Quelle est l’imposition en micro-entreprise ?

La simplicité du statut de micro-entrepreneur se caractérise par des charges sociales et des obligations fiscales relativement faibles et faciles à gérer. L’avantage de la déclaration micro-entreprise est qu’elle entraîne l’application automatique de ce régime fiscal favorable.

Vous êtes micro-entrepreneur et vous vous demandez ce que recouvre ce régime fiscal ? Quel est le taux d'imposition en micro-entreprise ? Quels sont les seuils de chiffre d'affaires à respecter en 2026 ? Nous faisons le point sur l'imposition de la micro-entreprise.

Quel est le régime d’imposition d’une micro-entreprise ?

Par défaut, le régime d'imposition d'une micro-entreprise est le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). Ce régime simplifié s'applique automatiquement tant que le chiffre d'affaires reste en dessous des plafonds légaux et que l'entrepreneur n'opte pas pour le régime réel.

Pour bénéficier de ce régime fiscal simplifié, il faut respecter les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise, à savoir :

• 203 100 € pour une activité d'achat-revente de marchandises ou de fourniture de logement ;
• 83 600 € pour les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales.

Les seuils de chiffre d'affaires depuis 2026

Ces plafonds ont été revalorisés par l'arrêté du 27 janvier 2026 et sont applicables pour la période 2026-2028. Ils remplacent les anciens seuils de 188 700 € et 77 700 € en vigueur jusqu'en 2025. En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires global ne peut pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour la part de services.

Le régime micro-fiscal en micro-entreprise

Qu’est-ce que le régime micro-fiscal ?

En micro-entreprise, l’imposition se fait selon les règles du régime micro-fiscal si l’entrepreneur n’exerce pas une autre option. 

Il s’agit là de l’un des principaux avantages de la micro-entreprise, à savoir un régime d’imposition simple. Les formalités sont allégées et le mode de calcul est simplifié.

Comment fonctionne le régime micro-fiscal ?

Le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu.

Le système classique d’imposition de la micro-entreprise se décompose en deux étapes.

D’abord, votre chiffre d’affaires connaît un abattement forfaitaire pour les charges. Comment fonctionne l’abattement d’imposition en micro-entreprise ? Vous n’avez pas à calculer vos frais professionnels puisque l’abattement est calculé en fonction de l’activité que vous exercez :

• 71 % pour une activité d'achat-revente de marchandises ou de fourniture de logement ;
• 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ;
• 34 % pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), y compris les professions libérales.

Ce forfait couvre toutes les charges que votre micro-entreprise expose dans le cadre de son exploitation. Le résultat après cet abattement forfaitaire va déterminer votre bénéfice imposable. La nature forfaitaire de l'abattement implique que même si votre chiffre d'affaires est très faible, le taux reste identique. Ce forfait absorbe notamment les trajets professionnels, les frais de déplacement d'un auto-entrepreneur ne viennent donc jamais en déduction supplémentaire du chiffre d'affaires.

Ensuite, le barème progressif de l’impôt sur le revenu va être appliqué à votre bénéfice imposable. Ce calcul (accompli par l’administration fiscale) déterminera le montant d’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable ! 

Par exemple, si vous exercez une activité de prestation de services commerciale (BIC), et que vous avez réalisé un chiffre d’affaires annuel de 50.000€, le calcul d’imposition de la micro-entreprise sera le suivant : 

Par conséquent, pour l’imposition de la micro-entreprise, dans cet exemple, l’administration fiscale ne retiendra que 25 000 € de revenus.

Imposition en micro-entreprise : comment faire sa déclaration de revenus ?

L’imposition de vos revenus en tant que micro-entrepreneur ne nécessite pas de faire une déclaration professionnelle de bénéfices. Il vous suffit de déclarer le chiffre d’affaires encaissé sur l’année par la micro-entreprise dans la déclaration complémentaire de revenu n° 2042-C Pro de votre déclaration de revenus annuelle. En fonction de la nature de votre activité, vous devez compléter la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou la partie « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».

Il est indispensable de déclarer l'ensemble de votre chiffre d'affaires encaissé. L'abattement en micro-entreprise est automatiquement calculé par l'administration fiscale au moment de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu.

L’option pour le versement libératoire en micro-entreprise

Qu’est-ce que le versement libératoire ?

En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui vous permet de payer, en un seul prélèvement, à la fois les charges sociales de la micro-entreprise et l’impôt sur le revenu suite à la déclaration de votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel.

Cette option est réservée à certains micro-entrepreneurs en fonction de leur situation personnelle. Pour pouvoir opter pour le versement libératoire en micro-entreprise, votre revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année (N-2) ne doit pas dépasser :

• 29 315 € par part de quotient familial ;
• 58 630 € pour un couple soumis à imposition commune (2 parts);
• majoration de 50% par demi-part supplémentaire (ou 25% par 1/4 de part).

Le mode de calcul de l’impôt est alors différent de la méthode classique. 

Un prélèvement est effectué directement sur le montant du chiffre d'affaires. Le taux de ce prélèvement forfaitaire libératoire dépend du domaine d’activité :

• Pour une activité de vente de marchandises : 13,3 % (1 % d'impôt sur le revenu + 12,3 % de cotisations sociales) ;
• Pour une prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : 22,9 % (1,7 % d'impôt sur le revenu + 21,2 % de cotisations sociales) ;
• Pour une activité libérale affiliée à la CIPAV : 25,4 % (2,2 % + 23,2 %) ;
  pour une activité libérale relevant du régime général (hors CIPAV) : 27,8 % (2,2 % + 25,6 %).

Comment fonctionne le régime réel normal en micro-entreprise ?

Si la micro-entreprise opte pour le régime réel normal, elle doit respecter les obligations comptables des entreprises. À savoir :

• faire un inventaire tous les 12 mois ;
• établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
• tenir un livre journal ;
• etc. 

Dès lors, l’imposition de la micro-entreprise est la même que pour une société à l’impôt sur le revenu (IR).

La TVA en micro-entreprise

Si vous vous demandez quel est le régime d’imposition de la TVA en micro-entreprise, sachez qu’il s’agit en principe du régime de franchise de TVA, mais il est possible d’exercer une option pour la TVA.

Le régime de franchise de TVA

Le régime d'imposition de la TVA en micro-entreprise est particulier, on parle de franchise de TVA.

C'est un dispositif qui vous dispense de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou ventes réalisées par votre micro-entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, le chiffre d’affaires annuel hors taxes de votre micro-entreprise ne doit pas dépasser :

• 85.000 € pour les activités de commerce et les prestations d’hébergement ;
• 37.500 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

La franchise de base de TVA a pour avantage majeur de vous permettre d’être plus compétitif en proposant des prix plus attractifs à vos clients que vos concurrents soumis à la TVA.

L’inconvénient en revanche est que vous ne pouvez pas récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs.

Avec la franchise de TVA, vous ne collectez pas de taxe ce qui vous dispense d’effectuer une déclaration de TVA.

L’option pour la TVA en micro-entreprise

Une micro-entreprise peut opter pour la TVA par choix ou parce qu’elle va dépasser les seuils de chiffre d’affaires.

Dans ce cas, elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de l'administration fiscale. Ce numéro devra apparaître sur les devis et les factures de l’entreprise.

Dès qu’elle est assujettie à la TVA, la micro-entreprise doit collecter et déclarer la TVA. En contrepartie, elle peut déduire le montant de la TVA de ses achats.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 50-0 - Code général des impôts
• article 102 ter - Code général des impôts
  
• article 151-0 - Code général des impôts
• articles L613-7 à L613-10 - Code de la sécurité sociale