Comment fonctionne la TVA en entreprise individuelle ?

La TVA fait partie des charges que peut payer une entreprise individuelle. Les personnes au régime en franchise de base TVA en sont exonérées, tandis que celles au régime réel y sont assujetties. Régimes, seuils de TVA et modalités de déclaration : Legalstart fait le point sur la TVA en entreprise individuelle.

Entreprise individuelle et TVA : de quoi parle-t-on ?

On fait le point sur les notions d’entreprise individuelle et de TVA.

Entreprise individuelle : définition

L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique plébiscité pour sa simplicité en matière de création et de gestion. Ce n’est pas une société, puisque l’entreprise n’a pas de personnalité juridique propre. L’entrepreneur et sa structure ne font qu’un, bien que le patrimoine personnel et le patrimoine professionnels soient séparés afin d’offrir une plus grande protection au dirigeant. 

L’entrepreneur est soumis automatiquement à l’impôt sur le revenu (IR), bien qu’il puisse opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, son entreprise est assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). En matière de protection sociale, il dépend du régime des travailleurs non salariés. 

L’entreprise individuelle peut être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise. Il s’agit d’un régime allégé, dans lequel l’entrepreneur est tenu de déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement, de tenir un livre de recettes (ou tout autre registre obligatoire en fonction de son activité), de payer ses impôts et de posséder un compte bancaire au-delà de 10.000 euros de chiffre d’affaires. Des seuils sont à respecter pour continuer de bénéficier de ce statut avantageux :

• 77.700 euros pour les prestations de services ;
• 188.700 euros pour les activités commerciales et d’hébergement.

TVA : définition

La TVA (ou taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt payé par les consommateurs. Il s’applique aux prestations de services qu’ils reçoivent ou aux biens qu’ils achètent. 

Les entreprises doivent déclarer la TVA qu’elles récoltent en vendant des services ou des produits. Elles déduisent au passage la TVA qu’elles ont elles-mêmes réglée dans le cadre de leurs achats professionnels. 

Pour information, la règle de calcul de la TVA est la suivante :

Certaines entreprises sont en franchise de base TVA. Dans ce cas, elles n’ont pas à déclarer ni à régler de taxe. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire cette TVA de ses propres achats. Elles ont cependant la possibilité d’opter pour le régime réel de TVA.

Une entreprise individuelle est-elle assujettie à la TVA ?

Vous vous demandez si une entreprise individuelle est assujettie ou non à TVA ? Sachez que cette taxe peut faire partie des charges de l’entreprise individuelle, bien que ce ne soit pas systématique. Cela dépend de son régime de TVA. Il en existe trois :

• la franchise de TVA ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal. 

Une entreprise en franchise de TVA est non assujettie à cette taxe. En revanche, lorsqu’elle est au régime réel, l’entrepreneur facture la TVA à ses clients sur ses ventes de marchandises : on parle alors de TVA collectée. Il paie aussi lui-même la TVA sur ses achats de marchandises : il s’agit de la TVA déductible. Cette taxe doit ensuite être déclarée puis reversée à l’État.

Quels sont les régimes de TVA possibles pour une entreprise individuelle ?

Les régimes de TVA en entreprise individuelle sont les suivants :

• la franchise en base TVA ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

Entreprise individuelle et franchise en base de TVA

Un entrepreneur qui démarre son activité est soumis d’office à la franchise en base TVA. Il n’a donc pas de taxe à récolter ni à déclarer auprès de l’administration française. Les factures de l’entrepreneur sont rédigées avec un tarif hors taxe (HT) et elles doivent inclure la phrase suivante :“TVA non-applicable, article 293 du CGI”. 

Le seuil de franchise de TVA en entreprise individuelle est le suivant :

• 37.500 euros pour les prestations de services ;
• 85.000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement.

Certaines activités bénéficient, quant à elles, de seuils personnalisés. C’est le cas des :

• Avocats. Le plafond est de 47.700 euros pour les activités réglementées et de 19.600 euros pour les opérations hors activité réglementée (comme l’administration de biens).
• Artistes et auteurs. Le seuil est alors de 47.700 euros pour leurs revenus d’artistes auteur et 18.000 euros pour les autres activités.

Entreprise individuelle et TVA : le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié concerne les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre :

• 37.500 euros et 254.000 euros pour les prestations de services ;
• 85.000 euros et 840.000 euros pour les activités de commerce et d'hébergement. 

De plus, dans les deux cas, le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15.000 euros. 

Avec l’application d’un régime réel simplifié, vos factures doivent inclure les éléments suivants :

• votre n° d’identification de TVA ;
• le taux de TVA applicable à la vente de votre bien ou de votre service, ainsi que le tarif correspondant ;
• les tarifs HT et TTC.

Entreprise individuelle et TVA : le régime réel normal

Le régime réel normal s’applique aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à :

• 254.000 euros pour les prestations de services ;
• 840.000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement. 

Il concerne aussi les entreprises individuelles dont le montant de la TVA excède 15.000 euros, même si leur chiffre d’affaires annuel est situé dans la tranche habituelle du régime réel simplifié.

Pour le régime réel normal

La déclaration de TVA est alors mensuelle ou trimestrielle si le montant annuel de la TVA n’excède pas 4.000 euros. La déclaration est à réaliser le mois qui suit celui concerné par la déclaration. Celle-ci s’effectue de la même façon que pour le régime réel simplifié, c'est-à-dire en menant votre déclaration sur le site des impôts ou en faisant appel à un prestataire. 

FAQ

Comment récupérer la TVA en entreprise individuelle ?

La TVA des entreprises individuelles est récupérable sur leurs dépenses professionnelles. Si la partie déductible est supérieure à celle que vous avez collectée, vous bénéficiez d’un crédit de TVA. Vous pouvez alors demander le remboursement au cours de votre déclaration, ou bien privilégier l’imputation. Dans ce cas, le crédit est reporté à une période d’imposition ultérieure.

Quel type d’entreprise ne paye pas la TVA ?

En premier lieu, les entreprises en franchise de base TVA ne payent pas cette taxe. Cette situation s’applique aussi à certaines activités, comme les professions de l’enseignement, les professions de santé, certains types de location immobilière, et enfin les organisations à but non lucratif.

Quelles sont les charges à payer pour une entreprise individuelle (EI) ?

Parmi les charges d’une entreprise individuelle, il faut compter ses frais de fonctionnement interne (tels que ses outils ou ses logiciels), ses déclarations fiscales (imposées à l’IR ou l’IS), ses charges sociales, sa TVA (sauf si elle est en franchise de base TVA) et la CET. Si elle dispose de salariés, elle paye aussi leurs charges sociales et la taxe d’apprentissage.