En cas de cession de parts sociales de SCI, le cédant (vendeur) n’est pas le seul à devoir payer des impôts, l’acquéreur (acheteur) est lui aussi soumis à une imposition. Alors que le cédant sera soumis à un impôt sur la plus-value, en tant qu’acquéreur, vous serez redevable d’un droit d’enregistrement sur cette cession de parts de SCI.
Cet article vise à exposer le fonctionnement des droits d’enregistrement, la façon dont ils sont calculés et comment procéder à leur paiement.
Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales de SCI?
Si vous détenez des parts sociales dans une société civile immobilière (SCI), c’est-à-dire une participation au capital, il est possible de transférer la propriété de ces titres sociaux à une autre personne, associée ou non.
Il s’agit là d’une cession de parts sociales de SCI. Cette opération peut être réalisée :
- Au profit d’un autre associé, d’un proche ou d’un tiers ;
- Il peut s’agir d’une cession de parts de SCI à titre gratuit (donation ou succession) ou à titre onéreux (vente) ;
Bon à savoir : En principe, toute cession réalisée au profit d’un tiers, implique d’obtenir l’agrément des autres associés de la SCI. Il est cependant possible d’alléger ou renforcer cette obligation dans les statuts de votre société.
Quelles formalités accomplir pour une cession de parts?
La cession de parts sociales nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités :
- Obtention de l’agrément des autres associés (sauf dispositions statutaires contraires) ;
- Rédaction de l’acte de cession des parts sociales ;
- Information de la société : cette information peut se faire sous la forme d’une signification par voie d’huissier ou du dépôt d’un exemplaire de l’acte au siège de la société ;
- Publication de la cession dans un journal d’annonces légales (pour que la cession ait un effet à l’égard des tiers) ;
- Formalités au greffe ;
- Enregistrement de l’acte de cession au service des impôts des entreprises.
Bon à savoir : La formalité d’enregistrement de l’acte de cession des parts sociales de votre SCI doit être réalisée sous un mois à compter de celui-ci et c’est à cette occasion que l’acquéreur est tenu de payer les droits d’enregistrement.
À quoi correspondent les droits d’enregistrement?
Toute cession de droits sociaux (actions ou parts sociales) est soumise au paiement d’un droit d’enregistrement par l’acquéreur. Ce paiement doit être réalisé auprès du service des impôts des entreprises.
Bon à savoir : Les droits d’enregistrement ne concernent que les cessions à titre onéreux. Les cessions à titre gratuit sont soumises aux droits de donation ou succession.
Ces droits correspondent ainsi à l’impôt perçu lors de l’enregistrement de l’acte de cession des parts sociales de votre SCI.
Comment calculer les droits d’enregistrement d’une cession de parts de SCI?
Le taux des droits d’enregistrement diffère selon le type de société et de titres sociaux. Celui-ci est de:
- 0,1% pour les cessions d’actions ;
- 3% pour les cessions de parts sociales (avec un abattement de 23.000 € et de 5% pour les SCI).
Comment régler les droits d’enregistrement?
Une fois les formalités de cession de parts sociales accomplies, vous devez en tant qu’acquéreur, vous rendre au service des impôts des entreprises et procéder à l’enregistrement de l’opération dans le délai d’un mois à compter de la date de cession.
Pour ce faire, il est nécessaire de vous munir de 2 exemplaires de l’acte de cession des parts sociales et d’accompagner votre dépôt, du règlement des droits d’enregistrement: par chèque au-delà de 300€ et en deçà, par carte bancaire ou virement si vous le souhaitez.
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