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Article mis à jour le 13 août 2018

Le meilleur statut pour devenir chauffeur VTC : la SASU !

Clara Ripault
Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Si vous souhaitez devenir VTC, vous devez au préalable opter pour un statut juridique afin d’exercer votre activité. Tout d'abord, posez-vous la question du meilleur statut entre auto-entrepreneur et société pour devenir VTC. S'il décide de créer une société, quelle forme sociale le chauffeur doit-il choisir ?

Les formes de société unipersonnelles (SASU ou EURL) sont souvent privilégiées car elles permettent de créer une société seul. Pour se lancer et devenir chauffeur VTC à son compte, de nombreux conducteurs adoptent la SASU. Quels sont les intérêts d’une telle forme sociale pour un chauffeur VTC ?

chauffeur VTC SASU            

Les obligations spécifiques à l’activité VTC

Peu importe le choix de la forme sociale, les obligations propres au VTC seront les mêmes. Pour devenir VTC, il faut passer par un certain nombre de formalités qui comprennent un examen (avec une éventuelle formation VTC pour le préparer), l'inscription au registre des VTC et l'obtention d’une carte professionnelle VTC.

Il s’agit d’étapes incontournables pour exercer une activité de VTC. Autrement dit, aucune forme juridique ne vous permettra d’échapper à ces obligations.

Une responsabilité limitée

Opter pour la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) vous permet de mettre vos biens personnels à l’abri de vos éventuels créanciers (les personnes à qui vous devez de l'argent). De même pour les biens de votre conjoint. Votre responsabilité est limitée aux apports que vous avez effectués. Si vous ne pouvez pas rembourser une dette qui est née de votre activité professionnelle, il ne sera pas possible à vos créanciers de se faire payer sur vos biens personnels. Par exemple, ils ne pourront pas saisir votre appartement, votre voiture ou encore votre compte en banque personnel.

C’est un critère important à prendre en considération tant il peut influer sur votre vie future. Sachez que le statut auto-entrepreneur, qui est une possibilité pour les chauffeurs VTC, ne permet pas de limiter sa responsabilité. Ainsi, devenir chauffeur VTC en auto-entrepreneur est plus risqué que si vous optez pour la SASU.

Un régime fiscal souvent avantageux

Contrairement au chauffeur VTC auto-entrepreneur, celui qui choisit de devenir chauffeur VTC en créant une SASU bénéficiera d’un triple avantage sur le plan fiscal :

  • Il pourra déduire ses frais professionnels (essence, garagiste, etc.) de son chiffre d’affaires pour n’être imposé que sur les bénéfices effectivement réalisés ;
  • Il pourra également récupérer la TVA qu’il règle selon le mécanisme de TVA payée/TVA déduite. C’est-à-dire, que la TVA dont il s’acquitte pour des biens ou services nécessaires à son activité pourront être déduits sur les recettes soumises à la TVA qu’il encaisse. Cela est très intéressant en cas d’investissements significatifs, ce qui est le cas du chauffeur VTC (achat de véhicule, essence, frais de réparation, etc.).
  • Le chiffre d’affaires effectué n’obéit à aucun plafond. Si vous choisissez le statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel par an ne devra pas dépasser 70.000€. Cela correspond environ à 1.350€ par semaine soit 5.400€ par mois. Par ailleurs, même si vous travaillez seul et à votre compte, le chiffre d’affaires ne correspond pas à ce que vous toucherez effectivement. Le chiffre d’affaires correspond à la somme des règlements des courses que vous avez effectuées. Vous ne pouvez pas déduire de ce montant les charges nécessaires au fonctionnement de votre activité, ce qui peut rapidement être très pénalisant.

Choisir la SASU, plutôt que le statut d’auto-entrepreneur, permet donc souvent de bénéficier d’avantages sur le plan fiscal.

Un régime social simple et protecteur

La SASU est souvent choisie pour la protection sociale qu’elle offre à celui qui souhaite devenir chauffeur VTC à son compte. Si on la compare à l’EURL (SARL unipersonnelle), qui est l’autre forme sociale permettant de créer une société seul, le régime social de la SASU est globalement plus simple et plus protecteur.

L’associé unique d’une EURL est affilié au régime des travailleurs non salariés, la Sécurité sociale des Indépendants, connue anciennement comme le RSI. Cela implique qu’il est soumis au versement d’une cotisation minimale au titre de l’assurance maladie et de la retraite même en l’absence de rémunération.

A contrario, l’associé unique d’une SASU ne doit cotiser que lorsqu’il se verse une rémunération. L’associé unique, quand il est également dirigeant (la plupart des cas) est assimilé-salarié et bénéficie ainsi d’une couverture sociale plus large que celle du gérant associé de l’EURL.

Surtout, le régime RSI a largement été décrié par les entrepreneurs en raison des nombreux dysfonctionnements qui l’ont caractérisé ces dernières années. En pratique, les stratégies d’évitement étaient de plus en plus fréquentes, notamment chez les chauffeurs VTC, et la suppression du RSI ne change pas grand chose puisque pour l'instant seule la dénomination du régime a été modifiée.

A noter : si votre but est uniquement de payer le moins de cotisations sociales possible, quitte à moins cotiser pour la retraite, et que vous comptez vous verser une rémunération tous les mois, la création d'une EURL reste plus intéressante que la SASU.

Une grande souplesse

La SASU permet de se lancer seul, alors qu'il faut au moins être deux pour monter une SAS. Par rapport à l’EURL, la SASU offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts et l’organisation interne. Cela permet aux entrepreneurs de fixer librement les règles de fonctionnement de l’entreprise. Vous pouvez adapter votre société à votre activité et à la façon dont vous entendez l’exercer.

Si vous comptez, à terme, développer votre activité, la SASU est souvent plus appropriée. Elle permet de faire entrer de nouveaux associées plus aisément : la cession des actions est libre et moins onéreuse et la répartition du capital social n’a pas à être détaillée dans les statuts. La SASU et la SAS, qui est une société par actions simplifiée à plusieurs associés, sont souvent réputées comme particulièrement adaptées aux entreprises dynamiques et attirent en général la confiance des investisseurs.

Le choix du statut juridique est déterminant quand vous souhaitez devenir chauffeur VTC. De plus en plus fréquemment, la société pour laquelle optent les chauffeurs est la SASU. Elle est très sollicitée car elle convient aussi bien à celui qui souhaite arrondir ses fins de mois qu’à celui qui en fait son travail à temps plein.

Vous êtes décidé à devenir chauffeur VTC ? Vous pouvez dès aujourd'hui créer votre SASU en ligne !

 

Date de mise à jour : 13/08/2018

Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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