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Fiches pratiques Créer une entreprise SAS Le statut de SAS : quelles sont les particularités ?

Le statut de SAS : quelles sont les particularités ?

SAS
S N

Sandra Nussbaum

Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

De nombreux entrepreneurs se tournent vers la création d’une SAS pour lancer leur projet !

La signification du terme SAS, société par actions simplifiée, ne parle pas à tout le monde. C’est pourquoi nous vous proposons de faire le point sur la définition de la SAS.

Qu’est-ce qu’une SAS ? Comment rédiger les statuts d’une telle société ? Quelle responsabilité pour les associés ? Legalstart fait le point sur le statut juridique de la SAS.

Statut juridique d’une SAS : définition

La SAS ou “société par actions simplifiée” est l’une des catégories de société par actions.  

La société par actions simplifiée a été créée afin de répondre aux inconvénients des sociétés anonymes (SA) dont le fonctionnement est complexe et très encadré.

Le statut de la SAS offre la possibilité aux associés de déterminer les règles de fonctionnement de la société.

Le statut de la SAS est très proche de celui de la SARL, dans la mesure où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Il existe néanmoins une différence significative entre les deux. En SAS, le capital est divisé en actions alors que dans une SARL, il est divisé en parts sociales. La procédure de cession d’actions est plus souple que celle concernant les parts sociales. Ainsi la forme juridique de la SAS permet de combiner ces deux avantages.  

Avec cette forme sociale, vous pouvez exercer la majorité des activités à l’exception des activités d’assurance, de débit de tabac ou d’épargne.

Le statut juridique de la SAS : quelles caractéristiques de création ?

La société par action simplifiée présente de nombreuses caractéristiques qui la différencie des autres formes sociales. À ce titre, la SAS rencontre un succès particulier auprès des entrepreneurs.

Statut juridique de la SAS

La création d’une SAS ou d’une SASU

La SAS et la SASU correspondent en réalité au même statut social. La seule différence entre ces deux formes juridiques réside dans le nombre d’associés.

Se lancer seul ou à plusieurs ?

Pour créer une SAS, il est nécessaire d’être au moins deux associés. La SASU permet quant à elle de vous lancer seul dans l’entrepreneuriat. En effet, la SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée.

En conséquence, si vous optez pour la création d’une SAS, les décisions concernant votre société doivent être prises de manière collective. En ce qui concerne la SASU, l’associé unique est le seul habilité à prendre les décisions.

La transformation d’une SASU en SAS

Le passage du statut de SASU à celui de SAS est relativement simple. En effet, il est nécessaire de modifier les statuts de votre société si et seulement si rien n’avait été anticipé et prévu dans les statuts. Si les règles de fonctionnement et de gestion de la SAS ont été prévues en amont, il vous suffit d’ouvrir le capital social de votre SASU auprès de nouveaux associés.

Cette ouverture de capital doit tout de même être déclarée auprès du greffe du Tribunal de commerce afin de mettre à jour le Kbis de la société.

Le passage d’une SASU à une SAS peut s’effectuer des deux façons suivantes :

  • une cession d’actions, consistant à céder une partie de vos actions. Dans ce cas-là, vous devez rédiger un acte de cession d’actions et effectuer un enregistrement au  service des impôts des entreprises (SIE).
  • une augmentation de capital, consistant à émettre de nouvelles actions. L’apport de la part du nouvel entrant vient donc augmenter le montant du capital social. Cette opération nécessite une modification des statuts de la société.

La flexibilité dans la rédaction des statuts d’une SAS 

Le statut juridique d’une entreprise comme la SAS est très flexible, c’est-à-dire très peu encadré par la loi. On dit que la liberté statutaire est importante. Vous avez la possibilité de fixer librement les règles de fonctionnement de votre société.

Le contenu des statuts de SAS

En SAS, le statut juridique offre aux associés la liberté de prévoir leurs propres règles d’organisation.

Cependant, la rédaction des statuts de SAS doivent prévoir certaines mentions obligatoires, en particulier :

  • la forme juridique, c’est-à-dire le statut de votre société ;
  • le nom des actionnaires ;
  • la durée de vie de la société, ne pouvant pas dépasser 99 ans ;
  • l’objet social, c’est-à-dire l’ensemble des activités prévu dans les statuts ;
  • la dénomination sociale : le nom porté par votre société ;
  • le type d’apports réalisés (en nature, en numéraire ou en industrie) ;  
  • le montant du capital social ;
  • la valeur nominale des actions (la valeur d’une seule action) ;
  • le nombre d’actions souscrites par les actionnaires ;
  • la date de clôture de votre exercice comptable.

Les statuts d’une société par actions simplifiée, doivent être établis par écrit.

Les statuts de votre société doivent impérativement prévoir toutes les règles de fonctionnement de la SAS. À ce titre, il existe différents exemples de statuts de SAS à votre disposition sur internet.

Les actionnaires ont la liberté de prévoir différentes règles au sein des statuts de la SAS. On vous en présente quelques-unes :

Les conditions d'entrée et de sortie dans le capital social

Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir certaines clauses relatives à la cession de titres.

Ces clauses peuvent faciliter ou encadrer la cession d’actions de SAS.  

Parmi les différentes clauses, on retrouve :

  • la clause d’agrément, prévoyant l’accord des associés pour procéder à la cession d’actions ;
  • la clause de préemption, permettant aux associés d’acquérir en priorité, les actions cédées ;
  • la clause d’inaliénabilité, empêchant la transmission d’actions avant la fin d’une période prévue ;
  • la clause d’exclusion, permettant d’exclure un associé, par le rachat de ses actions, lorsqu’un événement déterminé se réalise.

Les conditions de direction 

Il faut procéder à la nomination du président de la SAS.

Les statuts peuvent également choisir entre un organe unique ou collégial. Les associés ont la possibilité de désigner, dans les statuts, un comité de direction ou un conseil d’administration.

L’étendue des pouvoirs de direction et de représentation sont également définie dans les statuts.

Les conditions de prise de décisions collectives

Les statuts prévoient également :

  • les différentes décisions prises de manière collective ;
  • les différentes majorités exigées ;
  • le quorum exigé en Assemblée générale.

Le coût de rédaction des statuts de SAS

En contrepartie de la grande liberté qui est donnée au statut d’une telle structure, il est nécessaire de se montrer minutieux lors de la rédaction de vos statuts. En effet, ils peuvent constituer une partie non-négligable du coût de création d'une SAS.

Afin d’éviter toute confusion, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel. Dans cette situation, leur coût peut varier du simple au double :

  • si vous choisissez de vous faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable, le coût de rédaction des statuts d’une SAS est compris entre 1.500€ et 2.500€ ;
  • si vous sollicitez l’aide d’une plateforme juridique : le coût d’un tel accompagnement tourne autour de 130€.

Le capital social en SAS

Le statut de la SAS - société par actions simplifiée - a été conçu pour simplifier les démarches de création et de gestion d’une société et d’encourager les porteurs de projet à se lancer et entreprendre.

Les apports au capital d’une SAS

Pour créer une société par actions simplifiée, il est nécessaire de constituer un capital social. Ce dernier est composé de l’apport de chacun des actionnaires.

Il existe différents types d’apports :

  • apport en numéraire (somme d’argent) ;
  • apport en nature (biens meubles ou immeubles) ;
  • apport en industrie (savoir-faire, connaissance, etc).

⚠️  Attention : si vous effectuez un apport en nature dont la valeur est supérieure à la moitié du capital social de la SAS et que la valeur de cet apport est supérieur à 30.000€, il sera nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer la valeur de ces biens.

Le dépôt du capital social

Le dépôt du capital social marque une étape incontournable dans votre processus de création de SAS. En effet, une fois le capital déposé dans une banque ou auprès d’un notaire, une attestation de dépôt des fonds vous sera remise. Ce document est une pièce indispensable à la constitution de votre dossier d’immatriculation de SAS.

☝️ Bon à savoir : les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la création de la SAS. En revanche, les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement lors de la création de la société (à hauteur de 50% minimum). Le solde quant à lui devra être libéré au cours des cinq années suivantes.

Le montant minimum du capital social 

En SAS, le statut juridique ne prévoit aucun capital social minimum pour la société. En tant qu’associé vous pouvez déterminer librement le montant de votre capital.

Dès lors, vous pouvez constituer un capital social d’un euro symbolique.

Cependant, il faut tout de même prévoir un capital social suffisamment important pour couvrir l’ensemble des besoins de votre entreprise.

Par ailleurs, pour obtenir plus facilement un prêt ou pour gagner en crédibilité auprès de vos futurs partenaires, il est préférable de constituer un capital social à la hauteur de l’envergure de votre projet.

☝️ Bon à savoir : il est possible de constituer une SAS avec un capital social variable, dans ce cas, il vous faudra indiquer un montant minimum et un montant maximal, prévus dans les statuts.

La fixation du siège social de la SAS

Parmi les différentes formalités de création de votre SAS, il est nécessaire de domicilier votre société. Par conséquent, il convient de choisir le siège social de votre société.

☝️ Bon à savoir : la société par actions simplifiée n’est pas obligée d’exercer son activité à cette adresse, il peut s’agir de simples bureaux administratifs.

La SAS bénéficie d’une grande liberté quant au choix de l’adresse de son siège social.

Au domicile du président de la SAS

Fixer le siège social au domicile du représentant légal de la société.

Dans un local propre

La domiciliation de votre société est possible dans un local qu’elle loue ou dont elle est propriétaire.

Attention  : cette domiciliation n’est envisageable qu’en cas d’absence de mentions légales ou contractuelles.

Dans une société de domiciliation 

Société permettant à d’autres entreprises d’héberger leur siège social.

Elle vous fournit une adresse ainsi qu’une boîte aux lettres pour recevoir votre courrier.

Dans une pépinière d’entreprise 

Structure d’accueil principalement pour les jeunes sociétés.

Ces pépinières fournissent des locaux, formations, accompagnements dans le développement de votre activité.

 

Nos experts se feront un plaisir de vous aider

Thomas et toute l'équipe d'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions.

N'attendez plus pour vous faire accompagner.

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La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

Pour faire connaître votre SAS auprès des tiers, vous devez réaliser une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce journal doit être situé dans le même département que votre siège social. En contrepartie, vous recevrez une attestation de parution dans un JAL.

Le dossier d’immatriculation pour créer une SAS 

Pour entériner le processus de création d’une SAS, il faut effectuer une déclaration d’immatriculation auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce, selon la nature de votre activité.

Ce dossier d’immatriculation doit mentionner les informations suivantes :

  • un formulaire M0 de SAS complété et signé (Cerfa n°13959*06 pour la SAS) ;
  • une copie des statuts ;
  • une attestation de dépôt des fonds ;
  • un justificatif de domiciliation ;
  • un exemplaire de la liste des souscripteurs ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • un chèque pour régler les émoluments du greffe.

☝️ Bon à savoir : en fonction de l’activité que vous souhaitez exercer au moment de la création de la SAS, des documents à fournir supplémentaires peuvent être demandés. simples bureaux administratifs.

Tableau récapitulatif des principales caractéristiques du statut de SAS

Nombre d’associés 

Au minimum 2 associés (si un associé unique, on parle de SASU). Il peut s’agir de personne physique ou morale.

Montant du capital social 

Pas de montant minimum.

Rédaction des statuts 

Grande liberté dans l’établissement des règles de fonctionnement d’une SAS. Les statuts de ce type de société ne sont pas véritablement encadré par la loi.

Responsabilité des associés 

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Régime fiscal 

En principe imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).

Possibilité d’opter pour l'impôt sur le revenu (IR) durant les 5 premières années d’exercice.  

 

Quelles sont les démarches à réaliser pour la modification des statuts d’une SAS ?

La SAS et la modification des statuts

Le statut juridique type de la SAS se caractérise par la grande liberté statutaire qui est conférée aux associés.

À ce titre, les statuts de la SAS vont préciser les différents points concernant la modification de vos statuts :

  • l’organe compétent ;
  • le quorum exigé : le nombre de personnes présent pour voter la modification en Assemblée générale ;
  • la majorité exigée.  

Rédaction d’un procès-verbal

Une fois que la décision de modification des statuts a été prise, il vous faut rédiger un procès-verbal (PV) signé par l’organe compétant, retranscrivant la décision prise.

Ce PV permet de prouver que la décision prise respecte les dispositions prévues dans les statuts.

Publication dans un journal d’annonces légales  

Dans un délai d’un mois à compter de la décision prise par l’organe compétant, il faut publier un avis de publication dans un JAL. Cette démarche vise à informer les tiers des modifications réalisées dans vos statuts.

Inscription modificative des statuts 

Après avoir procédé à la publication dans ce JAL compétent, il faut déposer un dossier de demande d’inscription modificative au greffe du Tribunal de commerce ou du CFE.

Votre dossier doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • une copie des statuts modifiés ;
  • une copie du PV ;
  • une attestation de parution dans un JAL ;
  • un formulaire M2 ou M3 complété et signé.

Le coût de l’enregistrement des nouveaux statuts d’une SAS

Au même titre que pour la création d’une SAS, la modification de vos statuts nécessite de réaliser certaines formalités dont la société devra s’acquitter.

À ce titre, il faut régler les frais d’annonce légale, dont le prix dépend du nombre de caractères de l'annonce. Et pour ce qui concerne les frais de greffe, il faut compter 192€ HT.

Quels sont les avantages d’opter pour la forme juridique SAS ?

Un fonctionnement souple 

Cette souplesse de fonctionnement s’explique par une réglementation peu contraignante. La seule obligation est la nomination d’un président de SAS. Pour ce qui est du reste, le principe est la libre-détermination des règles de gestion définies par les statuts.

Un régime social protecteur 

Tous les dirigeants d’une SAS sont affiliés au régime général de Sécurité sociale. Ils bénéficient d’une protection quasiment identique à celle des salariés.   

Une facilité d’ouverture aux investisseurs

Les statuts de la SAS fixent les conditions d’admission de nouveaux actionnaires. La procédure pour devenir associé d’une SAS est beaucoup plus souple que pour une SARL.  

Quels sont les inconvénients d’une SAS société par actions simplifié

Une rédaction fastidieuse des statuts

La liberté de fonctionnement est par conséquent synonyme de complexité dans la rédaction des statuts. Il faut fixer avec précision toutes les règles de fonctionnement de la SAS.

Des charges sociales élevées 

Il s’agit de la contrepartie au statut des assimilés-salariés. Leur coût est plus élevé que pour les autres formes juridiques.

Un statut inadapté aux projets familiaux 

Dans cette hypothèse, il est préférable d’opter pour le statut de la SARL de famille. En effet, avec la SAS vous ne pouvez pas bénéficier du statut protecteur du conjoint collaborateur. Permettant au conjoint travaillant au sein de la société de bénéficier d’une protection sociale, même si celui-ci ne perçoit pas de rémunération.

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Quel est le fonctionnement du statut de SAS ?

La responsabilité des associés de SAS

En principe, la responsabilité des associés d’une SAS est limitée. C’est-à-dire qu’ils ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leur apport dans le capital social.

En d’autres termes, si votre société fait l’objet de difficultés financières, les créanciers ne pourront pas saisir vos biens personnels.

Cette structure juridique protège les associés de la SAS, car leur responsabilité est limitée au montant des apports effectués au moment de la création.

Sur le plan pénal, les associés ne sont pas non plus responsables des infractions commises par la société ou par ses dirigeants.

📝  À noter : il est important de garder à l’esprit que dans certains cas (dirigeant de fait, cautionnement, etc.), votre responsabilité peut être engagée au-delà de votre apport, c’est-à-dire, sur vos biens personnels.

Le régime d’imposition de la SAS

En SAS, les bénéfices réalisés sont en principe imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, chaque année, il revient à la société de payer l’impôt sur les bénéfices. Dans ce cas, les actionnaires ne font l'objet d’une imposition que lorsqu’ils reçoivent une rémunération ou des dividendes.

L’impôt sur les sociétés est calculé selon le taux auquel la structure est soumise (taux réduit à 15% ou taux normal à 25% pour les exercices ouverts au 1er janvier 2022).

Pour en savoir plus sur la fiscalité de la SAS, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur l’impôt sur les sociétés et le taux applicable.

Cependant, la SAS a la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR).

Cette demande doit être effectuée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel l’option prend effet.

Pour pouvoir bénéficier de cette option, la SAS doit respecter certaines conditions :

  • Être créée depuis moins de 5 ans ;
  • Avoir moins de 50 salariés ;
  • Le montant du chiffre d’affaires soit inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Les titres de la SAS doivent être négociables ;
  • Avoir les parts sociales détenues à au moins 50% par une personne physique et à au moins 34% par un dirigeant.

Cette option à l’IR n’est valable que pour 5 ans.

Dans le cadre d’une imposition à l’IR, il n’y a que les associés qui sont redevables de l’impôt, à proportion de leur apport dans le capital social. L’impôt sur le revenu est progressif donc plus vos bénéfices sont élevés, plus sera grande votre tranche imposable.

Le statut du président de SAS

Tous les pouvoirs des organes de direction de la SAS doivent être mentionnés dans les statuts.

Au sein d’une société par actions simplifiée, le seul organe de direction obligatoire est le président de la SAS. C’est à lui de prendre toutes les décisions stratégiques. Il assure la gestion quotidienne de la société et en est son représentant légal.

La nomination du président est généralement prévue pour une durée limitée, il faut dans ce cas procéder à un changement de président de SAS.

Ce président est considéré comme un assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ce statut est avantageux puisqu’il permet au dirigeant de bénéficier d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié sauf qu’il ne cotise pas pour le chômage.

Lorsqu’un entrepreneur hésite entre la création d’une SAS ou d’une SARL, c’est souvent cette particularité qui lui permet de trancher. Si vous hésitez, utilisez gratuitement notre outil de calcul de charges sociales pour avoir une idée du montant de vos cotisations à payer en SAS et en SARL.

Les autres organes de direction  

Les statuts de la SAS peuvent également prévoir des organes de direction dits “facultatifs” :

Organes de direction 

Missions 

Directeur général (DG) et des directeurs généraux délégués (DGD)

Aider le président dans l’accomplissement de ses missions.

Comité de direction ou un Conseil d’administration

Direction collégiale mise en place pour des structures de grande envergure ou pour celles réalisant des levées de fonds.

Ce comité de direction va procéder notamment :

  • à la nomination et révocation du président ;
  • à l’établissement des comptes sociaux ou du rapport de gestion.

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires concernant le statut de la SAS. Vous pouvez vous lancer dans la création d’une SAS en toute tranquillité. Pour vous aider n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart.

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Sandra Nussbaum

Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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