Comment remplir le formulaire M0 EURL ?

Vous souhaitez créer une EURL ? Sachez que vous allez devoir effectuer différentes démarches administratives pour réaliser la déclaration de constitution de votre société. Parmi ces démarches, vous allez devoir remplir, signer et transmettre un formulaire M0 d’EURL.

Vous vous demandez ce qu’est un formulaire M0 EURL ? Comment remplir le formulaire M0 EURL ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Legalstart vous explique.

Formulaire M0 d’EURL : qu’est-ce que c’est ?

À l'instar du formulaire M0 de SASU pour la création de la forme unipersonnelle de la SAS, le formulaire M0 est indispensable à la création de votre EURL. En effet, ce document vous permet d’effectuer la déclaration de création et l’immatriculation de votre EURL.

Il contient différents cadres où vous devez renseigner les informations relatives à votre EURL. Ces informations sont alors transmises par le CFE compétent à toutes les administrations concernées (impôts, URSSAF…).

Pour l’EURL le Cerfa M0 correspond au Cerfa n°11680*06.

En principe c’est le gérant de l’EURL qui doit remplir le formulaire M0 mais il est possible de déléguer cela à une autre personne, un professionnel par exemple.

Quelles sont les étapes pour remplir un formulaire M0 EURL ?

Voici les différentes informations que vous allez devoir renseigner dans les cadres du formulaire M0 d’une EURL :

• Cadre 1 : vous devez désigner l’opération envisagée (en général il faut cocher les cases “SARL” et “la société est constituée d’un associé unique” pour la création d’une EURL) ;

• Cadre 2 : vous devez renseigner la dénomination sociale, la durée de votre société (le maximum est 99 ans), le montant du capital social ;

• Cadre 3 : vous devez indiquer le choix des statuts de l’EURL (si vos statuts ont été rédigés selon le modèle type ou différemment de ce modèle) ;

• Cadre 4 : vous devez indiquer l’adresse de votre siège social ;

• Cadre 5 : vous devez renseigner les principales activités de l’objet social (c’est à dire les principales activités que vous allez exercer avec votre EURL) ;

• Cadre 6 : vous devez cocher ces cases si la création de votre EURL résulte d’une fusion ou d’une scission avec une autre société ;

• Cadre 7 : Vous devez indiquer l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité (s’il est différent du siège social)

• Cadre 8 : vous devez renseigner le nom commercial et l’enseigne commerciale de votre EURL ;

• Cadre 9 : vous devez indiquer la date de début de votre activité et les différentes activités que vous allez exercer ;

• Cadre 10 : vous devez renseigner l’origine du fonds de commerce s’il y a en a un et l’origine de l’activité si jamais vous reprenez une activité libérale ;

• Cadre 11 : vous devez indiquer le nombre de salarié que vous allez employer si vous avez prévu d’employer des salariés dès la création de votre EURL ;

• Cadre 12 : vous devez renseigner différentes informations concernant la gérance de votre EURL (si vous êtes également associé unique de l’EURL vous devez sélectionner “majoritaire” et si la gérance est confiée à un tiers vous devez sélectionner “un tiers non associé) ;

• Cadre 13 et 14 : vous devez renseigner l'identité du gérant et de son conjoint ;

• Cadre 15 : vous devez renseigner l’identité de la personne ayant le pouvoir d’engager l’EURL ;

• Cadre 16 : vous devez indiquer votre choix de régime d’imposition des bénéfices et de régime de TVA (comme c'est une décision importante, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur l'EURL et la TVA pour vous aider à faire votre choix) ;

• Cadre 17 à 19 : enfin, vous devez donner certains renseignements complémentaires (observations, adresse de correspondance et identitée du signataire du formulaire).

Quelles sont les formalités à réaliser une fois le formulaire M0 d'EURL complété ?

Lorsque vous avez rempli le formulaire M0 d’EURL, il vous reste certaines formalités à accomplir pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre EURL.

En effet, vous allez devoir :

• Rédiger les statuts de votre EURL ;
• Déposer le capital social à la banque ;
• Publier une annonce légale dans un journal d’annonce légale.

Enfin, vous devez constituer un dossier contenant les documents suivants :

• le formulaire M0 d’EURL rempli et signé ;
• un exemplaire de vos statuts de société signés ;
• une attestation de dépôt des apports en numéraire ;
• un exemplaire de la décision de nomination du gérant, sauf s’il est nommé dans les statuts ;
• une attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
• un justificatif du siège social ;
• une déclaration de non-condamnation et de filiation pour le dirigeant ;
• une pièce d’identité du gérant.

Ce dossier doit être déposé à votre CFE.