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Comment fonctionne un CDDI ?

Recruter des salariés
L A

Lina Achour

Élève-avocate au barreau de Paris

Après une création d'entreprise, le recrutement des salariés est une étape cruciale. Différents régimes et contrats de travail existent et il est parfois dur de s’y retrouver. 

Le contrat de travail à durée déterminée d’insertion s’adresse aux personnes rencontrant certaines difficultés économiques et/ou sociales. Quelles sont les conditions de validité du CDDI ?  Qui peut en bénéficier ? Par qui est financé ce contrat de travail ? Nous faisons le point avec vous. 

Qu’est-ce qu’un CDDI ? 

Le CDDI, ou contrat à durée déterminée d’insertion, est un contrat de travail pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et/ou sociales. Seuls les entreprises d’insertion (EI), les associations intermédiaires (AI) et les ateliers ou chantiers d’insertion peuvent recruter des salariés sous le régime du CDD d’insertion. Le CDDI est un contrat aidé, en effet, l’employeur bénéficie d’un certain nombre d’aides de l’État. 

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Quelles sont les conditions de validité d’un CDDI ? 

Le contrat de travail à durée déterminée d’insertion doit respecter toutes les conditions de validité d’un contrat de travail classique, mais également des conditions propres au CDDI. 

Conditions de validité d’un contrat de travail 

Un contrat de travail est dit valide lorsque : 

  • les parties ont exprimé leur consentement de manière libre et éclairée ; 
  • les parties ont la capacité de contracter ;
  • le contenu du contrat est licite et certain. 

Spécificités du CDDI 

Pour conclure un contrat de travail à durée déterminée d’insertion, d’autres conditions doivent être remplies : 

  • seuls les entreprises d’insertion (EI), les associations intermédiaires (AI) et les ateliers ou chantiers d’insertion peuvent conclure un CDD d’insertion ;
  • seules des personnes rencontrant des difficultés économiques et/ou sociales peuvent bénéficier de ce type de contrat ;
  • un CDDI doit être conclu pour une durée allant de 4 mois à 2 ans ;
  • la rémunération minimale d’un contrat d’insertion doit être égale au SMIC. 

Qui peut bénéficier d’un CDDI ?

La particularité du CDDI est qu’il ne s’adresse pas à tout le monde. Il s’agit d’un contrat destiné à aider des personnes rencontrant des difficultés économiques ou sociales. Le contrat à durée déterminée d’insertion concerne donc : 

  • les jeunes de moins de 26 ans en difficulté ; 
  • les personnes touchant le RSA ; 
  • les demandeurs d’emploi ;
  • les travailleurs handicapés ;
  • les détenus ou anciens détenus. 

Quelle est la durée d’un CDDI ?

Le contrat à durée déterminée d’insertion est conclu pour une durée minimale de 4 mois. 

Le CDD d’insertion ne peut, en principe, durer plus de 24 mois. Une exception est accordée lorsque le salarié nécessite quelque mois de plus pour achever une formation professionnelle en cours de réalisation. 

Une dérogation permettant de prolonger le CDDI peut être accordée pour favoriser l’insertion du salarié. Cette prolongation est accordée par Pôle emploi, après analyse du dossier du salarié, si :

  • le salarié a plus de 50 ans ;
  • ou est en situation de handicap. 

Quelle est la rémunération minimale d’un CDDI ? 

La rémunération minimale d’un salarié en CDDI en 2023 est égale au SMIC, soit 1.709,28 € par mois, pour 35 heures de travail. 

Concernant les salariés ayant conclu un CDDI, la prime de fin de contrat ne leur est pas versée à l’issue de leur CDD d’insertion. En effet, les salariés bénéficiant d’un CDDI ne peuvent prétendre à l’indemnité à la prime de précarité des CDD. Il s’agit d’une indemnité due aux salariés ayant conclu un CDD qui ne sera pas converti en CDI. 

☝️ Bon à savoir : la prime de précarité doit au moins être égale à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat. 

De plus, dans le cadre d’un CDDI, des allocations chômage peuvent être perçues par le salarié ayant travaillé au moins 910 heures au cours des deux dernières années. 

Enfin, chaque bénéficiaire d’un CDDI bénéficie de congés payés. Le salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois. 

Par qui est financé un CDDI ? 

Le CDDI présente des avantages fiscaux. En effet, la structure d'accueil bénéficie de plusieurs aides de l’État : 

  • les entreprises d’insertion perçoivent une aide financière pour l’embauche et l’accompagnement des personnes pouvant bénéficier d’un CDDI et bénéficient d’une réduction générale de charges sociales sur les bas salaires ;

  • les ateliers et chantiers d’insertion bénéficient d’une exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et la participation au titre de l’effort de construction.

Peut-on suspendre un CDDI ? 

Dans certains cas, le CDDI peut être suspendu. Cette suspension signifie que le contrat de travail peut s’interrompre temporairement et reprendre par la suite. 

Le législateur a prévu trois situations dans lesquelles le contrat à durée déterminée d’insertion peut être suspendu : 

  • le CDDI peut être suspendu pour permettre au salarié d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ;

  • le CDDI peut être suspendu pour permettre au salarié d’effectuer une autre action ayant pour objectif son insertion professionnelle ;

  • le CDD d’insertion peut être suspendu pour permettre au salarié d’effectuer une période d’essai pour une embauche en CDI ou en CDD, auquel cas la durée dudit contrat doit être de 6 mois minimum. 

⚠️ Attention : si le salarié n’est pas embauché à l’issue de la période d’essai, ce dernier reprendra son travail en CDDI. 

Comment mettre fin à un CDDI ? 

Un CDD peut être rompu de manière anticipée pour plusieurs raisons : 

  • un commun accord entre les parties ; 
  • sur demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;
  • une faute grave du salarié ; 
  • la force majeure ; 
  • une inaptitude du salarié. 

Un CDDI peut être rompu pour les motifs précités, mais également pour d’autres raisons, propre audit contrat, à savoir : 

  • si le salarié est embauché en CDI ou en CDD à la suite d’une période d’essai ;
  • si le salarié souhaite suivre une formation ayant pour objectif son insertion professionnelle. 

☝️ Bon à savoir : dans l’hypothèse où le CDDI est rompu de manière anticipée, car le salarié est embauché en CDI ou en CDD, il n’y a pas de préavis à respecter. 

FAQ 

Combien d’heures par semaine travaille un salarié en CDDI ? 

Un salarié en contrat de travail d'insertion travaille entre 20 heures et 35 heures par semaine. 

Quelle est la rémunération minimale pour un CDDI ?

La rémunération minimale d’un salarié en CDDI est égale au SMIC, soit 1.709,28 € par mois, pour 35 heures de travail. Cependant, le salarié n'a pas droit à la prime de fin de contrat. 

Peut-on mettre fin à un CDDI de manière anticipée ? 

Oui, le CDDI peut être rompu de manière anticipée en cas d’embauche en CDI, de force majeure, de faute grave du salarié, d’inaptitude ou pour permettre au salarié d’effectuer une formation. 

Qui peut bénéficier d’un CDDI ? 

Les personnes rencontrant des difficultés économiques et/ou sociales peuvent bénéficier d’un CDDI. Ainsi, sont concernés :

  • les jeunes de moins de 26 ans ;
  • les personnes touchant le RSA ;
  • les demandeurs d’emploi ;
  • les travailleurs handicapés ;
  • es détenus ou anciens détenus.
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Lina Achour

Élève-avocate au barreau de Paris

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