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Modification des statuts

Certains évènements de la vie d'une société nécessitent une modification des statuts : un changement de gérant, le transfert du siège social ou encore un changement d'activité. Cela donne lieu à des démarches administratives qui peuvent être réalisées 100% en ligne sur Legalstart.fr.

Changement de gérant de SARL, transfert de siège, changement d'activité, modification de la dénomination sociale, etc. Modifiez vos statuts en ligne!

Quelles modifications souhaitez-vous faire ?

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Services inclus
  • Convocation à l'Assemblée
  • Procès-verbal de modification (possible de faire plusieurs modifications à la fois)
  • Publication d'une annonce légale
  • Formulaire Cerfa M2 et transmission au Greffe

Modification statutaire: comment ça marche?

Répondez à des questions simples (10 min)

Nous créons vos documents et gérons vos formalités

Vos nouveaux statuts sont enregistrés au greffe!

Ils ont essayé Legalstart pour faire une modification statutaire

Modification statutaires
les questions les plus fréquentes

Comment modifier les statuts?

Pour toute modification des statuts (SARL, SAS, SCI, etc.), il faut qu'une décision soit prise par les associés.

Quelle que soit l'opération réalisée, la formalité doit ensuite être enregistrée auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société dans le mois qui suit la décision. En plus d'une copie du procès-verbal de décision de modification, il faut fournir à l'administration le formulaire cerfa M2 dûment rempli et signé, une copie des statuts mis à jour (certifiée conforme à l'original par le dirigeant), une annonce légale, le chèque des frais de greffe.

Publication d'une modification des statuts

La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification des statuts de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.).

La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise. En cas de transfert de siège, la modification devra être publiée dans deux journaux d'annonces légales si le transfert s'effectue vers un nouveau département.

Ils nous soutiennent
Oséo, la mairie de Paris, la région Île de France, et beaucoup d'autres nous soutiennent
Ils parlent de nous
Le Figaro, Le Monde, Les Echos, BFM parlent de nous

Pourquoi choisir Legalstart pour modifier mes statuts?

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Louis
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Modifier mes statuts - Questions fréquentes

Changement de gérant SARL ou SCI: comment faire?

Changer le gérant en SARL ou SCI (ou nommer un co-gérant) nécessite un certain formalisme. Les associés doivent prendre une décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et la constater dans un procès-verbal, signé par les associés et le gérant partant (sauf en cas de décès) ainsi que le nouveau gérant.

En savoir plus sur la procédure du changement de gérant de SARL ou de SCI

Transfert de siège: quelle différence entre SARL et SAS?

  • Dans une SARL, le transfert du siège social doit être validé par les associés représentant au minimum les 3/4 des parts de la société dans le cadre d'une Assemblée Générale Extraordinaire. 
  • Dans une SAS, ce sont les statuts qui précisent la procédure à suivre en cas de transfert de siège social.

En savoir plus sur les étapes du transfert de siège social et ses spécificités.

Changement de Président de SAS: comment faire?

Pour nommer un nouveau Président de SAS, à la suite d'une démission ou d'un décès par exemple, il faut organiser une Assemblée Générale au cours de laquelle les associés nomment le nouveau Président. Attention: pour nommer un nouveau Président de SASU, une décision de l'associé unique suffit. 

En savoir plus sur la procédure de changement de Président de SAS.

Pourquoi modifier les statuts de société?

Les statuts établissent les règles de fonctionnement de la société (relations entre associés, pouvoirs des dirigeants), ainsi que ses principales caractéristiques : adresse du siège, montant du capital social, objet social, etc. Si vous voulez changer un élément des statuts ou une caractéristique de la société, il faut modifier les statuts !

De nombreuses autres raisons que celles énoncées avant peuvent vous conduire à effectuer une modification statutaire, et notamment :

Grâce à notre solution logicielle, vous pourrez changer vos statuts simplement, entièrement en ligne ! Choisissez la modification de statuts que vous souhaitez effectuer et laissez vous guider !

Tarifs pour la modification des statuts

Je gère seul
Starter
49€ HT
+ frais administratifs
Inclu
Procès-verbal de modification
Inclu
Dossier complet
Je délègue
Standard
149€ HT
+ frais administratifs
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Offre Starter + ...
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Validation du dossier
Inclu
Enregistrement du dossier au Greffe
Je suis prioritaire
Premium Express
Choisie par 76% des entrepreneurs*
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+ frais administratifs
Offre Standard + ...
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Traitement en 48h
Inclu
Statuts au format éditable (Word)
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Assistance Legalstart Aide
 
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Premium Express
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Dossier juridique
Procès-verbal de modification Aide
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Formulaire Cerfa M2 complété Aide
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Dossier juridique complet Aide
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Formalités administratives
Enregistrement du dossier au Greffe Aide
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*En 2018, 76% des entrepreneurs ayant créé une SASU via Legalstart ont choisi la formule Premium