29 mai 2020

Tout savoir sur le bail mixte
Temps de lecture : 3 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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En tant que créateur d’entreprise, différentes possibilités s’offrent à vous pour choisir le lieu d’exercice de votre activité professionnelle. En fonction de votre activité, vous pouvez vous orienter vers un bail professionnel, un bail commercial ou un bail mixte.

Le bail mixte permet d’exercer une activité professionnelle au sein d’un lieu qui peut également être utilisé comme résidence principale. Comment fonctionne le bail commercial mixte? Explications.

Qu’est-ce qu’un bail mixte? 

La définition d’un bail mixte est la suivante: il s’agit d’un contrat de location d’un lieu qui peut servir à la fois pour l’exercice de l’activité professionnelle et pour l’habitation principale du locataire. Ainsi, le bail mixte est la meilleure alternative si vous souhaitez habiter et exercer votre activité professionnelle au même endroit. 

Attention: les baux mixtes sont applicables uniquement aux résidences principales, entendues par la loi comme étant un lieu occupé au moins huit mois par an. Ainsi, les résidences secondaires ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mixte

Le bail peut prendre les formes suivantes: 

  • Un bail mixte à usage d’habitation et professionnel: l’activité professionnelle du locataire ne doit donc pas être commerciale. C’est notamment le cas lorsque vous avez une profession libérale (avocat, architecte, médecin, etc).
  • Un bail commercial à usage mixte: c’est le cas lorsque vous avez une activité commerciale, par exemple que vous êtes artisan ou commerçant. 

Le bail mixte présente des avantages et des inconvénients. D’un côté, le fait de combiner le même lieu pour l’activité professionnelle et l’habitation permet de réduire les coûts de loyer. D’un autre côté, dans certains cas, la domiciliation de votre entreprise au sein de votre résidence principale n’est pas forcément le contrat le plus approprié. Par exemple, lorsque votre activité professionnelle implique de recevoir du public (des clients ou des fournisseurs).

Quelle durée pour le bail mixte? 

Le bail mixte peut être conclu pour un durée de :

  • 3 ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique;
  • 6 ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale.

Cependant, le locataire a la possibilité d’écourter la durée du bail mixte à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois. A l’inverse, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail mixte de manière anticipée.

Par ailleurs, le locataire dispose, comme pour le bail commercial, du droit au renouvellement du bail. Cela signifie que lorsque le bail arrive à échéance, le locataire a droit à ce que le bail soit renouvelé.

A noter: le bail mixte ne permet pas au locataire de faire de la sous-location de bail commercial.

 

Comment mettre en place un bail mixte?

Afin de bénéficier d’un bail mixte, il est nécessaire d’obtenir l’accord de votre bailleur lorsque vous êtes locataire. Par ailleurs, lorsque votre habitation principale est régie par un règlement de copropriété, il est nécessaire de s’assurer que ce dernier autorise l’exercice d’une activité professionnelle au sein de l’immeuble. Enfin, lorsque l’habitation se situe dans une commune de plus de 200.000 habitants, il est nécessaire d’obtenir l’accord de la mairie pour conclure un bail mixte.

Le contrat de bail doit être écrit et comprendre certaines mentions obligatoires, notamment:

  • L'identité des parties;
  • L'adresse de la location;
  • La durée du bail;
  • Le montant du loyer ainsi que les modalités de paiement;
  • La révision du bail;
  • Le dépôt de garantie;
  • La destination du bail.

La location en bail mixte n’est pas appropriée à tous les types d'activités, il existe bien d’autres alternatives qui sont parfois plus adaptées à l’activité de votre entreprise. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la location d’un local commercial.

Mise à jour : 29/05/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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