19 février 2020

Entreprise individuelle: quelle définition?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Le statut d’entreprise individuelle (EI) est bien souvent méconnu des entrepreneurs, pourtant beaucoup y sont en réalité soumis sans même le savoir. 

En effet l’entreprise individuelle n’est pas une forme de société ou un statut juridique à part entière: elle regroupe différents statuts d’entrepreneurs. La création d’une entreprise individuelle est une démarche simple et réalisable en ligne. 

Quelle est la définition de l’entreprise individuelle? Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle et ses caractéristiques? Quel est le régime fiscal et social de l’entrepreneur individuel? Explications. 

entreprise individuelle définition

Quelle est la définition de l’entreprise individuelle? 

Le statut juridique de l’entreprise individuelle est méconnu et incompris par beaucoup d’entrepreneurs. La différence entre l’EI et l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est l’une des principales causes de cette incompréhension. 

En réalité l’entreprise individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c’est à dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale. 

L’exercice d’une activité en nom propre permet de simplifier la gestion de votre activité mais peut avoir un impact sur votre patrimoine personnel selon le statut juridique choisi. 

Quelles sont les différentes catégories d’entreprises individuelles?

Selon le statut juridique sous lequel vous exercez en nom propre, vous pouvez être tenu responsable des dettes liées à votre activité sur votre patrimoine personnel. Voici les deux statuts réunis sous le statut d’entreprise individuelle. 

L'entreprise individuelle classique

Il s'agit de la forme classique de l'entreprise individuelle lorsque vous avez n'avez opté pas opté pour l'auto-entreprise ni pour l'EIRL. 

Bon à savoir : il est possible de protéger certains biens de son patrimoine personnel avec une déclaration d'insaisissabilité.

L’auto-entreprise 

Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est le statut d’entreprise individuelle le plus connu et le plus adopté pour exercer une activité en nom propre. 

En effet, il permet d’exercer une activité en nom propre de manière extrêmement simplifiée. Les auto-entrepreneurs bénéficient des obligations légales les plus allégées quant à la gestion de leur auto-entreprise. Ils n’ont pas autant d’obligations légales que la plupart des statuts juridiques en matière de gestion et de comptabilité par exemple. 

En revanche, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de protéger votre patrimoine personnel. Cela signifie que votre patrimoine personnel peut être saisi pour le remboursement de dettes liées à votre activité professionnelle. 

Bon à savoir: votre résidence principale ne peut pas être saisie pour le paiement de dettes professionnelles. 

Pour pallier à ce risque, vous avez la possibilité de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut d’entreprise individuelle qui permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. 

L’entrepreneur individuel rédige une déclaration d’affectation de patrimoine. Cette déclaration défini les biens de l’entrepreneur qui sont affectés à son activité professionnelle (et qui peuvent donc être saisis dans le cadre de ses dettes professionnelles). 

Il s’agit d’une procédure plus longue qu’une simple déclaration d’auto-entrepreneur puisqu’il est nécessaire d’évaluer chacun des biens affecté au patrimoine professionnel. 

Quel est le régime fiscal de l’entrepreneur individuel?

En principe, le régime fiscal de l’entreprise individuelle est celui de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur déclare les bénéfices réalisés sur sa déclaration d’impôts dans la rubrique correspondante (BIC pour une activité commerciale et BNC pour les activités libérales). 

Si l’entrepreneur individuel exerce sous le statut de la micro-entreprise, il peut bénéficier du régime d’imposition prévu pour les auto-entrepreneurs qui lui permet d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire. 

En optant pour l’EIRL, l’entrepreneur peut décider d’opter pour une imposition à limpôt sur les sociétés (IS) ce qui lui permet de déduire l’ensemble des charges liées à son activité. 

Il convient donc à chaque entrepreneur individuel de bien réfléchir au statut qu’il souhaite adopter pour exercer son activité. 
Les différents types d'entreprises individuelles présentent des avantages et des inconvénients parmi lesquels il convient de faire un choix. Si vous hésitez encore, vous pouvez consulter notre fiche sur le choix entre l’entreprise individuelle ou l’auto-entreprise!

Mise à jour: 19/02/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches