Auto-entrepreneur en liquidation judiciaire : comment ça se passe ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui marque la fin de l’activité d’un entrepreneur. Elle permet de vendre les actifs de l’entreprise pour rembourser ses dettes. Mais qu’en est-il des auto-entrepreneurs ? Comment cette procédure se déroule-t-elle lorsqu’il s’agit d’une personne physique ? 

Sous quelles conditions, quand on est auto-entrepreneur, une liquidation judiciaire est-elle possible ? Quelles sont les conséquences sur votre activité ? Quels sont les risques pour votre patrimoine si vous êtes auto-entrepreneur et que vous avez une liquidation judiciaire en cours ? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle doit mettre fin à son activité : c’est la liquidation judiciaire. Cette procédure permet de fermer l’entreprise qui dépose le bilan : ses biens sont vendus pour finir de payer ses créanciers.

L’auto-entrepreneur n’est pas le seul à pouvoir demander une liquidation judiciaire. Si aucune procédure de conciliation n’est en cours, celle-ci peut être demandée par :

• le procureur de la République ;
• un créancier de l’entreprise en difficulté. 

Si l’auto-entrepreneur en cessation de paiements décède, la demande de liquidation judiciaire peut être faite dans l’année qui suit ce décès par un de ses héritiers, un Ministère public ou n’importe quel créancier.

Comment demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire pour un auto-entrepreneur ?

Si l’auto-entrepreneur souhaitant la liquidation judiciaire a une activité commerciale et/ou artisanale, il doit déposer sa demande auprès du greffe du tribunal de commerce, correspondant au siège de son entreprise. S’il exerce une activité libérale, il doit alors s’adresser au tribunal judiciaire. 

Le dossier de la demande est constitué de :

• son numéro SIREN ;
• l’état du passif exigible et de l’actif disponible ;
• les créances en cours ;
• la déclaration de cessation de paiements ;
• le nombre de salariés au moment de la demande ;
• le chiffre d’affaires à la clôture du dernier exercice ;
• l’inventaire des biens, droits et obligations de l’entreprise en distinguant patrimoine professionnel et patrimoine personnel ;
• les comptes annuels du dernier exercice ;
• la situation de la trésorerie (de moins d’un mois) ;
• l’attestation sur l’honneur de l’absence d’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant ;
• l’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ;
• la désignation de l’ordre professionnel dont relève l’auto-entrepreneur s’il est en profession libérale ;
• la demande de traitement de la situation de surendettement avec l'État. 

Si l’entrepreneur réunit les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire (cessation de paiements et redressement impossible), le tribunal ouvre la procédure. Le jugement d’ouverture est publié par le greffier du tribunal au RCS pour une activité commerciale, au RNE pour une activité artisanale, ou dans le répertoire adapté tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités.

Auto-entrepreneur en liquidation judiciaire : quelles sont les étapes de la procédure ?

Le jugement d’ouverture débute officiellement la liquidation judiciaire de l’auto-entrepreneur. Le tribunal commence par nommer le liquidateur, le juge-commissaire et le représentant des salariés (s’il y a un CSE dans l’entreprise) qui vont intervenir pendant cette procédure. 

Le liquidateur vérifie les créances et réalise toutes les opérations de liquidation, comme la gestion de l’entreprise, la vente des biens, le licenciement et le paiement des salariées, le recouvrement des sommes dues à l’entreprise, etc. Ses honoraires sont payés par l’entreprise.

Les créances de l’entreprise sont réglées par ordre de priorité, en commençant par les salaires, puis les frais de justice, les dettes dues aux impôts et à l’URSSAF, puis les autres dettes. Cependant, le liquidateur ne vend pas les biens personnels de l’auto-entrepreneur, à moins que ce dernier en fasse la demande et que le juge-commissaire donne son accord.

Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une liquidation judiciaire pour un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur demandant la liquidation judiciaire le fait car il n’a pas d’autres recours. Les conséquences sont alors immédiates pour son entreprise.

L’auto-entrepreneur cesse son activité

Une fois le jugement d’ouverture fait, la liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise, jusqu’à la clôture de la procédure. L’auto-entrepreneur ne peut plus modifier son patrimoine professionnel lorsque cela entraîne une diminution de l’actif. 

Par contre, il peut tout à fait exercer une autre activité professionnelle, indépendante. Pour cette dernière solution, l’auto-entrepreneur ne doit pas avoir été condamné à une décision de clôture (procédure de rétablissement professionnel) ou à une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs dans le passé.

Tous les contrats de travail sont rompus

Le liquidateur procède aux licenciements économiques des employés, dans les 15 jours suivant le jugement de la liquidation judiciaire ou la fin du délai de poursuite d’activité, ou dans les 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il a l’obligation de consulter le CSE, comité social et économique, s’il y en a dans l’entreprise. 

Si les fonds de l’entreprise ne suffisent pas, la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) permet de couvrir les différentes créances de cette rupture de contrats : indemnités, cotisations sociales, salaires, primes, frais professionnels, etc.

Les conséquences sur les créanciers

Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, le cours des intérêts et les majorations sont arrêtés, sauf pour les intérêts des prêts de plus d’un an déjà en cours. Toutes les actions en justice de la part des créanciers (règlement d'une créance et fin de contrat pour défaut de paiement notamment) sont suspendues et interdites. 

Le jugement d’ouverture est publié au BODACC : le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les créanciers ont un délai de deux mois à partir de la parution pour déclarer leurs créances au liquidateur et récupérer leurs montants.

Quelles sont les conséquences du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour un auto-entrepreneur ?

La liquidation marque la fin immédiate de l’activité de l’auto-entrepreneur et donc la fermeture de l’auto-entreprise. L’auto-entrepreneur est dessaisi de son auto-entreprise et n’en assume plus la gestion dès lors que le liquidateur est désigné.

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’entrepreneur

Pour que le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire pour l’auto-entrepreneur, il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :

• l’entreprise n’a plus assez d’argent pour rembourser des créances (insuffisance d’actifs) ;
• l’entreprise a pu rembourser tous les créanciers et redistribuer le reste de l’argent aux associés - dans le cadre d’une société. 

Une fois la clôture de la liquidation judiciaire annoncée, les actions en justice et les poursuites individuelles des créanciers contre l’auto-entreprise sont impossibles.