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29 octobre 2018

Quel capital minimum en entreprise individuelle?

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Je veux créer mon entreprise individuelle

Créer une entreprise individuelle est très courant et convient principalement aux personnes désireuses de tester un projet ou d’exercer une activité complémentaire. L'entreprise individuelle est ainsi très utile pour ceux qui souhaitent créer une entreprise avec peu de formalités et bénéficier d’une gestion simplifiée.

En effet, une simple déclaration suffit pour créer une entreprise individuelle : pas de rédaction fastidieuse des statuts, ni de publication d’annonce légale. Pour autant, est-il obligatoire d’investir un capital minimum en entreprise individuelle ?

On fait le point sur le capital minimum en entreprise individuelle !

Capital minimum entreprise individuelle

Pas de capital minimum en entreprise individuelle !

Est-ce obligatoire d’investir un capital minimum en entreprise individuelle? La réponse est négative, pour la simple et bonne raison qu’une entreprise individuelle n’a pas de capital social.

Ce défaut de capital social minimum s’explique par la principale différence entre : 

  • La création d’une société : une société est une entité autonome, distincte de l'entrepreneur. Concrètement, cela signifie qu'une société possède son propre patrimoine. Au jour de la création de la société, les associés réalisent des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Ces apports forment le capital social.
  • La création d’une entreprise individuelle : une entreprise individuelle n'est pas une entité autonome. L’entreprise et l’entrepreneur ne sont juridiquement qu’une seule et même personne. L’entrepreneur exerce ainsi son activité en son nom propre, ce qui explique les spécificités du statut du dirigeant d'entreprise individuelle. Il n’y a aucun apport à réaliser et donc pas de capital minimum en entreprise individuelle. C’est exactement pareil pour un auto-entrepreneur ou pour une EIRL, qui sont deux formes spécifiques d’entreprise individuelle. 

Absence de capital minimum: quelles sont les conséquences?

Une seule personne signifie un seul patrimoine. Il n'y a pas d'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel et le patrimoine de l’entreprise individuelle se confond avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il n’existe donc aucune protection pour l’entrepreneur. Ses créanciers professionnels ont la possibilité de saisir ses biens personnels. 

Pour protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés financières, il est généralement conseillé d’opter pour l’EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - et de procéder à une déclaration du patrimoine d’affectation.

Si vous voulez protéger votre patrimoine personnel, vous pouvez également décider de créer une société. Auparavant, pensez à vous renseigner sur les différences entre créer une entreprise individuelle ou une société.

Mise à jour le : 29/10/2018

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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