03 septembre 2021

Comment procéder à la prise d’activité d’une société créée sans aucune activité?
Temps de lecture : 3 min

Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

L’entrepreneuriat n’est pas un chemin linéaire et plusieurs obstacles peuvent se présenter sur votre chemin, pouvant justifier de créer une société sans activité durant une certaine période ou bien de suspendre l’activité de manière temporaire.

Manque de financement au démarrage d’une activité, mésentente entre associés, des discussions en cours sur le projet, des complications administratives… Qu’est-ce qu’une société sans activité? Quel est l’intérêt de créer une société sans activité? Comment procéder à la prise d’activité d’une société créée sans activité? Avant de procéder à une modification statutaire, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le sujet. 

Qu’est-ce qu’une société créée sans activité?

Une société sans activité est une société régulièrement immatriculée, qui ne poursuit pas la réalisation d’un quelconque objet social puisqu’elle n’en dispose pas pour le moment. 

Une société sans activité peut également être une société normalement constituée et dotée d’un objet social, mais mise en sommeil en cours de vie sociale. 

Exemple: lorsque l’activité de votre société diminue durant une certaine période. 

Lorsqu’une société est sans activité, elle demeure immatriculée et dotée de la personnalité morale.

À noter: il est notamment possible de procéder à la création d’une SARL sans activité, d’une SAS ou autre. 

Pourquoi créer une société sans activité? 

Obtention d’une autorisation ou d’un agrément

Une société sans activité est utile notamment qu’il vous manque une autorisation ou un agrément, mais qu’il est nécessaire de fournir un Kbis pour obtenir certains justificatifs ou autorisations. Qui dit Kbis, dit immatriculation de votre société.

Créer une société sans activité peut être une solution dans l’attente de la constitution d’une société opérationnelle. Il est possible d’immatriculer la société et réaliser les formalités afférentes alors même que la société ne peut exercer son activité pour le moment parce qu’il lui manque une autorisation ou un agrément par exemple. 

Exemple: obtention d’une licence de débit de boissons ou encore une autorisation pour les taxis.

En pratique: la création d’une société sans activité est fréquemment rencontrée pour les activités réglementées. En revanche, avant de commencer les démarches, il est nécessaire de savoir comment procéder à la prise d’activité d’une société créée sans activité. 

Besoin de financement pour lancer votre activité

De nombreux entrepreneurs ont besoin de subvention ou de financement pour lancer leur activité. Vous pouvez d’ores et déjà réaliser vos démarches de création de société sans déclarer d’activité particulière. Cela vous permettra d’obtenir tous les documents nécessaires à l’obtention de vos subventions ou financements souhaités.

Préparation d’une acquisition future

Par ailleurs, il est parfois utile d’avoir une société sans activité déjà constituée pour procéder par exemple à une acquisition future, ou à l’achat d’un fonds de commerce

À noter: avant d’obtenir un emprunt bancaire, les établissements bancaires exigent la présentation d’un Kbis. Par conséquent, il peut être opportun ici de créer une société sans activité.

Bail commercial

Vous rencontrez des difficultés à trouver un local pour votre future activité professionnelle? Sachez que la majorité des bailleurs exigent la présentation d’un Kbis avant de signer un bail commercial

Dans ce cas, la création d’une société sans activité est une solution pour obtenir votre bail avant de commencer votre activité professionnelle. 

Mise en sommeil de votre société

La mise en sommeil ne peut durer plus de deux ans, à l’approche de ce terme, le dirigeant de la société devra choisir entre la dissolution de la société ou la reprise d’activité.  Dans le second cas, pour que la société puisse fonctionner normalement et poursuivre la réalisation de son objet social, il sera nécessaire de l’activer.

Attention: la mise en sommeil d’une société ne doit pas être un moyen de suspendre l’activité d’une société en difficultés et particulièrement une société en procédure collective. Pour en savoir plus sur les formalités de mise en sommeil d’une société, pensez à consulter notre fiche dédiée.

Prise d’activité d’une société sans activité: comment procéder?

Une fois votre société sans activité créée, un délai de deux mois vous est accordé avant de procéder à la mise en activité d’une société déjà créée sans activité

Pour “activer” une société immatriculée sans activité, c’est-à-dire réaliser une prise d’activité d’une société créée sans activité, de même que pour réaliser une reprise d’activité après une mise en sommeil, il est nécessaire de réaliser de nouvelles formalités. 

En effet, il convient de procéder à une modification des statuts de la société. Pour ce faire, il convient de remplir un formulaire de modification M2.

Le dossier complet devra être déposé auprès du Greffe du Tribunal de commerce, les frais administratifs afférents à l’accomplissement de cette formalité devront être acquittés à cette occasion. 

Bon à savoir: le montant des frais dépend du motif de prise d’activité de la société ainsi que de la forme sociale.

À noter: en plus des formalités de modification de l’objet social classiques, des pièces justificatives pourront être jointes au dossier en fonction du motif de la prise d’activité. Par exemple si la prise d’activité d’une société créée sans activité fait suite à l’achat d’un fonds de commerce, l’acte de cession et la parution de l’annonce légale doivent être jointe à votre dossier.

Une fois la prise d’activité d’une société créée sans activité réalisée, la société peut exercer une activité commerciale et poursuivre son objet social normalement, elle peut alors réaliser un chiffre d’affaires et ouvrir un établissement secondaire, elle est soumise aux obligations comptables, fiscales et sociales classiques.

À noter: si vous souhaitez en savoir plus sur les formalités de modification de l’objet social d’une SCI, ou bien sur les formalités de modification de l’objet social d’une SARL, n’hésitez pas à découvrir nos fiches pratiques dédiées.

Mise à jour: 03/09/2021

Rédaction: Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Modifier ses statuts

Recevoir les articles