Les spécificités de l’avenant pour modifier un CDD

Si vous souhaitez apporter des modifications à votre contrat de travail à durée déterminée, une solution s’avère particulièrement intéressante. En effet, l’avenant est une convention accessoire vous permettant de modifier un élément essentiel (rémunération, mutation, temps de travail…), de renouveler ou rompre de façon anticipée votre CDD. Il peut être motivé par un motif personnel ou économique.

Vous découvrirez dans cet article, ce qu’est un avenant, les multiples possibilités offertes par celui-ci, comment réagir en cas de refus de votre proposition et les particularités de la modification pour motif économique.

Qu’est-ce qu’un avenant au contrat de travail ?

En principe, le contrat de travail s’impose aux parties tel qu’il a été conclu. Il est cependant possible d’y apporter des modifications en effectuant la distinction suivante :

• Modification des conditions de travail : ne nécessite pas l’accord du salarié ;
• Modification d’un élément essentiel : nécessite l’accord du salarié et un avenant.

Un élément est considéré comme « essentiel » lorsqu’il est à l’origine de l’acceptation du contrat par les parties : nombre d’heures, horaires, rémunération, durée, fonction, lieu, etc.

Eu égard à l’importance de ces éléments, vous devez obtenir l’accord de votre cocontractant et conclure un avenant au contrat de travail afin de les modifier.

Ainsi, l’avenant est une convention dite « accessoire » du contrat principal (contrat de travail) ayant pour objectif de modifier son contenu, les obligations qui en résultent ou encore, les modalités d’exécution de celui-ci.

Quels sont les différents motifs d’avenant au CDD ?

L’avenant modifiant un élément essentiel du CDD

L’avenant peut avoir vocation à modifier l’un des éléments essentiels du contrat. Exemples :

• Modification de la rémunération : augmentation ou réduction du salaire, avantages en nature, primes, pourboires, ajout d’une clause de variabilité du salaire, etc.
  
• Modification du temps de travail : temps partiel, temps complet, hausse ou diminution du nombre d’heures, passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, etc.
  
• Modification de la fonction : responsabilités, tâches, délégations, etc.
  
• Modification du lieu : mutation (changement de secteur géographique) en l’absence de clause de mobilité, mise en place du télétravail, etc.

À l’inverse, la modification d’un élément non essentiel est considérée comme un simple changement des conditions de travail ne nécessitant pas l’accord du salarié. Il s’agirait par exemple d’une nouvelle répartition des horaires ou de l’octroi de nouvelles tâches en lien avec les qualifications professionnelles du salarié.

Bon à savoir : lorsque l’idée émane de l’employeur, l’avenant au CDD consistant en une modification du temps de travail ou de tout autre élément essentiel implique que le changement soit fondé, non abusif et réponde à l’intérêt légitime de l’entreprise.

L’avenant de renouvellement du CDD

Si votre contrat à durée déterminée arrive à son terme et que vous souhaitez poursuivre la relation de travail, il est possible de procéder au renouvellement du CDD. Cela signifie que vous modifiez le terme du contrat de travail afin de le prolonger.

L’avenant de prolongation du CDD ne peut intervenir que deux fois et la durée totale – renouvellement compris – ne peut excéder 18 mois. De plus, il doit être accepté et signé avant la fin du premier contrat de travail à durée déterminée.

Bon à savoir : l’avenant de renouvellement n’a aucune utilité pour les CDD à terme imprécis. En effet, ils se prolongent d’eux-mêmes jusqu’à la réalisation de leur objet.

Il convient de préciser que le renouvellement se distingue de la succession de CDD. En effet, alors que le premier vise à prolonger le contrat initial, le second consiste en la conclusion de plusieurs contrats distincts ce qui implique le respect d’un délai de carence.

L’avenant de renouvellement de votre CDD s’avère également intéressant pour prolonger le remplacement d’un salarié absent ou en arrêt maladie.

L’avenant au CDD de rupture anticipée

D’un point de vue juridique, seuls 5 motifs permettent une rupture anticipée de votre CDD :

• Accord commun,
• Embauche en CDI,
• Inaptitude médicale,
• Faute grave,
• Cas de force majeure.  

Si vous souhaitez rompre le CDD d’un commun accord avant le terme prévu, il est nécessaire de faire apparaître cette volonté par écrit au sein d’un avenant.

Que faire en cas de refus de l’avenant au CDD ?

Que la proposition de modification émane de l’employeur ou du salarié, celle-ci doit nécessairement être acceptée par l’autre partie. Or, ce n’est pas toujours le cas.

Le CDD ne pouvant être modifié unilatéralement, il convient de tenir compte de ce refus. La conséquence qui en résulte est sa poursuite dans les conditions qui y sont prévues.

Si la proposition est à l’origine de l’employeur, deux précisions doivent être apportées :

• L’absence de réponse de la part du salarié, ne vaut pas acceptation ;
• Le refus du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Une modification non acceptée ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut avoir de lourdes conséquences pour l’employeur dont la responsabilité peut être engagée.

Quelles sont les particularités de l’avenant pour motif économique ?

Lorsque votre demande de modification est fondée sur un motif économique, les modalités d’acceptation ou de refus de l’avenant sont différentes :

• Le salarié dispose d’1 mois pour répondre à la proposition de modification ;
• Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective, le délai est réduit à 15 jours ;
• L’absence de réponse à l’expiration du délai vaut acceptation ;
• Le refus du salarié peut justifier un licenciement pour motif économique.

Sur ce dernier point, il convient de rappeler que ce licenciement implique l’existence d’un véritable motif économique : difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l’entreprise nécessaire à sa compétitivité.

La proposition de modification de votre CDD doit ainsi être sérieuse et justifiée par un motif économique valable. À défaut, la rupture serait requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui peut avoir de lourdes conséquences juridiques.

Bon à savoir : l’existence d’un motif économique ne dispense pas l’employeur d’une tentative de reclassement du salarié ayant refusé la modification.

Si vous souhaitez modifier votre CDD pour des raisons personnelles ou économiques, la conclusion d’un avenant est essentielle.

Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.