Publié le 12 juin 2017
Pour lutter contre la fraude et notamment la dissimulation de recettes que permet certains logiciels, la loi de finances de 2016 impose une certification pour les logiciels de comptabilité. Entrepreneurs et porteurs de projet en création d’entreprise, vous êtes tenus, à compter du 1er janvier 2018, d’utiliser un logiciel certifié !
Concrètement, qui est concerné ? Qu’est-ce que ça change ? Quels sont les risques ? Pourquoi c'est contesté ? Nous décryptons cette nouvelle réglementation, qui touche cette fois la gestion comptable des entreprises.
Qui est concerné ?
L’obligation d’utilisation d’un logiciel de comptabilité certifié imposé par l’article 88 de la loi de finances de 2016 touche tous les entrepreneurs et organismes soumis à la TVA. Cela vous concerne y compris si vous bénéficiez d’une franchise de TVA, par exemple sous le régime micro-fiscal des auto-entrepreneurs ! En effet, bien que votre franchise vous dispense de payer la TVA (et de la récupérer sur vos dépenses d’exploitation), vous êtes tout de même bien soumis à la TVA.
Le but de la loi est de lutter contre les fraudes fiscales et plus précisément celles permises par l’informatique. La loi ne concerne donc naturellement que les entrepreneurs qui utilisent un logiciel pour tenir leurs comptes ! Pour les autres, qui tiennent voire déposent leurs comptes sur papier, vous n’êtes pas concernés par cette réglementation nouvelle.
A noter : les plateformes qui travaillent avec des auto-entrepreneurs et pratiquent l'auto-facturation ne sont pas concernées par cette loi.
Comment ça marche ?
Un logiciel de comptabilité certifié, ça veut dire quoi ? Cela signifie que le logiciel que vous utilisez pour tenir votre comptabilité doit répondre à 4 critères identifiés par les textes.
- Inaltérabilité : toutes les opérations et rectifications doivent être traçables.
- Sécurisation : il doit garantir la restitution des données de règlement dans l’état de leur enregistrement d’origine.
- Conservation : il doit permettre la clôture et la conservation de toutes les opérations et modifications opérées.
- Archivage des données : il doit garantir la production d’une archive complète des données de règlement, sur un support physique externe sécurisé.
Il s’agit donc essentiellement de questions de sécurité, de traçabilité et de conservation des données, transactions et factures émises par l'auto-entrepreneur.
En pratique, le logiciel doit présenter soit un certificat délivré par un organisme accrédité (dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du Code de la consommation), soit une attestation individuelle de l’éditeur. Celle-ci doit obligatoirement provenir d’un éditeur accrédité, répondre à certains critères de forme et assurer de manière individuelle que le logiciel répond aux 4 critères de certification à sa date d’acquisition.
Quels sont les risques ?
Pour l’entrepreneur ou l’auto-entrepreneur qui utilise un logiciel non-certifié ou ne peut présenter la certification du logiciel qu’il utilise s’expose à des sanctions. En cas de contrôle, l’absence d’attestation est passible d’une amende de 7500€. Le contrevenant devra régulariser sa situation sous 60 jours impérativement.
Pourquoi ça fait du bruit ?
L'obligation d'utilisation d'un logiciel certifié provoque de nombreuses réactions dans la presse et les média. Celles-ci concernent en particulier les auto-entrepreneurs, qui sont concernés au premier chef par cette obligation supplémentaire, leur chiffre d'affaires relativement faible leur permettant souvent de gérer leur comptabilité eux-mêmes.
Or, les auto-entrepreneurs bénéficient d'une franchise de base de TVA qui, aux yeux notamment de la FEDAE justifie leur exclusion de cette réglementation. Pour le groupement d'auto-entrepreneurs, il s'agit d'une contrainte de plus imposée aux micro-entrepreneurs, ce qui contribue à rendre le régime moins accessible.
N'hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur l'obligation d'avoir un logiciel de facturation.
Mise à jour : 12/06/2017
Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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