
Tout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Les associés peuvent être amenés à prêter des fonds à la société sous la forme de versements sur un compte dédié, que ce soit lors de sa création ou pour le développement de son activité. On parle de compte courant d’associé.
Toutefois, ce versement a des incidences d’un point de vue comptable. On parle alors de compte courant d’associé au bilan. Celui-ci ouvre à la fois des droits et des obligations pour la société et l’associé apporteur. Où est présenté le compte courant dans le bilan ? Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé à l'actif du bilan ? Legalstart vous répond.
Mini-Sommaire
Le compte courant d’associé en comptabilité est la traduction, sur le bilan comptable de la société, d’un versement réalisé par l’un des associés à la société, afin de renforcer ses fonds propres. Il s’agit d’un prêt ou d’une avance accordée par l’associé à la société dont il possède des parts. L’associé détient alors une créance sur la société, qui elle, contracte une dette.
Cet apport peut prendre deux formes :
Attention : cet apport en compte courant est à distinguer de l’apport en capital social pour la constitution de la société. D’ailleurs, il peut venir en complément du versement du capital lors de la création de la société ou intervenir à tout moment.
L'ouverture d'un compte courant d'associé est possible dès la création de la société, sans condition de libération du capital. Cependant, il est important de noter qu'un associé ne peut pas emprunter à la société (c'est-à-dire avoir un compte courant débiteur) si le capital social n'est pas entièrement libéré. Le compte courant d’associé peut être bloqué ou non, rémunéré ou non en fonction de ce qui est prévu dans les statuts de la société.
De même, en l’absence de précision dans les statuts, l’associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment dès lors qu’il est de bonne foi, c’est-à-dire que sa demande ne met pas en péril la pérennité de la société. A contrario, si la société traverse des difficultés financières, l’associé peut procéder à un abandon de compte courant et ainsi renoncer à être remboursé.
Inscrire au bilan un compte courant d’associé présente des avantages pour la société comme pour l’associé. Concernant la société, la présence d’un compte courant d’associé lui permet de financer ses fonds propres sans avoir à faire appel à un emprunt bancaire ou du moins à limiter le montant sollicité auprès de la banque et à montrer l’engagement des associés dans le projet.
De plus, il s’agit d’une solution souple puisqu’il n’est pas nécessaire de procéder à une assemblée générale ni de changer les statuts contrairement à une modification du capital social. La société peut par ailleurs déduire les intérêts versés aux associés de son résultat fiscal.
À noter : en cas de tensions de trésorerie passagère, le compte courant d’associé est également une solution rapide pour pallier aux besoins quotidiens, le temps de rétablir la situation.
De son côté, l’associé peut demander le remboursement à tout moment à la société, sauf disposition contraire. Il peut percevoir une rémunération pour la somme apportée sous forme d’intérêt, ce qui peut représenter un investissement intéressant pour lui.
Où se trouve le compte courant d'associé dans un bilan ? Au bilan, le compte courant d’associé est inscrit au passif de la société. En effet, il s’agit d’une ressource sous forme d’emprunt, donc de dette au même titre qu’un crédit bancaire. Sa comptabilisation varie selon les modalités de compte courant.
Type de compte courant |
Comptabilisation du compte courant d’associé au bilan |
Compte courant “simple” |
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Compte courant “bloqué” |
|
Le compte courant d’associé au bilan se retrouve donc dans le compte 455 dit associés-comptes courants. Par principe, le compte courant d’associé est créditeur puisque c’est la société qui doit de l’argent à l’associé. Dès lors, on ne doit pas trouver de compte courant d’associé à l’actif du bilan, car cela signifierait que c’est l’associé qui a emprunté à la société. Or, cela est interdit sauf dans de rares exceptions strictement prévues par la loi.
Le compte courant d’associé au bilan est une pratique très répandue. Généralement, l’expert-comptable en ouvre un pour chaque associé réalisant ce type d’apport. Toutefois, le compte courant d’associé est à bien distinguer d’un compte bancaire. Il s’agit d’une notion purement comptable. Par ailleurs, si ce mode de financement des fonds propres offre de nombreux avantages, l’associé prend cependant le risque de ne pas pouvoir récupérer son avance en cas de difficultés financières de la société.
Le taux maximal d'intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés est réévalué chaque trimestre. Ce taux est basé sur la moyenne des taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Les intérêts versés au-delà de ce taux ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société.
Le principe d'un compte courant d'associé est de permettre à un associé de prêter de l'argent à sa société de manière souple et rapide, en dehors de toute augmentation de capital social. L'associé a une créance sur la société et peut se faire rembourser les fonds prêtés, avec ou sans intérêts.
Un compte courant d'associé créditeur signifie que c'est l'associé qui a prêté de l'argent à la société. Un compte courant d'associé débiteur signifie que c'est l'associé qui a emprunté de l'argent à la société. Ce dernier cas est strictement encadré et généralement interdit, sauf rares exceptions.
Le remboursement du compte courant associé dans une SCI n'est pas imposable. Les fonds remboursés sont considérés comme un simple retour de capital prêté. Seuls les intérêts qui ont été versés à l'associé sont imposables au titre des revenus du capital.
Le compte courant associé est inscrit au passif du bilan de l'entreprise. Il représente une dette de la société envers son associé.
Les intérêts des comptes courants d'associés sont imposables au titre des revenus du capital (PFU de 30 % ou option pour le barème progressif) pour l'associé, et ils sont déductibles du résultat fiscal pour la société, dans la limite du taux maximal fixé par l'administration. Le remboursement du capital prêté n'est pas imposable.
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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