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Fiches pratiques Gérer une entreprise Cession de titres et cession d'entreprise Quels sont les droits d’enregistrement d’une cession d’actions ?

Quels sont les droits d’enregistrement d’une cession d’actions ?

Cession de titres et cession d'entreprise
J T

Jules Tabary

Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Une cession d’actions engendre plusieurs conséquences fiscales. En plus de l’imposition sur la plus-value, il faut payer des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions. C’est le cas notamment lors de la cession d’actions de SAS : des droits d’enregistrement sont dus.

Qui a la charge de ces droits d’enregistrement ? Comment sont-ils calculés ? Quelles sont les cessions exonérées de ces droits ? Legalstart fait le point pour vous.

 

Droits d’enregistrement d’une cession d’actions : définition

Le droit d’enregistrement est une formalité d’ordre fiscal, obligatoire pour un certain nombre d’actes. Il s’agit d’un prélèvement fiscal dû au moment de la transmission de biens. C’est pourquoi on parle également de droit de mutation. Ce droit d’enregistrement s’applique dès lors qu’il y a un changement de propriétaire et donc une modification du patrimoine de l’acquéreur.

Exemple : lors de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur paie non seulement le prix du bien, mais également les droits de mutation, comprenant les droits d’enregistrement.

Les droits d’enregistrements s’appliquent aux cessions de droits sociaux, c’est pourquoi les cessions d’actions sont soumises à des droits d’enregistrement.  

À noter : il ne faut pas confondre les parts et les actions. On parle de cession de parts sociales d'EURL et de cession d'actions de SASU

Cessions d’actions : qui paye les droits d’enregistrement ?

Contrairement à l’impôt sur la plus-value lors de la cession d’actions, qui pèse sur la personne du cédant, les droits d’enregistrement sont généralement à la charge du cessionnaire, c’est-à-dire la personne qui acquiert les actions.

Exemple : Les droits d’enregistrement lors de la cession d’actions d’une SAS, sont dus par la personne qui va acheter les actions.

Bon à savoir : les droits d’enregistrement sur la cession de parts sociales sont également à la charge de l’acquéreur.

Comment calculer les droits d’enregistrement ?

Le calcul des droits d’enregistrement lors d’une cession d’actions est beaucoup plus simple que pour les cessions de parts sociales.

En effet, les frais d’enregistrement sur la cession d’actions est fixé à 0,10% du prix de cession.

Exemple : si le prix de la cession d’actions s’élève à 5.000.000€, le montant des frais d’enregistrement sur la cession s’élèveront à 5.000€.

Attention : le montant des droits d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25€.

Exemple : si le prix de cession des actions est de 10.000€, en tenant compte du taux de 0,10%, les frais d’enregistrement devraient être de 10€. Mais avec cette limite, ils sont fixés à 25€.

Bon à savoir : pour les cessions de gré à gré de parts de groupement et de sociétés agricoles les droits d'enregistrement sont fixés à 125€, à moins que le montant proportionnel soit inférieur.

Le paiement de ce droit d’enregistrement doit intervenir dans le mois qui suit la cession d’actions. Il doit être adressé au Service des impôts des entreprises.

Quelles cessions d’actions sont exonérées de droit d’enregistrement ?

Dans certains cas, l’enregistrement de cessions de titres n’entraîne pas de droits d’enregistrement.

Parmi les cessions d’actions exonérées de droits d’enregistrement, on retrouve :

Vous avez maintenant toutes les informations pour vous lancer sereinement dans la cessions de vos actions.En cas de besoin n’hésitez pas à vous faire accompagner dans votre cession d'actions de SAS.

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JT

Jules Tabary

Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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