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Créer une entreprise individuelle
Fiches pratiques Créer une entreprise Entreprise Individuelle / EIRL Entreprise individuelle : faut-il investir un capital minimum ?

Entreprise individuelle : faut-il investir un capital minimum ?

Entreprise Individuelle / EIRL
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Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Créer une entreprise individuelle est très courant et convient principalement aux personnes désireuses de tester un projet ou d’exercer une activité complémentaire. L'entreprise individuelle est ainsi très utile pour ceux qui souhaitent créer une entreprise avec peu de formalités et bénéficier d’une gestion simplifiée.

En effet, une simple déclaration suffit pour obtenir le statut d'entrepreneur individuel : pas de rédaction fastidieuse des statuts, ni de publication d’annonce légale. Pour autant, est-il obligatoire d’investir un capital minimum en entreprise individuelle ?

On fait le point sur le capital minimum en entreprise individuelle.

 

Pas de capital minimum en entreprise individuelle !

Est-ce obligatoire d’investir un capital minimum en entreprise individuelle ? La réponse est négative, pour la simple et bonne raison qu’une entreprise individuelle n’a pas de capital social.

Ce défaut de capital social minimum est une des principales différences avec la création d’une société qui est une entité autonome, distincte de l'entrepreneur. Une société possède son propre patrimoine et au jour de sa création les associés réalisent des apports en numéraire, en nature ou en industrie qui forment le capital social. Par exemple, le capital minimum d'une SAS est d'un euro. 

A l'inverse une entreprise individuelle n'est pas une entité autonome. L’entreprise et l’entrepreneur ne sont juridiquement qu’une seule et même personne. L’entrepreneur exerce ainsi son activité en son nom propre, ce qui explique les spécificités du statut du dirigeant d'entreprise individuelle. Il n’y a aucun apport à réaliser et donc pas de capital minimum en entreprise individuelle.

Bon à savoir : c’est exactement pareil pour un auto-entrepreneur, qui sont deux formes spécifiques d’entreprise individuelle.

Absence de capital minimum : quelles sont les conséquences ?

Avec l'adoption le 15 mai 2022 du nouveau statut d'entrepreneur individuel, l'entrepreneur individuel a deux patrimoines bien distincts parce que sa responsabilité est, comme l'EIRL, limitée. 

Mais l'absence de capital social signifie qu'il n'y a pas d'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

Avant le 15 mai 2022, avec l'ancienne EI, le patrimoine de l’entreprise individuelle se confondait avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il n'existait donc aucune protection pour l’entrepreneur. Ses créanciers professionnels avaient la possibilité de saisir ses biens personnels.

Pour protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés financières, il était alors conseillé d’opter pour l’EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - et de procéder à une déclaration du patrimoine d’affectation d'EIRL.

Infographie-EIRL-nouveau-statut

 

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HF

Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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