Mise en sommeil : comment suspendre l’activité de votre société ?

Lorsqu'est envisagée la fermeture d'une entreprise, celle-ci peut être définitive (dissolution-liquidation d'une société) ou temporaire.

L’arrêt temporaire, total et volontaire de l’activité d'une société est communément appelé « mise en sommeil ». Dans cette hypothèse, la structure juridique subsiste mais l’activité cesse ne laissant fonctionnelles que des obligations sociales, fiscales et comptables résiduelles.

Pour les entrepreneurs individuels, cet arrêt provisoire est qualifié de « cessation temporaire d'activité ». Les démarches sont quasi-identiques à celles de la mise en sommeil, mais les conséquences diffèrent. Par exemple, ils demeurent inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (ou au Registre des Métiers) ce qui n'est pas le cas des sociétés mises en sommeil.

Eclairage sur les éléments clés de la mise en sommeil d’une société.

Mini-sommaire :

1- La mise en sommeil : pourquoi et comment ?

2- Les obligations des entreprises mises en sommeil

3- La fin de la mise en sommeil

Mise en sommeil de société

La mise en sommeil : pourquoi et comment ?

La mise en sommeil d'une société a pour motif principal de geler l’activité de la société sans pour autant en provoquer la dissolution-liquidation et donc la radiation. Dès lors, elle est utile et avantageuse si la reprise d'activité à l'issue de cette procédure est voulue et certaine ou presque certaine.

La cessation d'activité ne peut être décidée que par le représentant légal - sauf clause contraire dans les statuts - pour une durée maximum de deux ans. Pour rendre la mise en sommeil effective, il faut transmettre un formulaire de déclaration de modification (cerfa M2) au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dans le mois suivant la décision de cessation d'activité. S'en suit une inscription modificative au RCS ainsi qu’au BODACC. Elle doit également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale.

Dès que les formalités de la mise en sommeil sont remplies et enregistrées, la cessation d'activité est actée et elle devient opposable aux tiers. Attention : il n’est pas possible de mettre en sommeil une société qui n’est plus en mesure de payer ses dettes : elle devra dans ce cas déposer son bilan. De la même manière, ne peuvent être mises en sommeil les sociétés qui sont en faillite (il faut alors passer par une procédure collective ou de prévention des difficultés des entreprises).

Les obligations des entreprises mises en sommeil

Durant sa mise en sommeil, la société est dispensée de déclaration et de paiement de la TVA et exonérée de la cotisation foncière des entreprises une fois que ce sont écoulés les douze premiers mois de cessation d’activité. Par ailleurs, du fait de l’absence de résultat, il suffira d’établir une déclaration d’impôt sur les bénéfices avec la mention “néant”.

De surcroît, les sociétés sont toujours tenues à certaines obligations telles que le paiement de cotisations sociales : salariales et relatives au dirigeant - s'il dépend du régime des Travailleurs Non Salarié (TNS), il cotise sur une base minimale. Elles sont également soumises à des obligations comptables minimales : tenue, approbation et dépôt de comptes annuels à la clôture de chaque exercice.

Toutefois, dans un contexte de simplification des règles afférentes à l'activité économique, la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 allégé les charges supportées par les sociétés - TPE et PME - mises en sommeil.

En effet, le texte apporte deux changements majeurs :

  • Pour les personnes physiques (auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels) en cessation d’activité, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et sans salarié : elles ne sont pas obligées d’établir un bilan et un compte de résultat.
  • Pour les personnes morales en cessation d’activité, inscrites au RCS et sans salariés : elles peuvent n’établir qu’un bilan et un compte de résultat abrégés.

Ces dérogations cessent dès lors que l’activité reprend ou qu’est embauché un salarié.

La fin de la mise en sommeil

Lorsqu’il est décidé de mettre un terme à la période de mise en sommeil, deux issues sont possibles :

 

La mise en sommeil ne doit pas être considérée comme un simple moyen de réduire ses charges : c'est une situation particulière et surtout temporaire. Dans le cas où la reprise de votre activité serait incertaine, il est préférable d'opter pour la dissolution-liquidation de votre société.

Veillez donc à bien penser l’issue de votre projet professionnel et à arbitrer entre mise en sommeil et dissolution-liquidation afin d’éviter une radiation d’office ou des pénalités.

 

Date de mise à jour : 22/08/2016

Rédacteur : Chloé Antonucci @ Legalstart.fr. Chloé est spécialisée en droit des affaires et accompagne les entrepreneurs dans leurs démarches juridiques. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.