29 octobre 2020

Mise en sommeil d’une société: comment s’y prendre?
Temps de lecture : 2 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

La mise en sommeil d’une société permet de mettre temporairement en veille son activité sans avoir besoin de procéder à sa fermeture. Cette solution est idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent faire une pause dans leur activité sans pour autant marquer la fin définitive de leur entreprise. 

Quelles sont les raisons de mettre une société en sommeil? Quelles sont les démarches à effectuer et les conséquences sur la société? Comment mettre fin à la mise en sommeil? Legalstart vous explique comment mettre une société en sommeil! 

comment mettre une société en sommeil

Pourquoi mettre une société en sommeil? 

Il existe des raisons variées qui peuvent vous inciter à mettre votre société en sommeil . Il peut s’agir de simples changements dans votre situation professionnelle ou personnelle, d’un changement de priorités ou de projets. 

Mais pourquoi préférer une mise en sommeil de votre société plutôt que sa fermeture? 

La mise en sommeil est une solution qui vous permet d’arrêter l’activité de votre entreprise de manière temporaire . En effet, la mise en sommeil n’est effective que pour une durée maximum de deux ans. Il s’agit donc d’une solution qui vous permet de faire une pause dans votre activité

Si vous songez à commencer une nouvelle activité, mais que vous n’êtes pas certain de vouloir fermer votre entreprise, cette solution peut être intéressante et vous permet de prendre le temps de réfléchir avant de fermer votre entreprise définitivement. 

Attention : il n’est pas possible de mettre en sommeil une société qui est en cours de procédure collective ou qui connaît des difficultés financières importantes. Le but de la mise en sommeil n’est pas d’échapper aux difficultés financières ou d’imposer des délais forcés aux éventuels créanciers de l’entreprise. 

Quelles sont les démarches pour mettre ma société en sommeil ?

La décision de mise en sommeil doit provenir du représentant légal (sauf si les statuts prévoient des dispositions contraires). Il n’y a donc aucune obligation de convoquer les associés en Assemblée générale pour prendre cette décision, contrairement à une fermeture. 

Une fois la décision prise, vous avez un délai d’un mois pour effectuer les formalités auprès du CFE pour que la société soit mise en sommeil . 

A noter : le CFE est le centre de formalités des entreprises dont votre société dépend, il s’agit souvent du greffe du Tribunal de commerce. 

Il vous suffit de remplir un formulaire M2 de mise en sommeil pour déclarer la modification dans la situation de la société. La date de début de mise en sommeil que vous inscrivez sur ce cerfa vaut décision sans autre formalisme. 

Le greffe procèdera alors automatiquement à l’inscription d’un avis modificatif au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et au RCS (registre du commerce et des sociétés). 

Bon à savoir : il n’est pas obligatoire de faire paraître un avis de mise en sommeil de la société dans un journal d’annonces légales. 

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une société ? 

Une fois votre société mise en sommeil, celle-ci ne peut plus avoir d’activité jusqu’à sa réactivation. M ettre en veille une société ne signifie pas pour autant que vous n’avez aucune obligation à accomplir: 

  • Obligations comptables : il reste nécessaire de tenir les comptes, de procéder à leur approbation au cours d’une Assemblée générale et à leur dépôt. 
  • Cotisations sociales : le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend (il est redevable de charges minimales s’il est au régime des travailleurs non salariés et ne paie pas de cotisations s’il est au régime général et ne perçoit pas de rémunération).
  • Obligations fiscales : même en l’absence de chiffre d’affaires, la société doit réaliser sa déclaration de résultats en précisant que ce dernier est nul par la mention “néant”. La société est dispensée de déclaration et de paiement de la TVA durant sa mise en sommeil. 

La société reste redevable de la cotisation foncière des entreprises durant les 12 premiers mois de sa mise en sommeil. A l’issue de ce délai, elle est considérée comme étant en cessation d’activité et n’est donc plus redevable de cette cotisation jusqu’à sa réactivation. 

Comment mettre fin à la mise en sommeil? 

La mise en sommeil de la société a plusieurs issues possibles. 

Le dirigeant peut décider de:

  • reprendre l'activité en réactivant la société; 
  • cesser définitivement l’activité en procédant à la dissolution liquidation de la société
  • céder l’activité en réalisant une cession de l’entreprise ou une cession de fonds de commerce

Si le dirigeant n’a pas pris de décision et n’a accompli aucune formalité au bout des deux ans de mise en sommeil, le greffe peut procéder à la radiation d’office de la société


Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche comment réactiver une société mise en sommeil?  

Mise à jour le 29/10/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan,  docteur en droit et diplômé de Harvard.

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