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12 juillet 2019

Rupture conventionnelle du contrat de travail: 5 pièges à éviter

Jeanne Quillet
Avocat au barreau de Paris

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Depuis son apparition en 2008, la rupture conventionnelle a permis à bon nombre d’employeurs et de salariés de se séparer « à l’amiable », réduisant pour les premiers les risques de contentieux au prud'homme et aux seconds de bénéficier des allocations chômage en dehors du cadre du licenciement. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l'employeur et au salarié de décider conjointement de la rupture.

Pour cela, il leur revient de conclure une lettre de rupture conventionnelle en précisant les modalités de la rupture telles que la date de fin du contrat ou le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle.

Pour autant, une fois la convention signée, tout n’est pas gagné ! Les employeurs ne sont pas à l’abri d’un certain nombre de pièges. Voici comment les éviter.

Rupture conventionnelle contrat de travali

Rupture conventionnelle = commun accord

Tout d’abord, il est important de noter que la rupture conventionnelle est exclue pour les salariés en CDD, les ruptures anticipées d'un CDD étant strictement encadrées la loi.

Ensuite, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne garantit pas une absence de contestation de la rupture du contrat : le salarié peut arguer que son consentement a été vicié, ce qui lui permettra, si son argumentation est retenue par les juges, d’obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle. Le vice du consentement peut être retenu lorsque le salarié démontre que l’employeur lui a « mis la pression » pour choisir la voie de la rupture conventionnelle. A fortiori, il n’est pas possible de conclure une rupture conventionnelle dans le cas où le salarié invoque des agissements de harcèlement moral. 

Par mesure de précaution, il est donc déconseillé de proposer au salarié par écrit une rupture conventionnelle, mieux vaut s’en tenir à une discussion orale avant d’organiser l’entretien obligatoire.

Ne pas détourner la procédure de rupture conventionnelle

Il n’est pas interdit de conclure une rupture conventionnelle pour un salarié en CDI dans un contexte de difficultés économiques. Toutefois la rupture ne doit pas cacher un véritable licenciement pour motif économique : dans ce cas, l'administration pourrait refuser d'homologuer la convention.

Par ailleurs, la loi a expressément interdit la conclusion de ruptures conventionnelles dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Pensez à vous renseigner sur la procédure de rupture conventionnelle pour être sur de ne pas oublier d'étapes essentielles.

Penser à lever la clause de non-concurrence

Si le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence et qu’il est possible de s’en libérer, encore faut-il le faire dans les délais fixés par le contrat ou la convention collective.

Pour plus de prudence, ou encore dans le silence du contrat et de la convention collective, l’employeur qui souhaite lever l’interdiction de non-concurrence imposée au salarié et s’éviter ainsi le paiement de d’indemnités a tout intérêt à le faire dans la convention de rupture elle-même.

Se renseigner sur l'indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle dépend de plusieurs paramètres, et notamment de l'ancienneté du salarié.

Sachez qu'elle est soumise au forfait social de 20% du premier euro jusqu’à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (le plafond s'élevant à 40 524 € en 2019).A garder en tête, surtout lorsque l’indemnité versée est conséquente !

Attention à ne pas confondre rupture conventionnelle et transaction

Une transaction permet d’éliminer le risque contentieux pour les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail, elle ne peut porter sur la rupture du contrat de travail, à peine de nullité.

Il peut être tentant, pour essayer d’évincer tout risque contentieux, de conclure postérieurement à la rupture conventionnelle du contrat de travail, une transaction.

Cependant, ça n'a pas de sens car si la rupture se fait d’un commun accord, alors il n’y a pas matière à transiger !

De la même façon, on parle souvent de licenciement conventionnel. En réalité ce terme est improprement utilisé pour parler de rupture conventionnelle. De fait, licenciement conventionnel et rupture conventionnelle visent la même chose.

Si vous envisagez la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, pensez à anticiper en suivant ces 5 bonnes pratiques ! 

Mise à jour : 12/07/2019

Rédactrice : Jeanne Quillet, avocat au barreau de Paris.                                                                                            

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