Prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS : comment faire ?

Dans les SAS, comme dans toute société commerciale, l’organisation et la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes peut être une source de stress pour les dirigeants. C’est une réunion qui se prépare généralement en amont avec un rétroplanning pour s’assurer que les nombreux délais seront respectés. 

Mais quels sont ces délais et que se passe-t-il si vous n’arrivez pas à réaliser votre approbation des comptes de SAS dans les temps ? Est-il possible d’obtenir une prorogation des délais, et si oui comment ? On vous éclaire sur la prorogation des délais d’approbation des comptes en SAS. 

Qu’est-ce que l’approbation des comptes en SAS ?

L’approbation des comptes d’une SAS est la procédure par laquelle les actionnaires analysent et valident les documents comptables de l’entreprise (bilan, compte de résultat et annexe). Pour cela, ils se réunissent en assemblée générale et la décision est entérinée par un vote.  

L’assemblée générale d’approbation des comptes en SAS permet donc aux actionnaires de prendre connaissance du patrimoine de la société, de la gestion financière faite par le président de la SAS et d’évaluer les bénéfices réaliser, le cas échéant. 

Suite à l’approbation des comptes annuels de la SAS, les actionnaires décident de l’affectation du résultat. Ils peuvent ainsi distribuer des dividendes, mettre des fonds en réserve, etc. 

Un procès-verbal d’assemblée générale d’approbation des comptes est rédigé, afin de pouvoir déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une obligation légale prévue aux articles L232-21 à L232-26 du Code de commerce.

Quel est le délai d’approbation des comptes en SAS ?

En matière d’approbation des comptes en SAS, deux délais sont à distinguer : le délai pour tenir l’assemblée générale d’une part, et le délai pour déposer les comptes annuels d’autre part.

Le délai pour tenir l’assemblée générale d’approbation des comptes en SAS

L’AG annuelle étant un temps fort dans toute société commerciale, les délais d’approbation des comptes sont très encadrés. L’AG doit ainsi se tenir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice de la société.

Beaucoup de sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre, ce qui implique qu’ils doivent tenir l'assemblée générale d’approbation des comptes de leur SAS avant le 31 juin de l’année qui suit. Toutefois, la date de clôture de l’exercice comptable peut être librement choisie par les actionnaires dans les statuts de la société.

Le délai pour déposer les comptes d’une SAS

Les dirigeants disposent ensuite d’un délai d’un mois à compter de la date de l’AG pour déposer les comptes annuels de la SAS auprès du greffe. 

Toutefois, il est possible que pour certaines sociétés ces délais soient difficiles ou impossibles à tenir. Dans ce cas, elles ont tout intérêt à demander une prorogation du délai d’approbation des comptes de leur SAS. 

Qu’est-ce que la prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS ?

La prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS est la procédure par laquelle le président de la SAS demande l’autorisation au président du tribunal de commerce de convoquer l’assemblée générale d’approbation des comptes à une date ultérieure au délai légal.  

Pourquoi demander une prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS ?

Si l’assemblée générale d’approbation des comptes de la SAS n’est pas convoquée dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise s’expose à des sanctions civiles et pénales pour défaut d’approbation des comptes annuels. Par conséquent, il est indispensable de lancer la procédure de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS dès lors que le dirigeant s’aperçoit que les délais légaux ne pourront pas être tenus. 

Par exemple, cela peut se produire lorsque la SAS compte un très grand nombre d’actionnaires, notamment des actionnaires personnes morales ou des actionnaires étrangers. En effet, cela rend moins facile la communication et l’organisation de l’AG annuelle.

Quelles formalités pour la prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS ?

Pour bénéficier d’une prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS, il faut déposer une requête devant le tribunal de commerce dans les délais impartis.

Quand faire une demande de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS ?

Pour ce qui est du bon moment pour déposer une demande de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS auprès du président du tribunal de commerce, le plus tôt est le mieux. En effet, en anticipant les difficultés de réunion de l’assemblée générale annuelle dans le délai légal, vous évitez de vous retrouver en infraction. Ainsi, l’idéal est de faire votre requête auprès du Président du Tribunal de commerce avant l’expiration du délai initial de 6 mois 

Comment faire une demande de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS ?

La possibilité de demander une prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS auprès du président du tribunal de commerce est prévue aux articles L225-100 et R225-64 du Code de commerce. Pour que votre demande puisse être étudiée, vous devez adresser au président du tribunal de commerce compétent (en fonction du lieu du siège social de la SAS), les documents suivants :

• votre requête en deux exemplaires originaux (modèle de requête réalisé par le greffe du tribunal de commerce de Paris) ;
• une copie du bilan et du compte de résultat de l’exercice précédent (ainsi qu’un bilan prévisionnel si possible). 

Pour faciliter l’étude de votre requête, il est souhaitable d’indiquer une estimation du délai de prorogation souhaité. Pour déterminer le temps qui vous sera nécessaire pour approuver vos comptes, n’oubliez pas de prendre en considération les périodes estivales qui risquent de retarder encore plus vos démarches.

Combien coûte la procédure de prorogation de délai d’approbation des comptes en SAS ?

Le dépôt d’une requête de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS implique de régler des frais de greffe. Il faut compter environ 30 euros, frais postaux compris. Toutefois, le montant des frais de greffe peuvent varier d’un tribunal à l’autre. N’hésitez pas à contacter le greffe du tribunal de commerce dont dépend votre SAS pour connaître les frais à prévoir.