19 mai 2021

Qu’est-ce qu’une SCI dormante ?
Temps de lecture : 3 min

Caroline Février
Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

Commencer les démarches

La mise en sommeil d’une société est une procédure volontaire et temporaire de cessation d’activité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise de manière définitive : il s’agit en réalité de mettre son activité “sur pause”. 

Vous êtes gérant d’une SCI dormante, sans activité depuis quelque temps, et vous hésitez entre la mettre en sommeil et la fermer définitivement ? Legalstart vous aide à faire le point en vous présentant les solutions qui s’offrent à vous. Suivez le guide ! 

Qu’est-ce qu’une SCI dormante?

On dit, dans le langage courant, qu’une SCI est “dormante” lorsqu’elle n’a plus d’activité. Mais pour mieux comprendre ce que recouvre cette notion, rappelons quelques informations sur cette forme de société. 

La SCI est une société civile, dont l’objet social consiste à gérer un patrimoine immobilier. Elle doit être constituée de deux personnes minimum, qui réalisent des apports et reçoivent en contrepartie des parts sociales, qui leur donnent le statut d’associé.

Faute de détenir et de gérer des biens immobiliers, la SCI ne remplit pas son objet social. La loi autorise néanmoins la création d’une SCI sans activité. Dans ce cas, la société sera immatriculée, mais elle restera inactive pendant un certain temps. Par exemple, cette solution peut être retenue lorsque les associés sont dans l’attente de l’obtention d’un prêt immobilier. Cependant, l’inactivité d’une SCI ne peut pas dépasser deux mois : à l’issue de ce délai, la société devra être dissoute si elle n’a pas d’objet social. 

La SCI peut également être mise en sommeil, c’est-à-dire qu’elle cesse volontairement et temporairement son activité. Cette procédure permet d’éviter une dissolution de l’entreprise. La SCI cesse son activité mais continue de s’acquitter de ses obligations comptables et fiscales. La mise en sommeil a une durée maximale de 2 ans : au-delà, la SCI doit avoir repris son activité. 

Pourquoi mettre en sommeil une SCI dormante?

La mise en sommeil d’une SCI dormante est une décision qui relève de son représentant légal, sauf clause contraire dans les statuts. 

Elle peut être décidée pour plusieurs raisons, que ce soit pour des raisons personnelles (arrêt de travail temporaire des associés, volonté de mettre sur pause l’activité de la société…) ou professionnelles. À ce titre, la mise en sommeil est une alternative à la dissolution de l’entreprise, qui suppose de réaliser de nombreuses formalités et revêt un caractère définitif. 

Dans le cas d’une SCI dormante, il est d’autant plus intéressant de la mettre en sommeil si les associés ont réellement l’intention de lancer son activité mais qu’ils se trouvent dans une situation de blocage (difficulté à obtenir un prêt, délais dans la livraison d’un bien neuf, etc). 

Avec la mise en sommeil de la société, dont la durée est de deux ans maximum, les associés se laissent le temps et la possibilité de prendre des décisions. Au terme de ce délai, ils pourront ainsi décider de reprendre l’activité de la société ou bien de la dissoudre. 

À savoir : la mise en sommeil d’une SCI n’est pas possible dans le cas où celle-ci ferait l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire, sauvegarde, etc).

Mise en sommeil d’une SCI : comment faire ?

Des formalités de mise en sommeil doivent être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce ou du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend. Le représentant légal de la société fournit à cette occasion le formulaire M2 de déclaration de modification d’une entreprise (Cerfa n° 11682*03) rempli et signé. 

Cette déclaration entraîne une inscription modificative au RCS. 

Comme pour toute modification de la vie de l’entreprise, la mise en sommeil d’une SCI doit être suivie d’une publication dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est obligatoire, mais elle peut être effectuée par le CFE si les associés de la SCI en font la demande. Enfin, la mise en sommeil de la SCI doit être notifiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) afin de la rendre opposable aux tiers. La mention « mise en sommeil le [...] » figurera ensuite sur l’extrait K-bis de la société.  

La SCI en sommeil peut reprendre son activité à tout moment pendant un délai de deux ans. 

Comment fermer une SCI dormante ? 

Pour procéder à la dissolution d’une SCI inactive, la première étape consiste pour le gérant à convoquer une assemblée générale extraordinaire. La dissolution de la SCI doit être votée par les associés, sauf modalités de vote contraires. 

Lorsque la fermeture de la SCI a été décidée, l’assemblée générale doit nommer un liquidateur. Après liquidation de la société, la radiation définitive de la SCI du Registre du commerce et des sociétés sera prononcée. Le gérant devra alors  transmettre au greffe du tribunal de commerce un dossier comprenant :

  • Le procès-verbal de l’Assemblée générale portant sur la dissolution de la SCI en sommeil ; 
  • Le formulaire M2 de dissolution ;
  • La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
  • L’acte portant sur la nomination du liquidateur.

La SCI dormante peut également être dissoute automatiquement. Cette dissolution automatique intervient lorsque le délai de deux ans maximum de mise en sommeil de la SCI est dépassé, et que la société n’a toujours pas repris son activité. Un juge sera alors saisi pour décider de l’éventualité d’une radiation, après en avoir informé la société. 

À savoir : après le prononcé de la radiation, le gérant d’une SCI dispose d’un délai de six mois pour saisir le juge et faire annuler cette radiation. 

Mise à jour: 19/05/2021

Rédaction: Caroline Février, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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