26 février 2020

Compléter le formulaire M0 de SCI, étape par étape
Temps de lecture : 5 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Temps de lecture : 5 min

Vous souhaitez créer une SCI? Pour que votre société puisse voir le jour, vous devez réaliser différentes formalités et rassembler un certain nombre de pièces justificatives. L’une de ces démarches consiste à compléter le formulaire M0 de SCI.

À quoi sert le formulaire M0 de SCI? Comment compléter ce document? Legalstart vous accompagne étape par étape dans le remplissage du formulaire M0 de SCI.

Formulaire M0 SCI

Pourquoi remplir le formulaire M0 de SCI?

Le Cerfa M0 de SCI est le formulaire administratif qui vous permet de déclarer la création de votre société. Ce document est indispensable pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre SCI.

Il permet de déclarer la création de la société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dernier va alors notifier la création de la SCI aux différentes administrations. Ce formulaire d’immatriculation de SCI permet donc de créer la société, mais également de recueillir l’ensemble des informations nécessaires à sa gestion. À titre d’exemples:

  • Les informations relatives aux activités exercées par la SCI sont transmises à l’INSEE qui va attribuer un code APE de SCI à la société.
  • Les options fiscales sélectionnées par les associés dans le cadre du formulaire M0 de SCI sont communiquées à l’administration fiscale.
  • L’identité des différents associés et gérants de SCI sont notifiés à l’Urssaf.

Où trouver le formulaire M0 de SCI?

Le formulaire M0 de SCI remplissable est très facile à trouver en ligne. Il vous suffit d’écrire “Cerfa n°13958*03” dans votre navigateur puis de télécharger le formulaire sur le site du Service Public ou d’Infogreffe. 

Attention: sachez qu’il existe des formulaires de déclaration de création d’activité pour chaque forme de société. Avant de commencer à compléter le document, assurez-vous qu’il s’agit bien de l’imprimé M0 de SCI, à savoir le Cerfa n°13958*03.

Comment remplir le formulaire M0 de SCI?

Vous recherchez une notice du formulaire M0 de SCI? La voici ! On vous accompagne étape par étape dans votre démarche. 

Encadré 1 - Déclaration relative à la SCI

Avant toute chose, sachez qu’il existe différents types de sociétés civiles aussi, pour créer une SCI, il est important de cocher dès l’encadré n°1 la case “Société Civile Immobilière”. 

Rappel: une société civile immobilière est une société civile qui a décidé de limiter son objet social à la gestion d’immeubles. Si ce n’est pas votre cas, pensez à vous renseigner sur les autres types de société civile. 

Dans un premier temps, le formulaire d’immatriculation de SCI recense les informations relatives à la société elle-même, à savoir:

  • La dénomination sociale de la SCI: il s’agit du nom de la SCI telle qu’indiqué dans les statuts. Si vous envisagez d’utiliser un sigle, il faut le préciser à ce stade.
  • La forme sociale: il vous suffit d’inscrire “Société Civile Immobilière”.
  • La durée de la société: la durée de la SCI est déterminée au sein des statuts, elle ne peut pas excéder 99 ans.
  • Le capital social de la SCI: le montant du capital social correspond à la somme des apports réalisés par les différents associés. Il est possible d’avoir une SCI à capital variable.
  • L’objet social de la SCI: il s’agit de décrire les activités principales exercées par la société. Il faut être succinct, aussi il n’est pas nécessaire de recopier l’intégralité de la clause d’objet social qui apparaît dans les statuts.
  • Le siège social de la SCI: il s’agit de l’adresse de votre société. Le siège peut être fixé au sein d’un local pris à bail ou appartenant à l’entreprise, ou à défaut au domicile du gérant ou dans une entreprise de domiciliation. 

Encadré 2 - Déclaration relative à l’activité de la SCI

Dans un deuxième temps, le formulaire M0 de SCI recense les informations liées à l’activité de la future société : 

  • Le lieu d’exercice de l’activité: vous avez la possibilité d’exercer votre activité au siège social ou à une autre adresse.
  • L’activité principale exercée: vous devez indiquer l’activité la plus importante que mènera votre société. C’est sur la base de cette activité que l’INSEE vous attribuera le code APE le plus adapté. 

Votre activité principale étant immobilière, vous devez préciser s’il s’agit de location, de promotion immobilière, de réalisation de programmes de construction ou encore de support de patrimoine familial immobilier sans activité de location - attention, vous ne pouvez cocher qu’une seule case !

  • L’adresse du lieu d’exercice de l’activité: cet encadré ne doit être rempli que si l’adresse de l’établissement est différente de l’adresse du siège social. 

Bon à savoir: si les deux adresses sont différentes et qu’elles ne relèvent pas du même greffe, il est nécessaire de compléter l’imprimé M2, en plus du formulaire M0 de SCI, pour déclarer l’ouverture de l’établissement.

  • L’origine de l’activité de la SCI: s’il s’agit d’une création d’activité, il suffit de cocher la case et de passer à l’encadré suivant. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une reprise d’activité, vous devez préciser un certain nombre d’informations concernant l’exploitant précédant.

Encadré 3 - Déclaration relative aux dirigeants et associés de la SCI

Dans le cadre du formulaire M0, il est nécessaire de déclarer chacun des associés de SCI ainsi que le ou les gérants de la SCI. Pour chacun d’entre eux, il convient de préciser: 

  • Sa qualité: gérant ou associé.
  • Son identité: nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du domicile.

Si certains associés et/ou gérants relèvent du régime des travailleurs non salariés, il est nécessaire de compléter le volet social TNS (il s’agit d’un autre formulaire). 

À noter: s’il s’agit de personnes morales, il faut indiquer la dénomination, la forme juridique, ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation.

Encadré 4 - Options fiscales de la SCI

Dans ce quatrième encadré, vous devez choisir le régime fiscal de la SCI. Cet encadré s’intéresse tant au régime d’imposition des bénéfices, qu’au régime de TVA qui s’appliquera à la future société. 

C’est donc à ce stade que vous devez décider d’imposer votre SCI à l’IR ou à l’IS et que vous choisissez le régime de TVA de SCI approprié à votre activité.

Encadré 5 - Renseignements complémentaires

Dans ce dernier encadré, pensez à inscrire l’ensemble des particularités qui, selon vous, pourraient être nécessaires à l’administration dans le cadre de l’immatriculation de la SCI. 

Votre formulaire M0 de SCI est désormais complet? Il doit désormais être daté et signé par le gérant, ou à défaut par un mandataire ayant procuration. 

Une fois que vous aurez complété la déclaration M0 de SCI et que vous aurez réuni les pièces justificatives, votre dossier complet doit être transmis au Centre de formalité des entreprises (CFE) qui se chargera de l’immatriculation de la société. Pour en savoir davantage sur ces formalités, n’hésitez pas à télécharger le guide complet de la SCI

Mise à jour : 26/02/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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