14 février 2020

Tout savoir sur le formulaire M0 SARL
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Vous vous lancez dans la création de votre SARL? Vous devez savoir qu’il est nécessaire de réaliser certaines démarches administratives pour déclarer et constituer votre SARL. En effet, vous allez devoir remplir, signer et transmettre un formulaire M0 SARL

A quoi sert le formulaire M0 SARL? Comment compléter l’imprimé M0 SARL? Quelles sont les formalités à accomplir? Suivez notre notice pour le formulaire de création de SARL. 

formulaire m0 sarl

A quoi sert le formulaire M0 SARL ? 

Lorsque vous créez votre SARL, vous devez remplir un formulaire M0 de création de SARL. Ce document sert de base à vos démarches de constitution et d’immatriculation de SARL. 

Ce formulaire M0 SARL est remplissable. En effet, il contient des cadres dans lesquels vous devez indiquer un certain nombre d’informations relatives à votre SARL. Ces informations seront, par la suite, transmises par le CFE (Centre de formalités des entreprises) aux administrations compétentes (centre des impôts, Urssaf, INSEE).

Il existe différents formulaires M0 selon le type de société que vous voulez créer. Dans le cadre de la création d’une SARL, le Cerfa M0 correspond au Cerfa n°11680*06

Comment compléter le Cerfa M0 SARL? 

Le formulaire M0 SARL comporte 19 cadres. Les cadres n° 1, 2, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 17, 19 et 20 doivent obligatoirement être remplis.

Voici les différentes informations que vous allez devoir renseigner dans les différents encadrés du formulaire M0 d’une SARL

Cadre n°

Informations à renseigner

Renseignements complémentaires

Cadre 1

Choix de l’opération envisagée

Il faut cocher la case “SARL”

Cadre 2 

Dénomination sociale, durée de la société et montant du capital social

La durée maximum d’une société est 99 ans

Cadre 3

A remplir uniquement si la société est constituée d’un associé unique personne physique

Cadre 4

Adresse du siège social

Cadre 5

Principales activités de l’objet social

C’est-à-dire les principales activités que la SARL va exercer et non ses activités secondaires

Cadre 6

A remplir uniquement si la création de la SARL résulte d’une fusion ou d’une scission avec une autre société

Cadre 7

A remplir si le lieu d’exercice des activités de la SARL est différent du siège social

Le cas échéant, il faut indiquer l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité

Cadre 8

A remplir si la SARL dispose d’un nom commercial et d’une enseigne commerciale

Cadre 9

Date de début d’activité et différentes activités de la SARL

Cadre 10

Origine du fonds de commerce s’il y a en a un et origine de l’activité s’il s’agit d’une activité libérale

Cadre 11

Nombre de salariés 

Cadre 12

Informations concernant la gérance de la SARL

En fonction de la répartition des parts, il faut indiquer si la gérance est majoritaire (détention de + de 50% des parts), ou si la gérance est minoritaire

Cadre 13

Identité du gérant de la SARL

Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse

Cadre 14

A remplir uniquement en cas d’un co-gérant

Cadre 15

A remplir uniquement s’il existe une personne autre que le gérant pouvant engager la SARL

Le cas échéant il faut indiquer son identité

Cadre 16

Choix de régime d’imposition des bénéfices et de régime de TVA

Cadre 17 à 19

Renseignements complémentaires 

Observations, adresse de correspondance et identité du signataire du formulaire


Sachez que l’administration met à votre disposition une notice M0 SARL, pour vous aider à remplir les différents cadres.

Que faire une fois le formulaire M0 de SARL rempli? 

Lorsque vous avez rempli le formulaire M0 SARL, il vous reste certaines formalités de création de SARL et notamment les formalités suivantes: 

  • La rédaction des statuts de votre SARL
  • Le dépôt du capital social à la banque;
  • La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonce légale.

Lorsque vous avez effectué ces formalités, il ne vous reste plus qu’à constituer un dossier à déposer à votre CFE compétent. Ce dossier doit comprendre les pièces justificatives suivantes: 

  • Le formulaire M0 SARL rempli et signé par le représentant légal de la SARL;  
  • Un exemplaire des statuts de société signés; 
  • Une attestation de dépôt des apports en numéraire et en industrie;
  • Un exemplaire de la décision de nomination du ou des gérants, sauf s’ils sont nommés dans les statuts;
  • Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales; 
  • Un justificatif de votre siège social;
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation pour le dirigeant;
  • Une pièce d’identité du gérant.

Ce dossier doit être signé par le représentant légal de la SARL 

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations relatives à la création de votre SARL, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide de création SARL

Mise à jour : 14/02/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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