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Fiches pratiques Gérer ses salariés Relations employeur / salariés Comment prendre des congés payés en CDD ?

Comment prendre des congés payés en CDD ?

Relations employeur / salariés
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Meriadeg Mallard

Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous souhaitez poser vos congés payés, mais vous ne savez pas si vous en bénéficiez ? Sachez qu’en France, tous les salariés en bénéficient. Salarié en CDD comme en CDI : vous avez nécessairement droit à des congés payés. 

Comment combiner CDD et congés payés ? Quel calcul pour les congés payés en CDD ? Peut-on prendre en CD ses congés payés avant la fin de son contrat?  A-t-on droit à une indemnité compensatrice de congés payés en CDD ?  Legalstart vous explique.

Qu’est-ce qu’un CDD ? 

Le CDD (ou contrat à durée déterminée) est un contrat de travail par lequel le salarié est employé pour une durée déterminée. Il n’est conclu que pour l’exécution d’une prestation temporaire, dans les cas énumérés par la loi.

Il est en principe conclu à terme, c'est-à-dire que la durée du contrat est précisée par le contrat. À défaut, il est conclu jusqu’à la réalisation de l’objet prévu par le contrat. 

Congés payés et CDD: est-ce possible ?

Les congés payés désignent une période pendant laquelle le salarié est rémunéré par l’employeur alors même qu’il ne travaille pas. En France, tous les salariés ont droit aux congés payés.

Le salarié en CDD bénéficie donc des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI. Il obtient et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.

Dès lors, la question qui se pose est celle de savoir quand peut-on prendre ses congés payés en CDD. Comme pour les salariés en CDI, en CDD les congés payés sont organisés par l’employeur. En effet, sauf accord collectif ou usage, c'est l'employeur qui choisit la période de prise des congés payés.

☝️ Bon à savoir : la plupart des dispositions relatives aux congés payés peuvent être remplacées par des dispositions plus favorables prévues par une convention collective, un accord d'entreprise, le contrat de travail ou un usage. 

Comment calculer les congés payés en CDD ? 

Congés payés cdd

Les congés payés en CDD : première année 

Il n'y a pas de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés. Il n’y a pas de période minimale de référence pour prendre des congés payés. Il est donc tout à fait possible de prendre des congés payés la première année de votre CDD. 

Les congés payés en CDD : en cours de contrat

Comme les salariés en CDI, le salarié en CDD acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

Cela représente un cumul maximum de 30 jours de congés par année complète de travail.

Si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé au prorata temporis du nombre de jours travaillés dans le mois.

Exemple : un salarié a travaillé 15 jours dans le mois. À la fin du mois, le salarié a acquis 1,25 jour de congés payés (2,5 jours x (15 jours / 30 jours) = 1,25 jour).

Concernant le calcul de l’indemnité de congés payés en CDD, ce dernier est réalisé exactement de la même façon que pour les salariés en CDI. N'hésitez pas à consulter notre fiche sur les congés payés, détaillant comment calculer l’indemnité de congés payés. 

Est-il possible de prendre ses congés payés à la fin du CDD ? 

Le salarié peut bénéficier de la totalité de ses congés payés au moment de la rupture de son contrat de travail, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. En CDD, les congés payés non pris ne sont donc pas perdus.

Elle est due peu importe que la rupture soit à l’initiative du salarié, en cas de licenciement par exemple, ou du salarié, soit en cas de démission. 

Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés en CDD ?

Les éléments à prendre en compte 

Sachez qu’il existe deux formes différentes d’indemnités de congés payés en CDD

  • L’indemnité de congés payés: elle a pour objectif de rémunérer le salarié pendant ses congés;
  • L’indemnité compensatrice de congés payés de CDD :  elle a pour objectif de dédommager le salarié qui n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant la fin de son CDD.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre ces deux formes d’indemnités !

À la fin du CDD, les congés payés non pris par le salarié font l’objet d’une indemnité compensatrice de congés payés.

En effet, il est fréquent que le salarié en CDD ne puisse pas prendre tous les congés auxquels il a droit avant la fin du CDD. Dans ce cas, l’employeur sera tenu de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Il n'existe pas non plus de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Pour le calcul des indemnités de congés payés en CDD, son montant, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié. 

Exemple de calcul 

On prend en compte dans la base de calcul des indemnités compensatrices de congés payés en CDD, l’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. C’est une prime qui est versée à la fin du CDD pour compenser l’absence de sécurité de l’emploi. Le calcul de la prime de précarité en CDD et le même que le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Exemple : un salarié a reçu une rémunération totale de 20.000€ pour son CDD (prime de précarité comprise). Son indemnité compensatrice de congés payés sera au minimum de 2000 euros.

L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai, peu importe la cause de la rupture.

L'indemnité est versée à la fin du contrat. Cependant le salarié ne perçoit pas d’indemnités compensatrice de congés payés lorsqu’il est en CDD puis en CDI. 

Vos droits relatifs aux congés payés en CDD sont donc très semblables à ceux des salariés en CDI. N’hésitez pas à les faire valoir.

Passage de CDD à CDI : que deviennent les congés payés ? 

La fin d’un contrat n’empêche pas la formation d’un deuxième ! En effet, votre employeur peut vous proposer un CDI à la fin de votre CDD. La fin de contrat du CDD et vos congés payés peuvent cohabiter. La bonne nouvelle est que vos congés payés resteront dus. Il reste à votre employeur de s’entretenir avec vous pour décider entre : 

  • reporter vos droits sur le nouveau contrat ; ou 
  • bénéficier d’une indemnité compensatrice. 
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MM

Meriadeg Mallard

Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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