09 avril 2020

Un auto-entrepreneur peut-il être en liquidation judiciaire?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La liquidation judiciaire est une procédure collective qui marque la fin de l’activité d’un entrepreneur. Elle permet de vendre les actifs de l’entreprise pour rembourser ses dettes. Mais qu’en est-il des auto-entrepreneurs? Comment cette procédure se déroule-t-elle lorsqu’il s’agit d’une personne physique? 

Sous quelles conditions peut-on ouvrir une liquidation judiciaire à l’encontre d’un auto-entrepreneur? Quelles sont les conséquences sur votre activité? Quels sont les risques pour votre patrimoine si vous êtes auto entrepreneur et que vous avez une liquidation judiciaire en cours? Legalstart vous explique. 

liquidation judiciaire auto-entrepreneur

Peut-on ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un auto-entrepreneur? 

La liquidation judiciaire n’est pas uniquement réservée aux personnes morales. Il est possible d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire pour les entreprises individuelles et pour les auto-entrepreneurs. 

Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre d’un auto-entrepreneur? 

  • Dans un premier temps il est nécessaire que l’auto-entrepreneur soit en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire que son actif disponible ne suffise pas à rembourser son passif exigible. 
  • La liquidation judiciaire est prononcée quand la situation de l’auto-entrepreneur est irrémédiablement compromise et qu’il n’est pas possible d’opérer un redressement judiciaire ou un rétablissement professionnel
  • La liquidation judiciaire est ouverte à la demande de l’auto-entrepreneur, du Ministère public ou d’un créancier de l’auto-entrepreneur.

Bon à savoir: une liquidation judiciaire simplifiée est envisageable pour l’auto entrepreneur s’il répond à ses trois conditions:

  • Il ne possède pas de bien immobilier,
  • N’a pas employé plus de 5 salariés au cours des 6 derniers mois,
  • Réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750 000 €.

Quelles sont les conséquences sur son activité? 

La liquidation marque la fin immédiate de l’activité de l’auto-entrepreneur et donc la fermeture de l’auto-entreprise

Lorsque la procédure de liquidation est ouverte, un liquidateur est désigné afin de procéder à la vente des actifs pour rembourser les créanciers. L’auto-entrepreneur est dessaisi de son auto-entreprise et n’en assume plus la gestion dès lors que le liquidateur est désigné. 

L’ouverture d’une procédure collective a deux conséquences judiciaires importantes sur le débiteur:

  • l’auto-entrepreneur a interdiction de payer ses dettes antérieures à la procédure, c’est au liquidateur de rembourser les créanciers en respectant un ordre bien précis.
  • les poursuites judiciaires sont suspendues le temps de la procédure. 

Quelles sont les conséquences sur le patrimoine de l’auto-entrepreneur?

Si vous avez réalisé une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel, seuls les biens relevant de votre patrimoine professionnel peuvent être saisis dans le cadre de la liquidation. 

Dans tous les cas sachez que votre résidence principale est protégée et ne peut pas être saisie par vos créanciers professionnels. Toutefois il est également possible de protéger vos autres biens fonciers via une déclaration d’insaisissabilité. Ces démarches de protection de patrimoine sont évidemment des mesures de prévention. Elles n’ont pas d’effet rétroactif et ne protègent pas vos biens contre des créances antérieurs aux déclarations. 

La procédure prend fin lorsque tous les créanciers ont été désintéressés ou lorsqu’il n’y a plus d’actif à vendre pour désintéresser les créanciers restants: on parle alors de clôture pour insuffisance d’actif

Une fois la procédure clôturée les créanciers ne retrouvent pas leur droit de poursuite envers le débiteur sauf en cas de fraude ou si le débiteur a déjà fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une liquidation judiciaire sur les 5 années précédentes. Dans ce cas les créanciers peuvent poursuivre l’auto entrepreneur après la liquidation judiciaire.

Le débiteur est alors également passible de sanctions qui vont du paiement des dettes sur son patrimoine personnel jusqu’à une interdiction de gérer s’il est coupable de fraude. 

Bon à savoir : dans certaines circonstances, il existe un droit au chômage après une liquidation judiciaire, pensez à vous renseigner.

Pour aller plus loin, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur le sort des dettes personnelles en liquidation judiciaire.

Mise à jour: 09/04/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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