18 octobre 2021

Statut de micro-entrepreneur: quels sont les avantages?
Temps de lecture : 6 min

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur pour tester une activité ou pour exercer une seconde activité en complément de votre activité principale? Le statut micro-entrepreneur peut tout à fait convenir à votre projet, car il permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’obligations sociales, fiscales et comptables simplifiées pour avoir la possibilité de se concentrer uniquement sur le développement de son activité.

Pour vous assurer que ce régime soit adapté à votre situation, découvrez les éléments clé de ce statut: définition, conditions pour devenir micro-entrepreneur, régime fiscal et social de la micro-entreprise et démarches de création.

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur: définition 

De nombreux entrepreneurs hésitent encore entre la micro-entreprise et l’auto-entrepreneur. Bonne nouvelle, c’est la même chose. En effet, les deux régimes ont fusionné le 1er janvier 2016 pour devenir un seul et unique statut.

En pratique: l’une des dernières différences entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur est que les termes “auto-entreprise” ou “auto-entrepreneur” sont utilisés dans le langage courant. Tandis que le seul statut existant légalement est le statut de “micro-entrepreneur” ou de “micro-entreprise”.

La micro-entreprise (ou l’auto-entreprise) constitue le régime simplifié de l’entreprise individuelle. En effet, ce statut est en réalité une option offerte à un entrepreneur individuel. Cette option a été créée pour inciter les futurs entrepreneurs à se lancer sans qu’il ne soit nécessaire de réaliser des démarches administratives trop complexes. 

Ce régime est très favorable aux entrepreneurs puisqu'ils bénéficient d’un régime simplifié concernant l’aspect fiscal et social. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur jouit également d’un allègement comptable important. 

Attention: si vous optez pour cette structure, votre patrimoine professionnel et personnel seront confondus. 

Pour en savoir plus, découvrez notre vidéo sur la différence entre le statut d’auto-entrepreneur et la micro-entreprise:

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur?

Qui peut devenir micro-entrepreneur?

Les conditions pour devenir micro-entrepreneur sont peu contraignantes. En principe, toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur, et ce, sans condition de diplôme. 

Par ailleurs, le champ des possibilités est grand puisque l’auto-entrepreneur peut exercer l’activité qu’il souhaite, qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale et l’exercer à titre principal ou accessoire. 

Exemple: statut de micro-entrepreneur et chômage sont deux notions loin d'être incompatibles!

La seule limite est de respecter les conditions d’accès pour les professions spécifiques comme, par exemple, les professions réglementées, pour lesquelles il n’est pas toujours possible d’exercer en auto-entrepreneur (avocats, médecins, etc.). 

De plus, certaines activités particulières sont également exclues de ce statut (marchand de biens, agent d’assurances, infirmier, etc.).

Bon à savoir: il est également possible de cumuler une activité d’auto-entrepreneur et de salarié. Cela vous permet de tester la viabilité de votre projet tout en gardant la sécurité de votre activité de salarié. Soyez vigilant, car certaines clauses insérées dans votre contrat de travail peuvent poser des limites à ce cumul d’activité. 

Les seuils de chiffre d’affaires à respecter

Ce régime est applicable tant que le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) de l’entreprise ne dépassent pas certains seuils fixés par la loi et qui dépendent notamment du type d’activité de l’entrepreneur. Dès lors, il convient de respecter les seuils suivants: 

Seuil de CA HT 2021

Type d’activité

176 200 € HT 

Activités de vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement

72 600 € HT

Activités de prestations de services ou activités libérales

Attention: en cas de dépassement de ces seuils, vous perdez automatiquement le bénéfice du statut de micro-entrepreneur et vous basculez directement sous le régime de droit commun de l'entreprise individuelle

En revanche, il existe une tolérance sur le non-respect de ces plafonds. En effet, vous perdez le bénéfice de ce statut si vous dépassez le seuil correspondant à votre activité deux années de suite. Dans ce cas, le régime de l’entreprise individuelle est applicable dès le 1er janvier de l’année suivant la dernière année de dépassement du seuil.

Bon à savoir: si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement respecter le seuil de chiffre d’affaires s’appliquant à l’activité principale. 

Exemple: vous exercez une activité de prestation de services et une activité de vente de marchandises, vous devez respecter le seuil de 176.200€ CA HT.

Si jamais votre entreprise est créée en cours d’année, les seuils à respecter doivent être ajustés au prorata de l’exploitation de votre activité (sauf pour les entreprises saisonnières).

Régime fiscal et statut de micro-entrepreneur: quel fonctionnement?

Le régime fiscal du micro-entrepreneur a un fonctionnement spécifique. En effet, lors de la création de l’entreprise et sous le respect de certaines conditions, deux possibilités sont offertes aux auto-entreprises. 

En matière d’imposition des bénéfices, la fiscalité de la micro-entreprise donne droit à l’application de deux régimes différents. Il est soumis par principe à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, il a la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire (ou “versement libératoire”)

Le régime “classique” d’imposition de la micro-entreprise

Le chiffre d’affaires de cet entrepreneur est, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non-commerciaux (BNC), selon le type d’activité exercée. 

En contrepartie de la non-déduction des charges d’exploitation liées à votre activité, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire fixé selon l’activité exercée par votre entreprise: 

  • 71% du chiffre d’affaires pour l’activité d’achat-revente ou de fourniture de logement (sauf pour les locations meublées autre que les locations de tourisme et de chambre d’hôtes); 
  • 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant du régime BIC (exemple: les prestations de services commerciales et artisanales); 
  • 34% du chiffre d’affaires pour les activités relevant du régime BNC (exemple: activités libérales).

Attention: il existe un montant minimum d’abattement fixé à 305€. 

Exemple: vous exercez une activité d’entreprise de spectacle. Votre chiffre annuel hors taxes s’élève à 50.000€. Le montant de votre abattement est de 25.000€ (50.000€ x 50%). Ainsi le montant de votre bénéfice imposable est de 25.000€. Cela signifie que l’impôt sur le revenu ne sera calculé que sur la moitié de votre chiffre d’affaires.

L’option pour le versement libératoire

Sous respect de certaines conditions, en tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire. Ce prélèvement va se substituer au paiement de l’impôt sur le revenu. 

Pour bénéficier de cette option, votre revenu fiscal de référence de l’année N-2, ne doit pas dépasser un certain montant. Ce montant est fixé à 27.794€, pour une personne célibataire. Ce montant est majoré de 25% ou 50% selon le nombre de parts sociales dans votre foyer fiscal. 

Bon à savoir: si vous êtes en couple ce revenu fiscal de référence doit être inférieur à 55.588€. Ce montant est fixé à 69.485€ (2,5 x 27.794€) pour un couple avec un enfant à charge. 

Le taux applicable à ce prélèvement varie en fonction de l’activité exercée: 

Activités 

Taux applicables 

Achat-revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement

1% 

Prestations de services artisanales et commerciales

1,7%

Activités libérales 

2,2%

Pour bénéficier de cette option, vous devez en faire la demande avant le 30 septembre de l’année N, pour une application au 1er janvier de l’année N+1. 

Cette demande est adressée à votre Caisse de sécurité sociale des indépendants dont vous dépendez ou à l’URSSAF, si vous exercez une activité libérale. 

Les seuils de TVA à respecter 

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez par principe du régime de franchise de TVA. À ce titre, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients. Par conséquent, vous n’aurez pas à effectuer une déclaration de TVA. 

Cette exonération vous permet notamment de facturer des produits et services moins chers que vos concurrents, qui eux, sont en principe assujettis à la TVA. 

Ainsi, pour bénéficier de cet avantage, il faut que votre chiffre d’affaires HT de l’année N-1 ne dépassent pas les plafonds suivants: 

Activités 

Plafonds du CA HT 

Activités de vente de prestations de services et activités libérales

34.400€ l’année N-1 et 36.500€ si le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 34.400€. 

Activités de vente de marchandises et prestation  

85.800€ l’année N-1 et 94.300€ si le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 85.000€. 

Attention: ces plafonds sont différents si votre structure est établie en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion. 

Tableau récapitulatif du régime fiscal pour un statut de micro-entrepreneur 

Régime de base

Prélèvement libératoire forfaitaire

Base de calcul

Chiffre d’affaires brut

Chiffre d’affaires brut


Revenu imposable

Déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur le chiffre d’affaires = bénéfice imposable. 

Il existe 3 taux d’abattement:

  • 71% pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (à l'exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d'hôte).
  • 50% pour les activités de prestations de services / autres activités relevant des BIC. 
  • 34% pour les BNC : activités libérales

Bon à savoir: il existe un abattement minimum fixé à 305€.


Chiffre d’affaires brut

Régime fiscal

Imposition du bénéfice imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). 

L’auto-entrepreneur est imposé dans la catégorie micro BIC pour les commerçants ou artisans et en micro BNC pour les professions libérales.

En seul paiement, l’entrepreneur s’acquitte de ses obligations fiscales et sociales. 

Prélèvement d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires brut qui vient s’ajouter aux cotisations sociales de l’entrepreneur:

  • 1%: activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement;
  • 1,7%: activités artisanales;
  • 2,2%: professions libérales.

Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal à l’année n-2 ne doit pas dépasser 27.794€ pour une personne seule.  

Déclaration et versement

Déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) à ajouter directement sur votre déclaration d’impôt sur le revenu annuelle. 

Lors du calcul de votre taux d’imposition, les revenus de la micro-entreprise sont ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal. 

Déclaration du chiffre d’affaires et paiement chaque mois ou chaque trimestre en fonction de la récurrence de déclaration choisie pour le régime social de l’entrepreneur.

Le paiement doit être réalisé auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Quel est le régime social du statut de micro-entrepreneur?

Le régime micro-social 

Les charges sociales d'un micro-entrepreneur sont très favorables. En revanche, par voie de conséquence, la protection sociale est moins grande que celle offerte par le régime général de la Sécurité sociale. 

En tant que micro-entrepreneur, le paiement des charges sociales se fait au même moment que la déclaration de chiffre d’affaires. Vous avez la possibilité d’effectuer une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle.   

Bon à savoir: même si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous devrez effectuer cette déclaration. Mais dans ce cas, vous ne serez pas soumis au paiement de cotisations sociales, sauf si vous avez décidé de payer des cotisations minimales. 

Votre déclaration de cotisations sociales est effectuée via la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) en ligne sur le site de l’URSSAF pour les micro-entrepreneurs ou par courrier.

Quel est le montant de vos cotisations?

Pour déterminer le montant des cotisations sociales dont vous êtes redevables, il faut appliquer un certain taux sur votre chiffre d’affaires réalisé. 

Le taux applicable sur vos cotisations sociales est fixé de la manière suivante: 

Activités 

Taux de cotisations sociales (classique) 

Taux applicable en cas d'éligibilité à l’ACRE (-50%) 

Vente de marchandises

12,8% 

6,4%

Prestations de services artisanales et commerciales 

22%

11%

Activités libérales 

22%

11%

De plus, lorsque vous faites le choix de l’option pour le versement libératoire, vous serez soumis à une imposition globale (charges sociales et charges fiscales). 


Nous vous expliquons tout dans le tableau suivant:

Régime social simplifié

Prélèvement libératoire forfaitaire

Base de calcul

Chiffre d’affaires brut

Chiffre d’affaires brut

Revenu prélevé

Prélèvement forfaitaire d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires brut: 

  • 12,8%: activités d’achat/revente de marchandises ou prestation d’hébergement.
  • 22%: activité de prestations de services artisanale et commerciale ainsi que les activités libérales.

Prélèvement d’un pourcentage unique sur le chiffre d’affaires brut qui se substitue au paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Le prélèvement comprend le pourcentage de cotisations sociales déterminé suivant l’activité de l’entrepreneur ainsi que le pourcentage correspondant au régime fiscal que nous avons expliqué ci-dessus. 

Le taux est fixé de la manière suivante: 

  • Activité de vente de marchandises: 13,80% (1% d’impôts sur le revenu et 12,8% de cotisations sociales); 
  • Activité de prestations de services artisanales ou commerciales: 23,70% (1,7% d’impôts sur le revenu et 22% de cotisations sociales); 
  • Activité libérale: 24,2% (2,2% d’impôts sur le revenu et 22% de cotisations sociales).

Déclaration et versement

Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) en ligne sur le site de l’URSSAF pour les micro-entrepreneurs ou par courrier.

L’entrepreneur peut choisir un paiement mensuel ou trimestriel. 

Déclaration du chiffre d’affaires.

L’entrepreneur peut choisir un paiement mensuel ou trimestriel. 

Bon à savoir: depuis la réforme du 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs qui remplissent les conditions pour obtenir l’ACRE peuvent bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant leur première année d'activité. 

Utilisez gratuitement notre simulateur d'éligibilité à l'ACRE pour savoir si vous pouvez en bénéficier: 



Statut de micro-entrepreneur: quelles sont les démarches de création? 

Le statut de micro-entrepreneur vous intéresse et vous vous demandez comment créer une micro-entreprise? Les démarches sont rapides, simples et peu coûteuses.  

Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez constituer un dossier avec les éléments suivants: 

  • Le formulaire P0 micro-entrepreneur, on parle de déclaration de début d’activité;
  • une photocopie de carte d’identité; 
  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois: les auto-entreprises exerçant une activité libérale ne sont pas concernées;
  • une déclaration de non-condamnation de l’entrepreneur;
  • une attestation du conjoint pour les personnes mariées (sans contrat de mariage ou avec un contrat sous le régime de la communauté de biens);
  • si vous avez, une copie de la déclaration d’insaisissabilité réalisée par le notaire.
  • le cas échéant, en cas d’option pour l’AERL, il convient d’ajouter au dossier la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.

À noter: en fonction de votre activité, il convient de remplir un formulaire particulier: 

Formulaire P0 CMB micro-entrepreneur

Activités commerciales et artisanales

Formulaire P0 PL

Activités libérales 

Formulaire AC0

Activité d’agent commercial

En fonction de votre activité, vous êtes rattaché à un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) particulier:

Activité exercée

CFE compétent

Activité commerciale

Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI)

Activité artisanale

Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)

Activité libérale

URSSAF

Activité d’agent commercial

Greffe du Tribunal de Commerce

Une fois que la micro-entreprise est enregistrée, vous obtenez l’extrait K micro-entrepreneur pour justifier l’existence légale de votre entreprise auprès des tiers. 

Concernant l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la micro-entreprise, elle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour permettre à l’entrepreneur de séparer ses opérations personnelles de ses opérations professionnelles. Si jamais, un compte dédié suffit amplement. 

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur?

Avant de vous lancer, il est important de saisir l’ensemble des avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur:

  • Simplicité des formalités de création et de radiation: les procédures sont rapides, simples et peu coûteuses.
  • Simplicité de gestion: le statut de micro-entrepreneur a été créé dans le but de faciliter la vie des entrepreneurs afin de leur permettre de se concentrer exclusivement sur le développement de leur activité professionnelle. 
  • Aucun capital social: la micro-entreprise se différencie des formes sociales sur cet aspect puisque sa création ne requiert aucun capital social. 
  • Allègement du régime fiscal, social et comptable: sous ce régime simplifié, vous bénéficiez de charges allégées et d’obligations simplifiées.  
  • Possibilité de cumul avec une autre activité: vous pouvez cumuler le statut de micro-entrepreneur avec un statut d’assimilé salarié, un emploi salarié ou avec les allocations chômage. 

Toutes ses raisons font que le statut simplifié est l’un des statuts les plus créés par les entrepreneurs français. En revanche, après les avantages, il convient également de prendre connaissance des inconvénients propres à ce statut:

  • Éligibilité au statut soumise à des plafonds micro-entrepreneur: pour bénéficier de ce régime, l’entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires annuel déterminé en fonction de son activité. 
  • Crédibilité plus faible à l’égard des tiers: le statut de micro-entrepreneur peut souffrir d’un manque de crédibilité contrairement aux sociétés.
  • Impossibilité de s’associer: le statut de micro-entrepreneur correspond à une entreprise individuelle. Si vous souhaitez créer une structure avec un associé, il faudra envisager la création d’une société. 
  • Impossibilité de déduire les charges engagées par la micro-entreprise: ce système est une des caractéristiques des sociétés. En effet, l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges. Rassurez-vous, pour pallier cet inconvénient, l’administration fiscale a mis en place un abattement prenant en considération cette impossibilité. En fonction de votre activité, cet abattement diminue votre base d’imposition.
  • Responsabilité illimitée de l’entrepreneur: la micro-entreprise et le patrimoine personnel de l’entrepreneur sont confondus. Cela signifie que ses créanciers peuvent engager la responsabilité du micro-entrepreneur sur son patrimoine personnel. 

Bon à savoir: pas d’inquiétude, si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, sachez que vous avez la possibilité d’opter pour une AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée). Cette option vous permet de limiter votre responsabilité à un patrimoine professionnel dans lequel vous pouvez affecter les biens que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle. On parle en pratique d’un patrimoine d’affectation. Ici on sépare le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il est important de savoir que la résidence principale n’est pas concernée puisqu’elle est insaisissable de droit. L’option à l’AERL se fait grâce à l’intercalaire Peirl micro-entrepreneur au moment de votre déclaration ou bien lors d’une modification de votre statut.

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour vous lancer dans la création de votre micro-entreprise. 

En pratique: si vous souhaitez obtenir toutes les informations utiles au statut de micro-entrepreneur, téléchargez gratuitement notre guide de l’auto-entrepreneur.

Mise à jour: 18/10/2021

Rédacteur: Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de   Pierre Aïdan , docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

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