Raison sociale : définition, rédaction et modification

Au moment d'une création d'entreprise, une question importante va se poser : celle de son nom. Trouver le nom de votre société n'est pas seulement stratégique d'un point de vue commercial, mais est également une obligation. En effet, ce nom, que l’on appelle raison sociale, doit impérativement figurer dans les statuts de votre société et dans tous les documents administratifs. 

Concrètement, qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ? Quel est son objectif ? Comment bien la choisir ? Legalstart répond à toutes vos questions. 

Qu'est-ce que la raison sociale d'une entreprise ? 

Pour comprendre la notion de raison sociale, il faut non seulement en connaître la définition, mais aussi bien la distinguer d'autres notions comme la dénomination sociale, le nom commercial ou encore la forme juridique.

Raison sociale : définition

La définition de la raison sociale est simple : elle permet d’identifier la société vis-à-vis du public. Il s’agit de son nom officiel.

Les fondateurs sont libres dans le choix de la raison sociale de leur société. Il convient de la choisir dès la création de votre société. Vous pourrez toutefois la modifier plus tard, si elle ne vous convient plus. 

Raison sociale et dénomination sociale : quelle différence ?

La raison sociale et la dénomination sociale d’une entreprise, c’est la même chose, à un détail près ! Raison sociale et dénomination sociale désignent le nom officiel d’une société. On parle de raison sociale pour les sociétés civiles, à l'exception des sociétés civiles professionnelles, tandis que l'on parle de dénomination sociale pour les sociétés commerciales.

Les termes raison sociale et dénomination sociale sont utilisés dans le langage courant sans forcément faire la distinction entre société civile et société commerciale. Il est donc possible que vous entendiez parler de raison sociale de SAS ou de dénomination sociale de SCI par exemple.

Raison sociale et nom commercial : quelle différence ?

Si la raison sociale est le nom officiel de la société, il est tout à fait possible d’opter pour un nom commercial, qui sera celui connu du grand public. Le nom commercial identifie le fonds de commerce et/ou l’activité de la société. Il est utilisé pour faire connaître l’entreprise des consommateurs et dans le cadre de ses relations commerciales.

Une autre notion à distinguer est celle de l’enseigne commerciale. Celle-ci sert à identifier le local où est réellement exploitée l’activité. Elle désigne aussi le support physique fixé sur la façade du local.

Quelle différence entre forme juridique et raison sociale ?

La forme juridique correspond au statut juridique choisi pour créer l'entreprise. Il peut s'agir, par exemple, d'une entreprise individuelle, d'une SAS, d'une SASU, d'une SARL, d'une EURL, d'une SA, etc. La forme juridique détermine les règles applicables pour le fonctionnement de la société, son régime fiscal et le régime social du dirigeant.

De son côté, la raison social est le nom qui permet d'identifier une société de manière unique.

Quelle est l'utilité de la raison sociale d'une entreprise ?

L’attribution d’une raison sociale à votre entreprise est obligatoire. En effet, une société doit détenir un nom pour être désignée et différenciée. Celle-ci doit être mentionnée dans les statuts de la société.

La raison sociale  d'une SAS ou d'une SARL entre autres, doit être indiquée sur tous les documents administratifs et commerciaux de l’entreprise, c’est-à-dire : 

• les devis et factures ;
• l’extrait Kbis ;
• les correspondances ;
• les bulletins de salaires ;
• les documents comptables ;
• etc.

Comment déterminer la raison sociale de son entreprise ?

La raison sociale d'une entreprise doit être choisie avec soin. Elle doit être légale, disponible et suffisamment percutante. Nous vous proposons quelques exemples de raisons sociales pour mettre en pratique ces critères.

Votre raison sociale est-elle légale ?

La première chose dont vous devez vous assurer est la conformité de votre raison sociale à la loi. En effet, si les lettres, les chiffres et certains symboles peuvent être utilisés, d’autres caractères sont interdits, comme les signes de ponctuation, les symboles monétaires ou encore “*”, “#”, etc.

La raison sociale doit également être licite et conforme aux bonnes mœurs. 

En outre, l’utilisation de certains termes évoquant une activité réglementée ou un statut particulier est interdite aux sociétés ne réunissant pas les conditions légales nécessaires. 

Par exemple, les appellations du type banque, établissement de crédit, entreprise d’investissement, société financière, société d’expertise comptable, société de capital risque, société d’architecture, etc., ne peuvent être utilisées que si la société est autorisée à exercer les activités en question.

Votre raison sociale est-elle disponible ?

Il est important de choisir un nom disponible pour votre société. Vous devez donc vérifier antérieurement que :

• une autre société n’utilise pas déjà le même nom, pour une activité identique ou similaire. À défaut, vous risquez de faire l’objet d’une action en concurrence déloyale ;
  
  
• le nom choisi n’a pas été déposé en tant que marque ou nom de domaine. À défaut, vous risquez de faire l’objet d’une action en contrefaçon.

Afin de connaître la disponibilité d'un nom d'entreprise, vous pouvez utiliser notre outil de vérification de disponibilité du nom.

Votre raison sociale est-elle suffisamment percutante ?

La raison sociale de votre société n’est pas obligatoirement celle que vous allez mettre en avant et ce choix n’est donc pas forcément stratégique d’un point de vue commercial. Tout va dépendre de l’usage que vous souhaitez faire de votre nom de société.

• Si vous n’utilisez pas votre nom à des fins commerciales, vous êtes libre. Vous n’utiliserez votre nom que pour vos échanges avec l’administration.
  
  
• Si vous souhaitez utiliser votre nom à des fins commerciales, un nom percutant peut vous permettre de vous rendre unique vis-à-vis de vos concurrents ! Afin que votre nom soit retenu le plus facilement possible par vos clients, il doit idéalement être :
• simple et court, facile à retenir ;
• original ;
• en lien avec votre activité ou avec le patronyme des associés.

Raison sociale : exemples

Les sociétés civiles ont plusieurs options pour le choix de leur raison sociale. Habituellement, la raison sociale est par exemple composée du nom des associés, ou du lieu auquel la société est reliée. Voici quelques exemples de raisons sociales :

• Pour une SCI : si la société gère une résidence, elle peut choisir le nom de celle-ci. Exemple : “SCI Résidence Les Lilas”.
  
  
• Pour une SCEA : si la société exploite un domaine viticole de production de rosé pétillant, elle peut choisir le nom de ce domaine. Exemple : “SCEA Domaine des Perles Roses”.
  
  
• Pour une SCM : si la société réunit des architectes, elle peut utiliser le nom du cabinet, composé du nom des associés. Exemple : “SCM Cabinet Lapani-Mercier”.