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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Comment demander une rupture conventionnelle en ligne ?

Comment demander une rupture conventionnelle en ligne ?

Rupture contrat de travail
S K

Sophie Klym

Diplômée d'un Master en droit international et européen.

Lorsque la relation de travail ne peut plus se poursuivre, l’employeur et le salarié ont la possibilité de rompre le contrat à l’amiable grâce à la procédure de rupture conventionnelle. Si vous êtes dans cette situation, n'hésitez pas à télécharger notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.

Une fois que les parties en accord sur le principe de la rupture et ses modalités, une convention de rupture conventionnelle doit être rédigée, puis homologuée et validée par l’administration. Depuis le 1er avril 2022, cette demande se fait uniquement en ligne.

Comment effectuer une rupture conventionnelle en ligne ? Comment envoyer sa demande d’attestation d’homologation ? À qui l’adresser ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Comment obtenir une rupture conventionnelle ?

Pour bien comprendre les détails de sa procédure, découvrons d’abord ce que veut dire “rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est une procédure de rupture amiable du CDI, le CDD ou le contrat temporaire étant exclus du dispositif. Elle ne peut résulter que d’un accord entre l’employeur et le salarié. De même, elle ne peut être imposée par aucune des parties. 

❓ Question fréquente : pourquoi demander une rupture conventionnelle ? Contrairement à la démission d’un CDI, la rupture conventionnelle permet à chaque partie de préserver ses intérêts. Le salarié peut notamment prétendre aux indemnités de rupture et aux allocations d’aide au retour à l’emploi ou ARE après une rupture conventionnelle. Pour l’employeur, cette procédure vise à réduire les risques de contentieux liés à la rupture du contrat.

De nombreux salariés et employeurs se demandent comment demander une rupture conventionnelle ou comment envoyer une demande de rupture conventionnelle.

Cette demande doit être initiée par l’envoi d’une lettre de rupture conventionnelle. Si le principe de la rupture amiable est accepté par l’autre partie, vous pourrez alors commencer les négociations relatives aux conditions de la rupture.

💡 Astuce : n’hésitez pas à télécharger notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle !

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Comment effectuer une rupture conventionnelle en ligne ?

La procédure de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes, dont une seule se fait en ligne :

  • la lettre de rupture conventionnelle : qu’il s’agisse du salarié ou de l’employeur, la partie qui souhaite rompre le contrat à l’amiable doit adresser à l’autre une lettre de demande de rupture conventionnelle ;

  • l’entretien préalable : la procédure donne ensuite lieu à un entretien de rupture conventionnelle visant à définir les conditions de la rupture (date, montant des indemnités de rupture conventionnelle, préavis…). Le salarié comme l’employeur peuvent se faire assister ;

  • la convention de rupture conventionnelle : à l’issue de l’entretien, les parties rédigent une convention qui fixe les conditions de la rupture conventionnelle.

  • l’écoulement du délai de rétractation : l’employeur et le salarié bénéficient d’un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention pour revenir sur leur décision ;

  • la validation de la rupture conventionnelle : à l’issue du délai de 15 jours, la convention doit être adressée pour validation à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). La demande d’homologation doit être déposée par l’employeur ou le salarié en utilisant le téléservice TéléRC, en remplissant le Cerfa de rupture conventionnelle n°14598*01.

  • la fin du contrat de travail : à compter de sa réception, l’administration dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour valider la demande d’homologation. Sans réponse à l’issue de ce délai, la convention de rupture conventionnelle est réputée homologuée et le contrat de travail prend fin à la date convenue entre les parties. 

Si vous ne savez pas quand demander une rupture conventionnelle, sachez qu’il faut compter en moyenne 45 jours pour que la procédure aboutisse. Si vous envisagez une rupture à l’amiable d’un CDI, pensez à prendre en compte tous les délais de la rupture conventionnelle.

📌 À retenir : la demande d’attestation d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle, qui doit être adressée à l’administration, est la seule demande devant être effectuée en ligne.

Comment faire une demande d’attestation d'homologation d’une rupture conventionnelle en ligne ?

Vous vous demandez comment obtenir une attestation d'homologation de rupture conventionnelle ? Grâce au téléservice mis en place par l’administration, la procédure est très simple ! Notez toutefois que la demande ne peut être déposée que par l’employeur ou le salarié concerné. Voici les étapes à suivre pour envoyer votre déclaration de rupture conventionnelle.

rupture conventionnelle en ligne (1)

Le dépôt du formulaire de demande d'attestation d’homologation en ligne

Que ce soit l’employeur ou le salarié qui initie la demande, cette dernière doit être adressée directement via le service TéléRC en remplissant un formulaire en ligne. 

⚠️ Attention : depuis le 1er avril 2022, la télétransmission est obligatoire. En principe, aucune demande par courrier ne sera traitée. Toutefois, sur autorisation, une partie qui n’est pas en mesure d'utiliser le téléservice peut exceptionnellement déposer le formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle par courrier.

La télétransmission permet une saisie assistée. Elle garantit que chaque champ du formulaire soit correctement rempli. Ce téléservice s’assure également du respect des délais légaux et du calcul des indemnités de rupture conventionnelle

La signature du formulaire par les parties

Dès que votre demande a été télétransmise, téléchargez le formulaire au format PDF et imprimez-le en 3 exemplaires. Vos formulaires papier doivent obligatoirement être signés de façon manuscrite par les deux parties. 

Le dépôt du formulaire signé sur TéléRC

Conservez chacun un exemplaire signé, puis scannez et déposez un exemplaire sur TéléRC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires.

L’instruction de la demande d’homologation

À compter de sa réception, la DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire votre demande et s’assurer que les conditions imposées par la loi (libre consentement des parties, respect des délais…) soient respectées. 

Sans réponse de l’administration à l’issue de ce délai, votre convention de rupture est réputée valide et homologuée. 

📝 À noter : lorsque la convention de rupture concerne un salarié protégé, elle n’est pas soumise à homologation, mais à l’autorisation de l'inspecteur du travail.

À qui adresser une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle en ligne ?

Pour que votre convention soit validée, la demande d’homologation de rupture conventionnelle doit être adressée à la DREETS ou la DDETSPP.

Seuls l’employeur et le salarié peuvent saisir une déclaration de rupture conventionnelle en ligne.

☝️ Bon à savoir : si vous vous demandez comment envoyer une rupture conventionnelle à la DIRECCTE, sachez que cette direction administrative a fusionné avec les DREETS le 1er avril 2021.

Que faire en cas de refus de demande d’homologation en ligne ?

Lorsque vous déposez en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, cette demande peut être refusée si l’une des conditions requises par la loi n’est pas remplie. Un refus peut vous être opposé pour les motifs suivants :

  • absence d’entretien préalable ;
  • délai de rétractation non respecté ;
  • vice de consentement de l’une des parties ;
  • indemnité inférieure au minimum légal.

L’administration est tenue de motiver son refus et de vous communiquer ces motifs. En cas de demande refusée, votre convention de rupture conventionnelle n’est pas validée et il ne peut être mis fin au contrat de travail.

Vous disposez alors d’un délai de 12 mois à compter de la date du refus de la demande d’homologation pour intenter un recours devant le conseil des prud’hommes. 

📝 À noter : veillez à transmettre un formulaire de rupture conventionnelle complet. À défaut, l’administration pourrait déclarer votre demande d’homologation irrecevable. Rien ne vous empêche toutefois de saisir une demande de rupture conventionnelle en remplissant un nouveau formulaire en ligne.

Principales sources législatives et réglementaires : 

SK

Sophie Klym

Diplômée d'un Master en droit international et européen.

Fiche mise à jour le

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