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Changez vos statuts

Des milliers d’entreprises nous font confiance pour effectuer leurs modifications. Grâce à l'accompagnement de nos experts en modification statutaire, modifier vos statuts devient :

  1.  Simple  : un simple questionnaire à remplir en ligne
  2.  Sûr  : nos juristes vous répondent et vérifient votre dossier
  3.  Rapide  : obtenez vos statuts instantanément  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
  4.  Économique  : nos formules sont adaptées à vos besoins (dès 0€)  Hors frais administratifs (ex : annonce légale et frais d’enregistrement au greffe)
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Quelles modifications souhaitez-vous effectuer ?

Changement de statuts : comment ça marche ?

  • Formulaire

    Répondez à un questionnaire rapide

    Répondez à quelques questions sur vos besoins de modifications de status et accédez à votre dossier complet. Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives. 

  • Fiche

    On s'occupe de tout !

    Nos juristes experts valident le dossier de votre modification statutaire et s'occupent de toutes les formalités (greffe, annonce légale...). Nous gérons l'ensemble des échanges avec l'administration compétente jusqu'à l'enregistrement de vos statuts modifés au greffe.

  • Service client

    On vous accompagne de A à Z

    Besoin de renseignement ou d'assistance dans votre démarche de modification statutaire ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N'hésitez pas, appelez-les.

Pourquoi choisir Legalstart pour son changement de statuts ?

Simplicité

La simplicité

Les démarches complexes deviennent simples et claires :

  • Remplissez un questionnaire simplifié et 100% en ligne
  • Nous gérons tous les échanges avec l'administration
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La rapidité

Vous réalisez votre démarche plus rapidement :

  • Votre dossier est traité et envoyé au greffe par notre équipe sous 48h  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
  • Nous accélérons votre démarche grâce à notre réseau de partenaires
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Le prix

Vous choisissez la qualité et faites des économies :

  • Des prix adaptés à vos besoins (à partir de 0€ avec la formule Starter)  Hors frais administratifs (ex : annonce légale et frais d’enregistrement au greffe) 
  • Des tarifs transparents, sans frais caché

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La sérénité

Ne prenez pas le risque de vous tromper :

  • Nos juristes experts vous accompagnent et vérifient votre dossier
  • Notre équipe a déjà accompagné 300 000 entrepreneurs

Legalstart, première plateforme de services juridiques pour les entrepreneurs

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Nos différentes offres de changement de statuts

Paper Plane

Starter

0€HT

+ frais administratifs

✓ Procès-verbal de modification

✓ Dossier complet

Plane

Standard

149€HT

+ frais administratifs

✓ Offre starter

Validation du dossier

Enregistrement du dossier au greffe

La plus populaire

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PREMIUM

249€HT

+ frais administratifs

✓ Offre standard

Traitement du dossier en 48h  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste.

+ Statuts au format éditable (Word)

+ Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours  Puis 29,90€ HT par mois.

Changement de statuts : questions fréquentes

Pourquoi changer les statuts de société ? 

Les statuts établissent les règles de fonctionnement de la société (relations entre associés, pouvoirs des dirigeants), ainsi que ses principales caractéristiques : adresse du siège, montant du capital social, objet social, etc. Si vous voulez changer un élément des statuts ou une caractéristique de la société, il faut changer les statuts !

De nombreuses autres raisons que celles énoncées avant peuvent vous conduire à effectuer une modification statutaire, et notamment :

Grâce à notre solution logicielle, vous pourrez changer vos statuts simplement, entièrement en ligne ! Choisissez la modification de statuts que vous souhaitez effectuer et laissez vous guider !

Comment changer les statuts ?

Pour tout changement des statuts (SARL, SAS, SCI, etc.), il faut qu'une décision soit prise par les associés.

Quelle que soit l'opération réalisée, la formalité doit ensuite être enregistrée auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société dans le mois qui suit la décision. En plus d'une copie du procès-verbal de décision de modification, il faut fournir à l'administration le formulaire cerfa M2 dûment rempli et signé, une copie des statuts mis à jour (certifiée conforme à l'original par le dirigeant), une annonce légale, le chèque des frais de greffe.

Publication d'un changement de statuts

La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour tout changement des statuts de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.).

La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise. En cas de transfert de siège, le changement devra être publié dans deux journaux d'annonces légales si le transfert s'effectue vers un nouveau département.

Guide conformité

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Nos experts se feront un plaisir de vous aider

Thomas et toute l'équipe d'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions : 

  • Du lundi au vendredi 9h-19h
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