Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services ?

Avant de se lancer dans la création d'entreprise, il est essentiel pour l’entrepreneur de prendre en considération les différents éléments relatifs à la fiscalité. Parmi ces éléments, la compréhension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est incontournable. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation que l’entrepreneur doit en principe facturer à ses clients pour chaque prestation de service réalisée.

Quelle est la TVA applicable aux prestations de services ? Quand est exigible la TVA sur prestation de service ? Taux de TVA français, fonctionnement de la TVA de prestation de services à l’export dans l’UE, facturation de la TVA sur les prestations de services hors UE, Legalstart vous dit tout.

Quels sont les taux de TVA sur les prestations de services ?

Quelle TVA sur les prestations de service ? En France, le taux normal de TVA pour les prestations de services est fixé à 20 %. C’est ce taux qui s’applique à la plupart des prestations de services. Toutefois, des taux réduits de 10 % et 5,5 % sont susceptibles de s’appliquer à certaines prestations de services.

Le tableau ci-dessous indique le taux de TVA de prestation de services applicables en fonction de l’activité exercée :

Pour certaines activités, le taux de TVA sur les prestations de services peut être différents en fonction du service fournit. C'est notamment le cas pour la TVA en hôtellerie.

À moins qu’il ne bénéficie de la franchise de TVA, lorsqu’il vend des prestations de services en auto-entrepreneur, le professionnel doit facturer la TVA de la même façon et avec les mêmes taux que l’ensemble des entreprises.

Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services en France ?

Le prestataire de services doit facturer la TVA à ses clients particuliers ou professionnels dès lors qu'il est assujetti à la TVA. Ainsi, tous les prestataires de services qui dépassent les seuils de la franchise de base de TVA doivent appliquer la TVA sur leurs tarifs, afin de la collecter pour l'Etat. Cela vaut quel que soit le statut juridique du prestataire (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société). Le taux de TVA à appliquer dépend de la nature de la prestation de services réalisées comme nous avons pu le voir précédemment.

Ensuite, le prestataire doit réaliser une déclaration de TVA et compléter la case « Ventes, Prestations de services » en indiquant le montant de la TVA encaissée. Il déclare également la TVA qu'il a payé sur ses achats de biens et services.

Deux cas de figure sont alors à envisager : 

• Le prestataire de services a collecté plus de TVA qu'il n'en a payé, il doit alors versé la différence au Trésor Public.
• Le prestataire de services a collecté moins de TVA qu'il n'en a payé, il bénéficie alors d'un crédit de TVA.

Au contraire, si le prestataire de services n'est pas assujetti à la TVA, il facture ses prestations hors taxes. Il doit indiquer sur toutes ses factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » .

Comment fonctionne la TVA intracommunautaire sur les prestations de services ?

Pour régler la question de la TVA intracommunautaire de prestation de services, il convient de distinguer le cas dans lequel l’acheteur est assujetti à la TVA du cas où il ne l’est pas :

Numéro de TVA intracommunautaire

Pour toute prestation de services réalisée avec un professionnel d'un autre État membre de l'UE (relation B2B), le prestataire doit impérativement obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est une condition essentielle pour appliquer la règle de l'autoliquidation (facturer hors taxes) et pour sécuriser la transaction. Le vendeur et l'acheteur doivent s'assurer de la validité du numéro de TVA de leur cocontractant via le système VIES (système d'échange d'informations sur la TVA).

TVA et prestation de services dans l'UE : l'acheteur assujetti à la TVA

C’est l’hypothèse dans laquelle une prestation est réalisée entre deux professionnels (B2B). Si les deux professionnels ne sont pas établis dans le même pays, le vendeur doit facturer sa prestation de services hors taxes. C’est à l’acheteur de déclarer la TVA et de la reverser auprès de son administration fiscale. Le taux de TVA applicable est donc celui du pays de l’acheteur.

Par exemple, si une entreprise française recourt à l’expertise d’une entreprise espagnole, le prestataire espagnol ne doit pas facturer de TVA. C’est alors le taux de TVA français qui s’applique.

TVA et prestation de services dans l'UE : l'acheteur n'est pas assujetti à la TVA

Le client n'est pas assujetti à la TVA dans deux cas : 

• il s'agit d'un particulier ;
• il s'agit d'un professionnel non assujetti à la TVA (ex : auto-entrepreneur)..

Le taux de TVA applicable est alors celui du pays dans lequel a lieu la prestation de services. Par exemple : si un Français va chez le coiffeur en Espagne, la prestation de services est réalisée en Espagne. C’est donc le taux de TVA espagnol qui s’applique.

Par dérogation, pour les prestations de services localisables, c’est le lieu de consommation de la prestation de services qui est retenu. Cette règle s'applique dans les cas suivants :

• Transport de personnes : c’est le taux de TVA du pays où la plus grande distance est parcourue qui s’applique.
• Location de transport sur une courte durée : c’est le taux de TVA du pays où le moyen de transport est mis à disposition du client qui s’applique
• Travaux sur un meuble : c’est le taux de TVA du pays où a lieu la prestation qui s’applique.
• Prestation rattachée à un immeuble : c’est le taux de TVA du pays où est situé l’immeuble qui s’applique.Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, etc : c’est le taux de TVA du pays du lieu d’exécution de la prestation qui s’applique.

Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services hors UE ?

Quand il s'agit de prestation de services et de TVA, deux situations sont à distinguer quand la prestation a lieu en dehors de l'Union Européenne. 

TVA et prestation de services hors UE : le client est un professionnel

Qui doit payer la TVA pour une prestation de services extra communautaire entre deux professionnels ? Sachez que dans une relation entre professionnels hors UE (B2B), celui qui réalise la prestation ne facture pas de TVA à son client. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante : “Exonération de TVA - Art. 283-2 du CGI ou art. 44 de la directive 2008/8”.

Par exemple, une agence de traduction française vend un service à une entreprise américaine, elle doit facturer son service sans y ajouter la TVA. Le service est facturé au prix hors taxes.

La règle de l'autoliquidation s'applique. Elle signifie que l'entreprise cliente (le preneur) est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA dans son propre pays. Le prestataire (le vendeur) doit donc émettre une facture hors taxes, avec la mention obligatoire : "Autoliquidation de TVA". 

TVA et prestation de services hors UE : le client est un particulier

Qui doit payer la TVA pour une prestation de services extra communautaire entre un professionnel et un particulier ? Sachez que lorsqu’un professionnel vend un service à un particulier situé hors UE, il est tenu de facturer sa prestation de services en lui appliquant le taux de TVA du pays dans lequel a lieu la prestation.

Par exemple : une agence de traduction française vend un service à un particulier américain, elle doit facturer son service avec le taux de TVA français.