Nous utilisons des cookies.
En savoir plus
Fermer

Créer une association d’aide à la personne : comment faire ?

Pour proposer des services à la personne, vous pouvez créer une association ou une société. La différence tient au fait que l’association ne peut pas avoir de but lucratif alors qu’une société a vocation à générer des bénéfices et à les partager entre associés.

Créer une association loi 1901 peut s’avérer pertinent dans de nombreux cas : sous certaines conditions, vous vous pourrez bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux.

Nous vous expliquons comment procéder et les avantages attachés à une association d’aide à la personne.

Mini-sommaire :

  1. Association d’aide à la personne : comment bien déterminer l’objet de l’association?
  2. Dans quels cas doit-on obtenir un agrément ou une autorisation ?
  3. Pourquoi déclarer son association au Ministère de l'Economie et des Finances ?
  4. Quels sont les avantages sociaux et fiscaux pour les services à la personne ? 

Aide à la personne

Association d’aide à la personne : comment bien déterminer l’objet de l’association?

Avant de vous lancer dans la création de votre association, vous devez fixer le cadre dans lequel vous souhaitez exercer. Cette étape est essentielle car, si vous souhaitez proposer des services d’aide à la personnes, vous devez le faire de manière exclusive. Concrètement, cela signifie que :

  • Vous pouvez exercer plusieurs activités d’aide à la personne dans le cadre de votre association (par exemple, du soutien scolaire et des gardes d’enfants).
  • En revanche, vous ne pouvez pas exercer une ou plusieurs activités d’aide à la personne en même temps qu’une activité qui n’en n’entre pas dans cette catégorie (par exemple, vous ne pouvez pas proposer des gardes d’enfants avec un service de construction d’appartements). Si vous souhaitez faire cela, vous devrez créer deux associations distinctes ou une société. Notez toutefois qu'il existe une tolérance pour les associations intermédiaires, et pour les unions et fédérations d’associations.

Il existe un large choix d’activités de services à la personnes. Vous pouvez choisir votre ou vos activités dans quatre grandes catégories :

  • Les services de la vie quotidienne : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, petit bricolage, préparation de repas à domicile, collecte et livraison de linge repassé etc.
  • Les services à la famille : garde d’enfants à domicile, accompagnement d’enfants dans leurs déplacements, soutien scolaire à domicile etc.
  • Les services aux personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées, ou souffrant de pathologies chroniques) : assistance dans les actes quotidiens de la vie, conduite du véhicule personnel au travail, soins d’esthétique à domicile etc.
  • Les services aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile : assistance dans les actes quotidiens à l’exclusion des soins relevants d’actes médicaux, accompagnement dans les déplacements (promenades, transports) etc.

Si vous souhaitez exercer une activité de transport, il est nécessaire de la proposer dans le cadre d’une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile. Par exemple, vous proposez d’accompagner des enfants de moins de trois ans de chez eux jusque chez le médecin.

Dans quels cas doit-on obtenir un agrément ou une autorisation pour son association d'aide à la personne ?

Avant de mettre effectivement en oeuvre vos activités de service à la personne, il est nécessaire de vérifier que l’activité n’est pas soumise à un agrément délivré par l’Etat ou à une autorisation du conseil départemental. Ces activités concernent principalement les personnes fragiles et vulnérables, pour lesquelles il faut être plus diligent. Si c’est le cas, vous devez attendre d’obtenir l’agrément ou l’autorisation avant de vous lancer.

La réglementation varie selon que vous choisissez d’exercer l’activité en tant que prestataire (vous fournissez vous-même les services, par exemple, vous employez un salarié) ou mandataire (vous faites appel à des sociétés ou associations extérieures et vous ne vous occupez que de la mise en relation avec les particuliers).

5 activités sont soumises à agrément ou autorisation préfectorale :

  • La garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile : vous devez obtenir un agrément, que vous soyez prestataire ou mandataire.
  • L’accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements : ici également, vous devez  obtenir un agrément, que vous soyez prestataire ou mandataire.
  • L’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques : en revanche, ici, si vous êtes mandataire, vous devez obtenir un agrément préfectoral et si vous êtes prestataire, une autorisation suffit.
  • La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques : si vous êtes mandataire, vous devez obtenir un agrément préfectoral et si vous êtes prestataire, une autorisation suffit.
  • L’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteinte de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : si vous êtes mandataire, vous devez obtenir un agrément préfectoral et si vous êtes prestataire, une autorisation suffit.

Pour ces activités, vous devez respecter un cahier de charges fixé par un arrêté ministériel, disponible ici.

Pourquoi déclarer son association d'aide à la personne au Ministère de l'Economie et des Finances ?

Toutes les activités de service à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration auprès du Ministère de l’Economie et des Finances. Cette déclaration doit être distinguée de la déclaration de l'association à la préfecture, qui permet uniquement à l’association d’exister juridiquement.

Déclarer son association permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Si vous refusez de déclarer votre association, votre association et vos clients ne pourront pas bénéficier des avantages que vous exposons plus bas.

Par principe, cette déclaration est facultative. Toutefois, pour certaines activités, la déclaration n’est pas un choix mais une obligation. C’est le cas par exemple pour les activités d’entretien de la maison, des petits travaux de jardinage, des gardes d'enfants de plus de 3 ans à domicile, de soutien scolaire ou cours à domicile etc.

Une fois la déclaration effectuée, sachez que vous ne pouvez exercer que les activités qui ont été déclarées. Par exemple si vous avez déclaré une activité de garde d’enfants uniquement, vous ne pourrez pas proposer des services de jardinage, sauf à déclarer cette seconde activité.

La déclaration d’une association (et la demande d’agrément) peuvent s’effectuer en ligne.

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux pour les  services à la personne ?

Deux avantages fiscaux sont attachés aux associations d’aide à la personne :  

  • Les personnes ayant recours à vos services pourront bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les personnes qui ont recours aux services des associations.
  • Sous réserve de remplir certaines conditions, vous bénéficierez d’une fiscalité avantageuse pour vos activités économiques. Ce régime fiscal avantageux est applicable même si vous ne déclarez pas votre association auprès du Ministère de l’Economie (mais la déclaration en préfecture reste nécessaire).

Par ailleurs, si vous employez des salariés, vous bénéficierez également d’avantages sociaux. En particulier, vous bénéficierez d’une exonération de cotisations patronales de SS pour les personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées, ou parents d’enfants handicapés.

     

Créer son association d’aide à la personne suppose de bien connaître les règles applicables. Maintenant que vous connaissez les règles, vous pouvez créer votre association en toute sécurité ! 

Date de mise à jour : 27/03/2017

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Créez votre association en quelques clics !