Pourquoi faire un avenant au contrat de travail ?

La relation contractuelle qui lie l’employeur et le salarié n’est pas figé. En effet, le contrat de travail initialement conclu peut faire l’objet de modifications au cours du temps. Une augmentation du salaire, une modification du temps de travail, de nouvelles missions, etc. Pour faire évoluer la convention avec le poste du salarié, il est parfois nécessaire de réaliser un avenant au contrat de travail.

Qu’est-ce qu’un avenant ? Dois-je utiliser un modèle d’avenant au contrat de travail ? Quand doit être signé un avenant au contrat de travail ? Legalstart vous éclaire.

Qu’est-ce qu’un avenant au contrat de travail ?

Le contrat de travail est la convention qui lie un employeur à un salarié. Il définit les conditions de travail et encadre l’ensemble de la relation entre l’employeur et le salarié.

Lorsqu’un employeur souhaite modifier les conditions prévues initialement dans le contrat de travail d’un salarié, deux situations sont envisageables :

• la modification ne porte pas sur un élément essentiel du contrat de travail ;
• ou la modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail .

La modification ne porte pas sur un élément essentiel du contrat de travail

L’employeur peut alors décider unilatéralement d’apporter des modifications mineures aux conditions de travail de son salarié.

La modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail

Dans ce cas, la modification du contrat de travail est nécessaire, et oblige l’employeur à faire une demande d’avenant au contrat de travail. 

L’avenant au contrat de travail est donc un document qui permet d’effectuer une modification du contrat de travail déjà établi. Il peut permettre par exemple d'ajouter une nouvelle clause dans le contrat ou d'en retirer une déjà existante.

De la même manière qu’un contrat de travail est en principe négociable, l’avenant au contrat de travail doit faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et le salarié.

Cette procédure s’applique quel que soit le type de contrat. De ce fait, il est possible de réaliser un avenant au contrat de travail en CDI comme un avenant au contrat de travail en CDD.

Dans quel cas faire un avenant au contrat de travail ?

Si les éléments modifiés sont considérés comme des éléments essentiels du contrat de travail, un avenant au contrat de travail ainsi que l’accord du salarié sera nécessaire. C’est le cas dans les situations suivantes :

• modification de la rémunération ;
• modification de la qualification professionnelle du salarié ;
• mutation en dehors du secteur géographique, sauf application d'une clause de mobilité ;
• ou modification de la durée du travail stipulée au contrat ou de la structure des horaires (passage d'un horaire fixe à un horaire variable, d'un horaire continu à un horaire discontinu, d'un horaire de nuit à un horaire de jour et inversement).

À l'inverse, le simple changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et s'impose au salarié sans avenant : mutation dans le même secteur géographique, réaménagement d'horaires non stipulés au contrat, changement de missions correspondant à la qualification du salarié.

La modification d'un élément essentiel du contrat de travail suppose l'accord exprès du salarié, matérialisé par la signature d'un avenant. En dehors du motif économique, aucun formalisme particulier n'est imposé pour soumettre la proposition au salarié, et son silence ne vaut pas acceptation. L'envoi par lettre recommandée avec avis de réception et le délai d'un mois pour faire connaître son refus sont propres à la modification envisagée pour un motif économique, détaillée plus bas.

Modification de la rémunération

La rémunération et le paiement du salaire sont bien évidemment des éléments essentiels du contrat de travail et ne peuvent pas être modifiés sans l’accord du salarié.

Ainsi, un avenant au contrat de travail est nécessaire en cas de modification du salaire. Si le salarié accepte, l’avenant au contrat de travail pour augmentation du salaire ou pour réduction du salaire est réalisé.

Modification de la nature de l’emploi du salarié

L’employeur peut modifier les missions du salarié et l’affecter à un nouveau poste ou dans un nouveau service tant que les missions correspondent à ses qualifications. Dans ce cas, un avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire et le salarié ne pourra pas s’opposer à ces changements. 

En revanche, si les changements proposés au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, le salarié est en droit de refuser les modifications, qui doivent au préalable faire l’objet d’un avenant à son contrat de travail.

Par exemple : un avenant au contrat de travail sera nécessaire dans le cas d’un retrait de responsabilité, d’une réduction des tâches secondaires, d’un déclassement ou d’une rétrogradation disciplinaire.

Modification du lieu de travail

Lorsque le contrat comporte une clause de mobilité, la mutation prononcée dans la zone géographique qu'elle délimite constitue un simple changement du lieu de travail, que le salarié ne peut en principe pas refuser : aucun avenant n'est nécessaire. Le salarié peut néanmoins s'y opposer sans encourir de sanction si la mutation modifie un élément essentiel de son contrat, si le délai de prévenance est insuffisant ou si elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale. S'il est salarié protégé, son accord reste requis dans tous les cas.

En l'absence de clause de mobilité, l'affectation dans un autre établissement situé dans le même secteur géographique relève du pouvoir de direction de l'employeur. Au-delà de ce secteur, elle constitue une modification du contrat de travail : elle suppose l'accord du salarié et la signature d'un avenant.

Enfin, l'insertion d'une clause de mobilité qui ne figurait pas au contrat initial exige elle-même un avenant signé par les deux parties.

Par exemple : un avenant ne sera pas nécessaire pour la mutation d'un salarié dans un établissement situé dans le même secteur géographique, ni lorsque le contrat contient une clause de mobilité et que la mutation s'effectue dans la zone qu'elle délimite. En revanche, si le nouveau lieu de travail se situe en dehors du secteur géographique et qu'aucune clause de mobilité ne s'applique, un avenant doit être signé par le salarié.

Modification de son temps de travail 

Si les horaires de travail ne sont pas renseignés dans le contrat, l’employeur peut les réaménager sans le modifier.

Par exemple : les salariés peuvent être amenés à effectuer plus de 35h durant une certaine période plus chargée, et moins de 35h durant les semaines suivantes.

En revanche, lorsque la durée du temps de travail est définie dans le contrat, les situations suivantes nécessitent un avenant au contrat de travail :

• le passage d’un horaire fixe à un horaire variable ;
• le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu ;
• le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour et inversement ;
• la réduction du temps de travail qui s’accompagne d’une réduction de salaire.

Vous l’aurez compris, le recours à un avenant au contrat de travail peut être tout à fait évident dans certaines situations et nécessite plus de réflexion dans d’autres. Une fois que vous avez déterminé la nécessité ou non de recourir à un avenant, vous pouvez passer à la rédaction !

Le cas particulier du motif économique

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du Code du travail (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité), il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire (article L1222-6 du Code du travail).

À défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Il conserve la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes, notamment pour contester le respect du formalisme dont dépend cette acceptation tacite.

Comment faire un avenant au contrat de travail ?

Comme nous venons de le voir, si les changements apportés ne portent pas sur des éléments essentiels, la modification du contrat de travail se fait sans avenant. Dans le cas contraire, si la modification du contrat de travail opère un changement des éléments essentiels de celui-ci, vous devez donc rédiger un avenant.

Comment réaliser un avenant au contrat de travail ? Avant de se lancer dans la rédaction, il est recommandé de vous entretenir avec votre salarié, afin de dissiper tout malentendu et de vous expliquer sur les raisons et les détails de la modification. 

Une fois la discussion réalisée, vous pouvez passer à la rédaction de l’avenant. Votre document devra notamment comprendre les éléments suivants :

• l’identité de l’employeur et du salarié ;
• la qualification du salarié ;
• les dispositions du contrat qui seront modifiées ;
• la modification apportée ;
• les dispositions restant inchangées ;
• la date à laquelle la modification prend effet ;
• signature, date et lieu.

Exemple d’avenant au contrat de travail : pour réaliser un avenant au contrat de travail pour passage en temps partiel (invalidité), vous devez indiquer :

• qui est l’employeur et qui est le salarié, ainsi que leurs fonctions ;
• les dispositions de contrat qui vont être modifiées, ici les articles portant sur la durée du temps de travail ;
• la modification apportée, ici le passage d’un temps plein à un temps partiel pour cause d’invalidité ;
• la date à partir de laquelle la modification s’applique, donc le point de départ du temps partiel du salarié.

L’employeur doit ensuite faire parvenir au salarié une LRAR avec les documents suivants :

• une lettre explicative de la situation ;
• l’avenant au contrat de travail en 2 exemplaires.

Le salarié signe l'avenant s'il accepte la modification proposée. Lorsque la modification porte sur un élément essentiel du contrat et repose sur un motif économique, il dispose d'un mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour faire connaître son refus, délai ramené à quinze jours si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, à l'expiration de ce délai, son silence vaut acceptation. Dans tous les autres cas, l'accord exprès du salarié est nécessaire : seule sa signature matérialise son acceptation.

En cas de litige portant sur l'avenant, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article L1471-1 du Code du travail). Lorsque la demande porte sur le paiement du salaire, l'action se prescrit par 3 ans et peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années ou, si le contrat est rompu, des 3 années précédant la rupture (article L3245-1 du Code du travail).

Principales sources législatives et réglementaires : 

• articles L1222-1 à L1222-16 - Code du travail.