Entreprise individuelle : faut-il investir un capital minimum ?

L’entreprise individuelle nécessite-t-elle un capital minimal ? C'est une question que se posent de nombreux porteurs de projet, notamment ceux qui souhaitent se lancer rapidement avec peu de démarches.

Ce statut d'entrepreneur individuel, très répandu, séduit par sa simplicité de création et sa souplesse de gestion, ce qui en fait un choix idéal pour tester une activité ou exercer en complément d’un emploi salarié. En pratique, créer une entreprise individuelle ne nécessite aucun capital minimum à investir, contrairement aux sociétés. Legalstart fait le point sur le capital minimum en entreprise individuelle.

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle (EI) ? 

L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique simple et accessible, qui permet à une personne de créer et gérer seule son activité professionnelle. Il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise, ce qui signifie que l’entrepreneur exerce en son nom propre. Contrairement aux sociétés, l’entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité morale distincte. Cela simplifie considérablement les démarches administratives, comptables et fiscales.

Depuis mai 2022, la loi protège automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, sauf en cas de fraude ou de garanties données à des créanciers professionnels.

L’entrepreneur peut exercer une activité :

• commerciale ;
• artisanale ;
• agricole ;
• ou libérale.

Ce statut est particulièrement adapté aux freelances, artisans ou consultants qui souhaitent tester un projet ou travailler sans s’associer.

Quelles sont les conditions pour ouvrir une EI ?

Pour créer une entreprise individuelle, il faut :

• être français ou étrangères (sous conditions de titre de séjour ou d’autorisation de travail) ;
• être une personne physique majeure (ou mineur émancipé) ;
• être juridiquement capable d’exercer une activité professionnelle ;
• et avoir un projet d’activité licite.

Il faut également choisir un régime fiscal (impôt sur le revenu ou régime micro) et éventuellement un régime social. 

Enfin, l’entrepreneur devra :

• ouvrir un compte bancaire dédié si son chiffre d’affaires dépasse 10.000 € pendant deux années consécutives ;
• et tenir une comptabilité adaptée à son régime (micro ou réel).

Faut-il un capital minimum en entreprise individuelle ?

Est-ce obligatoire d’investir un capital minimum en entreprise individuelle ? La réponse est non, pour la simple et bonne raison qu’une entreprise individuelle n’a pas de capital social.

Ce défaut de capital social minimum est une des principales différences avec la création d’une société qui est une entité autonome, distincte de l'entrepreneur.

Une société possède son propre patrimoine et au jour de sa création les associés réalisent des apports :

• en numéraire ;
• en nature ;
• ou en industrie qui forment le capital social.

Par exemple, le capital minimum d'une SAS est d'un euro. 

À l'inverse une entreprise individuelle n'est pas une entité autonome. L’entreprise et l’entrepreneur ne sont juridiquement qu’une seule et même personne. L’entrepreneur exerce ainsi son activité en son nom propre, ce qui explique les spécificités du statut du dirigeant d'entreprise individuelle. Il n’y a aucun apport à réaliser et donc pas de capital minimum en entreprise individuelle.

Quelles sont les conséquences de l'absence de capital minimum ?

Avec l'adoption le 15 mai 2022 du nouveau statut d'entrepreneur individuel, l'entrepreneur individuel a deux patrimoines bien distincts parce que sa responsabilité est limitée. 

Mais l'absence de capital social signifie qu'il n'y a pas d'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

Avant le 15 mai 2022, avec l'ancienne EI, le patrimoine de l’entreprise individuelle se confondait avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il n'existait donc aucune protection pour l’entrepreneur. Ses créanciers professionnels avaient la possibilité de saisir ses biens personnels.

Pour protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés financières, il était alors recommandé d’opter pour l’EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - et de procéder à une déclaration du patrimoine d’affectation d'EIRL. Ce qui n'est plus le cas en 2025. 

Principales sources législatives et réglementaires : 

• articles L526-22 à L526-26 - Code de commerce.