sociales: la protection plus importante du dirigeant salarié justifie des cotisations sociales plus élevées.

          SARL:

          • Avantages :
            • Protection du patrimoine personnel : les associés de la SARL ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports respectifs. 
            • Adapté au cadre familial : possibilité de créer une la SARL de famille 
            • Inconvénients: 
              • Règles strictes : forme très encadrée par la loi. Par exemple, il est souvent compliqué de faire entrer de nouveaux associés dans une SARL (procédure d’agrément).
              • Protection sociale : le gérant majoritaire de SARL est rattaché au régime des indépendants et considéré comme un travailleur non salarié, régime réputé pour être peu protecteur.

              Se lancer à plusieurs : tableau comparatif

              SARL

              SAS 

              Associés

              Entre 2 et 100 associés personnes physiques ou morales

              2  et plus (sans limitation du nombre d’associés) 

              Dirigeants

              Le gérant est obligatoirement une personne physique.

              Le président peut être une personne physique ou morale

              Régime social

              Gérant majoritaire: régime des indépendants


              Gérant égalitaire ou minoritaire: régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.

              Le Président est rattaché au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié

              Régime fiscal 

              Par principe: impôt sur les sociétés 

              Sur option : impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum (sauf pour les SARL de famille)

              Par principe : impôt sur les sociétés

              Sur option :impôt sur le revenu possible dans certains cas (pendant 5 ans maximum).

              Responsabilité 

              Limitée aux apports 

              Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à utiliser notre outil du choix de la forme juridique.

              Mise à jour: 03/04/2020
              Rédaction: Justine Matz, diplômée d'un Master II en droit privé approfondi à l'université de Bordeaux Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.