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Fiches pratiques Créer une entreprise Entreprise Individuelle / EIRL Comprendre le statut juridique de l'EI en 5 étapes

Comprendre le statut juridique de l'EI en 5 étapes

Entreprise Individuelle / EIRL
S N

Sandra Nussbaum

Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Pour que vous puissiez vous lancer sans difficulté dans la création de votre entreprise individuelle, notre vidéo d'1 minute 30 reprend toutes les caractéristiques du statut juridique de l'entreprise individuelle.

Un nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel à compter du 14 mai 2022

Infographie-EIRL-nouveau-statut

Le statut juridique de l'entreprise individuelle 

Les 5 caractéristiques de l'entreprise individuelle

Le texte ci-dessous reprend le contenu de la vidéo sur l'entreprise individuelle.

De nombreux entrepreneurs sont tentés par la création d’une entreprise individuelle pour lancer leur projet professionnel.

Vous souhaitez mieux comprendre cette structure juridique ?

Depuis le nouveau statut de l'entrepreneur individuel entré en vigueur le 15 mai 2022, bien des choses ont changé. Retour sur les 5 caractéristiques de l’entreprise individuelle :

  • 1ère caractéristique, une personne unique : l’entreprise individuelle est un statut dont bénéficie l’entrepreneur. Il exerce l’activité en son nom ce qui signifie que l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un. Cela n’implique pas la création d’une entité autonome comme pour la création d’une société. Sous le terme entreprise individuelle se cache deux réalités : l’entreprise individuelle classique, et le statut d’auto-entrepreneur.
    Attention : l'auto-entreprise (ou micro-entreprise) est en réalité un régime particulier de l'entreprise individuelle, et non un statut. 

  • 2ème caractéristique, la simplicité : les démarches de création de l’entreprise individuelle sont simples, il suffit de faire une déclaration de début d’activité en ligne. De plus, il n’est pas nécessaire de faire d’Assemblée générale, de déposer un bilan annuel ou encore de faire un dépôt de capital social à la banque. De la même façon il n'existe pas de notion de capital minimum en entreprise individuelle.

  • 3ème caractéristique, une responsabilité limitée: avant, il n’y avait pas de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. L’entreprise individuelle ne protègait donc pas le patrimoine personnel de l’entrepreneur, à moins d'opter pour le statut de l'EIRL. Le dirigeant de l'entreprise individuelle engageait donc tout l'ensemble de ses biens personnels. Aujourd'hui, les patrimoines sont séparés de manière automatique, à compter de la création de l'EI (bien qu'il soit possible d'écarter cette règle pour les créances de son choix). 

Bon à savoir : l’entrepreneur individuel pouvait limiter les risques et protéger son patrimoine personnel en procédant à une déclaration de patrimoine d’affectation (EIRL). Aujourd'hui, la séparation est automatique. 

  • 4ème caractéristique, le régime social : l’entrepreneur individuel est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants, anciennement appelé le RSI.

À noter : depuis le 1er janvier 2020, les indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Ils conservent les mêmes droits et prestations mais changent simplement d’interlocuteur pour leurs démarches.

  • 5ème caractéristique, la fiscalité : par principe, le régime fiscal de l’entreprise individuelle est l’impôt sur le revenu (IR). Les revenus générés par l’entreprise individuelle sont donc déclarés par l’entrepreneur individuel dans sa déclaration personnelle. Par exception, il est possible d'opter pour l'IS. 

Vous connaissez désormais l’essentiel du statut juridique de l’entreprise individuelle, alors pourquoi ne pas vous lancer et créer votre entreprise individuelle dès aujourd’hui ?

 

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SN

Sandra Nussbaum

Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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