20 mars 2020

Quelle est la définition de la micro-entreprise?
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Depuis le 1er janvier 2016, les régimes de la micro-entreprise et du statut d’auto-entrepreneur ont fusionné. Par conséquent, les termes auto-entrepreneur et micro-entreprise désignent désormais la même chose. 

Vous vous demandez ce qu’est une micro-entreprise? Quelle est la définition de la micro-entreprise? Comment créer une micro-entreprise? Legalstart vous répond. 

micro-entreprise définition

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise?  

La micro-entreprise, ou statut d’auto-entrepreneur, est un régime juridique spécifique appartenant à la forme juridique des entreprises individuelles

Elle permet à un entrepreneur d’exercer son activité professionnelle au sein d’une structure juridique. La micro-entreprise se distingue des autres formes juridiques par sa simplicité de gestion et la légèreté des formalités administratives à accomplir. 

De plus, la micro-entreprise n’est pas une société et ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. Par conséquent vous êtes responsable de tous les actes que vous effectuez dans le cadre de votre micro-entreprise. 

En somme, en micro-entreprise, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus

Cependant, sachez que pour protéger votre patrimoine personnel, vous pouvez effectuer une déclaration d’insaisissabilité ou adopter la forme juridique de l’EIRL.

Quelles sont les conditions pour pouvoir créer une micro-entreprise? 

Les conditions pour devenir micro-entrepreneur sont relativement souples. En réalité, il existe une condition principale pour pouvoir bénéficier de cette structure juridique avantageuse qu’est la micro-entreprise: il faut respecter des seuils de chiffres d’affaires

En effet, il existe certaines limites de CA à ne pas dépasser si vous voulez pouvoir exercer votre activité professionnelle sous le régime de la micro-entreprise. 

Depuis le 1er janvier 2020, ces plafonds sont les suivants: 

  • 176.200 euros pour les activités de vente de biens et prestations d’hébergement; 
  • 72.500 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Veillez donc à ne pas dépasser ces seuils si vous souhaitez créer votre micro-entreprise. 

Sachez également que si vous dépassez ces seuils au cours de la vie de votre micro-entreprise, vous risquez de perdre le bénéfice du régime de la micro-entreprise. 

Comment créer une micro-entreprise? 

Les démarches pour créer votre micro-entreprise sont relativement simples. En effet, il vous suffit de faire votre déclaration de micro-entreprise

Cette déclaration se fait grâce au formulaire P0 auto-entrepreneur. Elle doit être réalisée dans un délai de 15 jours maximum suivants le début de votre activité. 

Sachez que cette démarche est dématérialisée et gratuite. Elle s’effectue donc en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf. Votre déclaration sera alors transmise et traitée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE). 

Vous devrez joindre à ce formulaire P0 auto-entrepreneur:

  • Une copie d’une pièce d’identité;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois; 
  • Une attestation sur l’honneur de non condamnation.

Lorsque votre déclaration aura été traitée, votre auto-entreprise sera immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés) si votre activité est commerciale, ou au RM (Répertoire des métiers) si votre activité est artisanale. De plus, vous obtiendrez un numéro Siret, un code APE et votre extrait K auto-entrepreneur

Pour en savoir plus sur la micro-entreprise, téléchargez le guide de l'auto-entrepreneur

Mise à jour : 20/03/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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