
Cession de parts sociales de SCI : le guide 2025
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
La création d’entreprise ou la reprise d’une entreprise suppose un certain investissement financier. Mais comment faire lorsque vous n’avez pas d’apport ? Pas de panique : il existe des solutions pour racheter une entreprise sans apport.
Outre l’emprunt bancaire, il est possible de recourir à des investisseurs ou des aides à la reprise d’entreprise pour concrétiser son projet. Découvrez avec Legalstart les différentes solutions qui s’offrent à vous pour reprendre une entreprise sans apport ni caution.
Mini-Sommaire
En théorie, il est tout à fait possible de racheter une entreprise sans apport : vous pouvez solliciter les fonds dont vous avez besoin par un emprunt auprès d’une banque, ou faire rentrer des investisseurs dans votre projet.
📝 À noter : d’ailleurs, il n’existe pas nécessairement de capital social minimum pour la création d’une société : certaines ne demandent qu’un apport d’un simple euro symbolique !
Toutefois, dans la mesure où le rachat d’une entreprise est une opération coûteuse, si vous souhaitez le financer sans avancer de deniers personnels, il va falloir bien préparer votre dossier. Une banque vous avancera rarement la totalité des fonds, ou bien il faudra que votre business plan et votre étude de marché soient suffisamment solides et complets pour l’assurer de la rentabilité de votre investissement. Il en va de même si vous souhaitez convaincre des investisseurs externes autre que votre famille.
☝️ Bon à savoir : même si la reprise d’une entreprise sans apporter vos propres fonds est possible, il est plus simple de réussir votre projet en ayant un apport personnel. Ce dernier est généralement compris entre 20 et 40 % du montant total. Il sera plus facile de convaincre banque et investisseurs de vous confier leur argent.
Vous envisagez quand même de racheter une entreprise sans apport ? Voici les solutions qui s’offrent à vous :
Si certains entrepreneurs peuvent hésiter à faire entrer des investisseurs au capital de leur entreprise, cette solution s’avère pourtant intéressante. En effet, il existe de nombreux organismes de financement qui peuvent vous aider à financer votre projet de reprise d’entreprise.
Vous pouvez par exemple vous tourner vers les plateformes de crowdfunding, vers les fonds d’investissement ou vers des réseaux de business angels (investisseurs privés). Par exemple, la plateforme Euroquity met en relation des gérants de PME avec des investisseurs, et France Angels permet de contacter des investisseurs privés directement sur leur site. Les montants investis peuvent être importants (parfois plusieurs centaines de milliers d’euros), et les business angels ont des compétences à apporter pour le développement de l'entreprise. En outre, si votre projet les intéresse, c’est qu’il a de grandes chances de réussir.
⚠️ Attention : il vous faudra être suffisamment convaincant et innovant pour inciter ces personnes à investir dans votre projet. Vous devrez à la fois monter un business plan solide et user de storytelling pour obtenir les fonds nécessaires.
Enfin, vous pouvez également solliciter vos proches (famille, amis…) : c’est ce qu’on appelle la love money. Ne sous-estimez pas ce canal de financement, mais restez conscient qu’en cas de difficultés de votre entreprise, vous pourriez vous retrouver avec des soucis d’ordre familial. Au-delà de 1.500 €, vous devrez formaliser le prêt par écrit, et le déclarer auprès du service des impôts au-delà de 5.000 €.
Le crédit vendeur consiste à payer de manière échelonnée une partie du prix allant de 30 à 50 % directement au vendeur de l’entreprise que vous rachetez. C’est généralement un gage de confiance pour les banques à qui vous allez solliciter le reste du financement, car cela démontre que le vendeur a foi en vos capacités et en la pérennité du projet.
Le crédit vendeur peut s’assortir de garanties et privilèges au profit du cédant, comme un nantissement du fonds de commerce racheté, une clause résolutoire ou une caution.
Inconvénient : la durée du crédit vendeur est assez courte et son remboursement pèse donc lourd dans les charges de l’entreprise durant 1 à 3 ans.
C’est en général l’ultime étape de la recherche de financement. Le prêt bancaire ne couvre généralement qu’une partie du prix d’acquisition de l’entreprise (70 % le plus souvent). C’est la raison pour laquelle vous devrez trouver d’autres sources de financement.
Vous vous demandez comment obtenir un prêt professionnel ? Il vous faudra nécessairement avoir réalisé une bonne étude de marché et un business plan qui présente votre projet de manière exhaustive et convaincante :
Si votre dossier est bien construit, bien garanti et votre projet viable, la banque ne peut vous refuser le crédit sans argumenter sa décision. En cas de litige, le médiateur du crédit peut débloquer la situation.
💡 Astuce : bien souvent, les aides à la reprise d’entreprise vont de pair avec un prêt bancaire et vous permettent de l’obtenir plus facilement.
Pensez également qu’une banque ne vous accordera un prêt qu’assorti de garanties. Vous devrez peut-être vous porter caution à titre personnel, nantir votre fonds de commerce, ou hypothéquer les murs. Toutefois, notez qu’il existe différents organismes qui proposent des garanties d'emprunts bancaires, comme Bpifrance pour les PME ou le Fonds de garantie à l’initiative des femmes pour les entrepreneuses.
⚠️ Attention : avant de souscrire un emprunt, renseignez-vous bien sur les taux, les frais de dossier et les garanties demandées, car ils varient en fonction des banques.
Vous souhaitez racheter une entreprise, mais vous ne disposez pas des fonds nécessaires ? Vous souhaitez tester votre projet avant de solliciter un financement ? Et si vous testiez la location gérance de fonds de commerce ?
Il s’agit d’un contrat par lequel une entreprise propriétaire d’un fonds de commerce confie à une autre entreprise la gestion (et non la propriété) de son fonds. En contrepartie, le gérant verse au propriétaire un loyer appelé redevance.
La location-gérance est souvent utilisée avant de concrétiser un rachat de société, ce qui permet au locataire-gérant de tester l’activité et de vérifier qu’elle correspond bien à ses attentes. Il y a néanmoins un inconvénient : le locataire-gérant ne peut pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, il a seulement la capacité d’en exploiter l’activité.
Si cette solution présente donc de nombreux avantages (dilution des risques, possibilité de tester l’activité de l’entreprise avant de la reprendre, absence d’investissement financier…), elle présente également des limites. En outre, le locataire-gérant engage sa responsabilité sur les dettes contractées durant l’exploitation de l’activité et ne profite pas directement des fruits de son travail. Il convient donc de bien peser le pour et le contre avant de s’engager dans cette voie.
☝️ Bon à savoir : un entrepreneur peut donner son fonds de commerce en location-gérance à tout moment, peu importe la durée pendant laquelle il a exploité le fonds.
Solution de rachat d’entreprise sans apport |
Fonctionnement |
Avantages |
Inconvénients |
Investisseurs |
● Crowdfunding ; ● Business angels ; ● Love money (investissement des proches) |
● Apports important pour les business angels ; ● Possibilité de dons (crowdfunding et love money) |
● Projet innovant + business plan solide (business angels) ● Sommes moindres (crowdfunding et love money) |
Crédit vendeur |
Échelonnement du paiement de 1 à 3 ans octroyé directement par le vendeur de l’entreprise |
● Finance de 30 à 50 % du prix ● Gage de confiance en cas d’emprunt bancaire du solde
|
● Durée courte donc remboursement lourd ● Garanties demandées |
Emprunt bancaire |
Prêt auprès d’une banque de 5 à 7 ans, allant jusqu’à 70 % du prix de rachat de l’entreprise |
● Peu de risque de refus si dossier solide ● Jusqu’à 70 % du prix ● Durée longue |
● Réalisation d’un business plan ● Besoin de garanties ● Pas de financement total |
Location-gérance |
Le propriétaire d’un fonds de commerce confie la gérance à un locataire en contrepartie d’une redevance |
● Pas d’apport personnel ● Idéal pour tester une activité avant le rachat |
● Pas de liberté dans la gestion ● Responsable des dettes contractées pendant la location-gérance |
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier d’aides pour vous aider à racheter une entreprise sans apport :
Il existe de nombreux réseaux d’accompagnement de créateurs et repreneurs d’entreprises.
Citons par exemple l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ou Réseau Entreprendre.
Ces réseaux peuvent non seulement vous proposer un accompagnement à la reprise d’entreprise, mais également un prêt d’honneur à taux zéro. Son montant varie souvent entre 1.000 et 20.000 €, mais il peut être plus élevé lorsque le projet dispose d’un caractère innovant, jusqu’à 90.000 €. Il se rembourse sur une durée allant de 1 à 7 années.
💡 Astuce : le prêt d’honneur intervient généralement en complément d’un prêt bancaire et permet d’en faciliter l’obtention.
Pour racheter une entreprise, l est également possible de bénéficier de :
💡 Astuce : avant de solliciter une aide à la création ou à la reprise d’entreprise, pensez à faire une étude de marché et à rédiger un business plan. Cela vous permettra de montrer que votre projet d’entreprise est viable. Legalstart peut vous accompagner dans toutes ces étapes, pour racheter votre entreprise en toute sérénité !
Si vous souhaitez reprendre une affaire familiale, deux options s’offrent à vous :
La cession du fonds de commerce (ou des parts de la société) est plutôt avantageuse pour le repreneur, car les conditions de financement sont assouplies (un crédit vendeur familial peut être accordé) et que la vente de l’entreprise est exonérée des plus-values de cession dès lors que la valeur de l'entreprise est inférieure à 300.000 € .
Quant à la donation de l’entreprise, de nombreuses dispositions fiscales réduisent les droits de succession dus par les descendants du chef d’entreprise à son décès. Ces dispositions fiscales portent sur les droits de succession, les droits de mutation et les plus-values professionnelles.
🛠️ En pratique : à titre d’exemple, la donation est exonérée des plus-values professionnelles si l'exploitation de l’entreprise est poursuivie pendant 5 ans minimum après la date de la transmission.
En l’absence d’apport financier, le repreneur aura plutôt intérêt à se porter vers la donation. À condition, bien sûr, que la transmission ait été mûrement préparée, et que les conséquences juridiques et fiscales aient été étudiées.
Pour racheter une entreprise, il est préférable d’avoir un apport à hauteur de 2à à 40 % du montant total de votre investissement. Cela vous permettra d’obtenir plus facilement un prêt bancaire et/ou un prêt d’honneur pour le solde. Pensez aussi aux différentes aides et solutions qui peuvent diminuer la somme à emprunter.
Il est théoriquement possible de reprendre une entreprise sans apport ni caution. Pour cela, vous pouvez faire appel à des investisseurs, que ce soit des business angels ou vos proches. Vous pouvez aussi recourir au crédit vendeur, au prêt d’honneur ou à l’emprunt bancaire, qui peuvent être assortis d’un nantissement sur le fonds de commerce plutôt que d’une caution.
Pour financer le rachat d’une société, divers moyens sont à votre disposition selon le montant, le projet et votre situation personnelle :
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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