16 juillet 2020

Changement de siège social d’une association: les formalités
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Le siège social d’une association est un lieu fondamental et surtout obligatoire pour la vie de l’association. Néanmoins, il n’est pas forcément définitif. En effet, plusieurs raisons peuvent vous pousser à opérer à une modification du siège social d’une association. C’est pourquoi la loi 1901 vous permet de facilement changer le siège social d’une association.

 Vous vous demandez comment changer le siège social d’une association? On vous dit tout sur les démarches à entreprendre pour réaliser le transfert de siège de votre association: de la modification des statuts de l’association jusqu’à la publication d’une annonce.

 

changement siège social association

Qui prend la décision de changer le siège d’une association?

Ce sont généralement les dispositions statutaires qui prévoient les conditions dans lesquelles le transfert de siège social de l’association est adopté. Le cas échéant, les statuts doivent préciser:

  • Les modalités dans lesquelles le projet de changement de siège social doit être présenté par les dirigeants ou les membres de l’association;
  • Les modalités d’adoption du projet de changement de siège social (organe compétent, quorum, majorité, etc.).

Si, toutefois, les statuts ne précisent rien à cet égard, la décision doit être adoptée lors d’une Assemblée générale d’association à la majorité des membres de l’association.

Un procès-verbal d’association sur le changement d’adresse doit être rédigé. Il doit y être mentionné l’ancien et le nouveau siège social de l’association mais aussi le nombre de voix ayant permis l’adoption du nouveau siège social, ainsi que la modification statutaire.

Le changement du siège social d’une association entraîne impérativement une modification des statuts de l’association.

Comment déclarer le changement de siège social d’une association?

À qui déclarer le changement de siège social d’une association?

Vous avez adopté la décision de changement  de siège social de votre association et modifié vos statuts à cet égard. Il est maintenant nécessaire de déclarer cette modification auprès du greffe des associations de la Préfecture compétente dans les trois mois qui suivent

Il est important de respecter ce délai, puisque à défaut de déclaration, l’association se risque à des sanctions financières qui peuvent s’élever de 1.500 euros jusqu'à 3.000 euros en cas de récidive

En principe, cette déclaration doit se faire auprès de la Préfecture du siège social. Si, néanmoins, votre nouveau siège social est basé dans un nouveau département, cette déclaration doit se faire auprès de la Préfecture du nouveau département de votre siège social. 

A noter: en Alsace et Moselle, cette déclaration doit se faire auprès du Tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve votre nouveau siège social.

Comment constituer le dossier de déclaration de changement de siège social d’une association?

Lorsque vous déclarez le changement de siège social de votre association, un dossier doit être constitué et déposé auprès du greffe des associations compétent. Il doit être composé de plusieurs pièces nécessaires:

  • Du formulaire Cerfa de changement de siège social d’association (Cerfa n°13972*02);
  • D’un exemplaire des statuts modifiés suite au changement de siège social, et signés d’au moins deux des dirigeants;
  • Du procès-verbal résultant de la décision de changement de siège social;
  • D’une autorisation de domiciliation de l’association au nouveau siège social.

Cette étape est capitale dans le changement de siège social de votre association. Elle permet d’opposer aux tiers le transfert de siège social.

A noter: si votre association est dotée d’un numéro Siret, le changement de siège social vous oblige à modifier votre numéro Siret. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur le changement de Siret d’une association.

Est-il est obligatoire de publier le transfert de siège social de son association?

La publication de la décision de changement de siège social de l’association n’est pas une étape obligatoire. Elle peut néanmoins s’avérer très utile afin d’en informer les tiers. D’autant plus que cette formalité est désormais gratuite! En effet, depuis le 1er janvier 2020, la publication d’un transfert de siège social d’association au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise) est gratuite.
Pour tout savoir sur l’association loi de 1901, n’hésitez pas à télécharger le guide pratique de l’association.

Mise à jour : 16/07/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.