Comment remplir le formulaire M0 EURL ?

Vous souhaitez créer une EURL ? Sachez que vous allez devoir effectuer différentes démarches administratives pour réaliser la déclaration de constitution de votre société. Parmi ces démarches, vous deviez auparavant remplir, signer et transmettre un formulaire M0 d’EURL. Toutefois, ce formulaire n'existe plus depuis le 1er janvier 2023.

Vous vous demandez ce qu'était un formulaire M0 EURL ? Comment il fallait remplir le formulaire M0 EURL ? Quelles étaient les formalités à accomplir ? Legalstart vous explique.

Formulaire M0 d’EURL : qu’est-ce que c’est ?

À l'instar du formulaire M0 de SASU pour la création de la forme unipersonnelle de la SAS, le formulaire M0 était indispensable à la création de votre EURL. En effet, ce document vous permettait d’effectuer la déclaration de création et l’immatriculation de votre EURL.

Il contenait différents cadres où vous deviez renseigner les informations relatives à votre EURL. Ces informations étaient alors transmises par le CFE compétent à toutes les administrations concernées (impôts, URSSAF…).

Pour l’EURL le Cerfa M0 correspondait au Cerfa n°11680*06.

En principe, c'était le gérant de l’EURL qui devait remplir le formulaire M0 mais il était possible de déléguer cela à une autre personne, un professionnel par exemple.

Quelles sont les étapes pour remplir un formulaire M0 EURL ?

Voici les différentes informations que vous deviez renseigner dans les cadres du formulaire M0 d’une EURL :

• Cadre 1 : vous deviez désigner l’opération envisagée (en général, il fallait cocher les cases “SARL” et “la société est constituée d’un associé unique” pour la création d’une EURL) ;

• Cadre 2 : vous deviez renseigner la dénomination sociale, la durée de votre société (le maximum est 99 ans), le montant du capital social ;

• Cadre 3 : vous deviez indiquer le choix des statuts de l’EURL (si vos statuts ont été rédigés selon le modèle type ou différemment de ce modèle) ;

• Cadre 4 : vous deviez indiquer l’adresse de votre siège social ;

• Cadre 5 : vous deviez renseigner les principales activités de l’objet social (c'est-à-dire les principales activités que vous alliez exercer avec votre EURL) ;

• Cadre 6 : vous deviez cocher ces cases si la création de votre EURL résultait d’une fusion ou d’une scission avec une autre société ;

• Cadre 7 : Vous deviez indiquer l’adresse de l’établissement où s’exerçait l’activité (s’il est différent du siège social)

• Cadre 8 : vous deviez renseigner le nom commercial et l’enseigne commerciale de votre EURL ;

• Cadre 9 : vous deviez indiquer la date de début de votre activité et les différentes activités que vous alliez exercer ;

• Cadre 10 : vous deviez renseigner l’origine du fonds de commerce s’il y en avait un et l’origine de l’activité si jamais vous repreniez une activité libérale ;

• Cadre 11 : vous deviez indiquer le nombre de salariés que vous alliez employer si vous aviez prévu d’employer des salariés dès la création de votre EURL ;

• Cadre 12 : vous deviez renseigner différentes informations concernant la gérance de votre EURL (si vous êtiez également associé unique de l’EURL vous deviez sélectionner “majoritaire” et si la gérance était confiée à un tiers vous deviez sélectionner “un tiers non associé) ;

• Cadre 13 et 14 : vous deviez renseigner l'identité du gérant et de son conjoint ;

• Cadre 15 : vous deviez renseigner l’identité de la personne ayant le pouvoir d’engager l’EURL ;

• Cadre 16 : vous deviez indiquer votre choix de régime d’imposition des bénéfices et de régime de TVA (comme c'est une décision importante, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur l'EURL et la TVA pour vous aider à faire votre choix) ;

• Cadre 17 à 19 : enfin, vous deviez donner certains renseignements complémentaires (observations, adresse de correspondance et identite du signataire du formulaire).

Quelles sont les formalités à réaliser une fois le formulaire M0 d'EURL complété ?

Lorsque vous aviez rempli le formulaire M0 d’EURL, il vous restait certaines formalités à accomplir pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre EURL. Bien que le formulaire M0 n'existe plus, ces formalités sont encore d'actualité.

En effet, vous allez devoir :

• Rédiger les statuts de votre EURL ;
• Déposer le capital social à la banque ;
• Publier une annonce légale dans un journal d’annonce légale.

Enfin, vous devez constituer un dossier contenant les documents suivants :

• auparavant, le formulaire M0 d’EURL rempli et signé ;
• un exemplaire de vos statuts de société signés ;
• une attestation de dépôt des apports en numéraire ;
• un exemplaire de la décision de nomination du gérant, sauf s’il est nommé dans les statuts ;
• une attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
• un justificatif du siège social ;
• une déclaration de non-condamnation et de filiation pour le dirigeant ;
• une pièce d’identité du gérant.

Ce dossier devait être déposé à votre CFE. Aujourd'hui, cela se fait via le Guichet unique. Legalstart peut d'ailleurs sans charger pour vous si vous souhaitez vous lancer dans la création d'une EURL sans vous perdre dans les démarches administratives.