Abus de majorité : comment le reconnaître et agir ?

Même si beaucoup de choses sont décidées au moment de la création d’une entreprise, des décisions seront prises en Assemblée Générale toute l’année et notamment lors de l’approbation des comptes. Ces décisions doivent être prises dans l’intérêt de votre société. Toutefois, les associés majoritaires sont souvent décisionnaires et peuvent commettre un abus de majorité.

Afin de définir l'abus de majorité, la jurisprudence est venue compléter le Code de commerce et le Code civil qui sont peu précis sur cette notion. Conditions de l’abus de majorité dans le Code de commerce, exemple d’abus de majorité et actions possibles : on vous explique toutes ces notions pour que vous soyez prêt à y faire face. 

Qu’est-ce qu’un abus de majorité ?

L’abus de majorité en droit des sociétés désigne une situation bien précise. C’est lorsque les associés majoritaires utilisent leur pouvoir de vote pour faire adopter une décision qui va à l'encontre de l’intérêt général de la société. Et ce, dans le seul but de se favoriser eux-mêmes, au détriment des associés minoritaires. 

Quels sont les critères pour retenir un abus de majorité ?

Un abus de majorité est un abus du droit de vote lors d’une Assemblée Générale. En pratique, il n’est retenu que lorsque deux conditions sont réunies.

Une décision contraire à l’intérêt social de la société

Cela signifie que la décision prise nuit au bon fonctionnement ou aux perspectives de la société, au lieu de suivre son développement. Cela va donc à l'encontre de ce qui pourrait être bénéfique pour la société. 

Une rupture volontaire de l’égalité entre associés

La décision adoptée doit avoir été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires. Ou dans l’intention de nuire aux minoritaires. En clair, la décision doit favoriser les associés majoritaires, et ce au détriment des associés minoritaires.

Autrement dit, le vote majoritaire n’est pas utilisé pour défendre la société, mais comme un outil d’intérêt personnel. Cette décision crée donc une rupture d’égalité entre les différents associés de la société. 

Exemples d’abus de majorité

Comme l’abus de majorité est une notion difficile à comprendre et à identifier, voici certains exemples de situations dans lesquelles l’abus de majorité peut être caractérisé. 

La mise en réserve systématique des bénéfices

Lorsqu’une assemblée générale décide de mettre systématiquement en réserve la totalité des bénéfices lors de l’affectation du résultat, sans aucune perspective d’investissement ou de projet, on peut caractériser un abus de majorité. Les minoritaires sont alors privés de dividendes de manière injustifiée.

Exemple concret : une mise en réserve, pendant 20 ans, empêchant le versement des dividendes a été caractérisée d’abus de majorité.

Une autorisation de cautionnement pour des prêts consentis à l’associé majoritaire

Si la société se porte caution pour garantir un prêt personnel contracté par l’associé majoritaire, cela constitue un abus manifeste. En effet, la société supporte un risque important sans aucun avantage en retour, uniquement pour servir l’intérêt personnel de l’associé majoritaire.

La fixation d’une rémunération excessive

Décider d’augmenter fortement la rémunération du gérant ou du dirigeant, alors même que la société traverse une mauvaise passe financière, peut constituer un abus. La décision devient abusive lorsqu’elle profite uniquement au dirigeant majoritaire (ou soutenu par les majoritaires) et fragilise la santé de l’entreprise (dégradation de ses résultats).

Le changement de forme de la société pour écarter les minoritaires

Modifier la structure juridique d’une société (par exemple, passer d’une SARL à une SAS) dans le seul but de faire disparaître les droits protecteurs d’un minoritaire peut être qualifié d’abus de majorité. Ici, la décision ne sert pas l’intérêt social, mais vise à affaiblir un associé.

Les opérations sur capital (“coup d’accordéon”)

Le “coup d’accordéon” consiste à réduire le capital social, puis à le reconstituer. Si l’opération est menée uniquement pour évincer les minoritaires, elle peut être invoquée comme abus de majorité. Toutefois la jurisprudence se montre prudente : la Cour de cassation a jugé qu’un coup d’accordéon n’est pas, en principe, constitutif d’un abus de majorité, sauf circonstances exceptionnelles (Cass. Com. 18 juin 2002).

La cession d’actifs en dessous de leur valeur

Vendre un bien ou un actif de la société à un prix volontairement sous-évalué, dans le but de permettre au majoritaire (ou à ses proches) d’en tirer un profit personnel, constitue également un abus de majorité.

Quelle sanction en cas d’abus de majorité ?

Lorsqu’il est reconnu un abus de majorité, une sanction peut s’appliquer. En pratique, deux voies principales existent.

La nullité de la décision

La sanction la plus courante est l’annulation pure et simple de la délibération adoptée en assemblée générale. La jurisprudence considère en effet que “l’abus commis dans l’exercice du droit de vote lors d’une assemblée générale affecte par lui-même la régularité des délibérations” (Cass. Com. 6 juin 1990, n^o 88-19.420).

Les dommages-intérêts

La sanction pour un abus de majorité peut aussi prendre une forme indemnitaire. Si les minoritaires prouvent avoir subi un préjudice (perte de dividendes, dévalorisation de leurs parts, atteintes à leurs droits, etc.), ils peuvent obtenir réparation.

Dans ce cas, l’action doit être dirigée contre les associés majoritaires auteurs de l’abus, et non contre la société elle-même. Ce sont donc les fautifs qui doivent en supporter personnellement les conséquences. 

Qui peut exercer un recours en abus de majorité ?

Un recours en abus de majorité peut être exercé par les associés minoritaires qui s’estiment lésés par une décision collective. En effet, ce sont eux qui subissent directement la rupture d’égalité créée par le vote des majoritaires.

Quelle est la procédure en cas d’abus de majorité ?

Pour agir contre un abus de majorité, vous devez agir en justice. Il faut donc obligatoirement saisir le juge. En tant qu’associé minoritaire qui conteste, vous devez apporter la preuve des deux conditions de l’abus :

• la contrariété à l’intérêt social ;
• la rupture volontaire d’égalité entre associés.

L’action en nullité d'une décision abusive doit être engagée dans un délai de trois ans, à compter du jour où la décision a été adoptée. Elle est dirigée contre la société.

En plus de cette action en nullité de la décision, vous pouvez intenter une action en responsabilité contre les associés majoritaires. Vous avez cinq ans pour agir à partir de la prise de décision. Vous pourrez obtenir des dommages et intérêts. Cette action doit être dirigée contre les majoritaires, et non contre la société.

En cas de nullité, la décision aura comme conséquence l’annulation de la décision prise. Les associés devront se prononcer à nouveau sur le projet. Si la prise de décision est problématique et bloquante pour la société, le juge peut ordonner la dissolution de celle-ci.