EIRL ou EURL : quel statut choisir et quelles alternatives ?

EIRL ou EURL, qu'est-ce que ça veut dire ? Ces acronymes, même s'ils se ressemblent, renvoient à des réalités très différentes. L'EIRL désigne l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et l’EURL est l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Elles présentent des différences fondamentales sur le plan juridique.

En pratique, ces deux formes d’entreprise permettent de se lancer seul, sans aucun associé. Vous pouvez par exemple décider de créer une EURL en ligne.

Toutefois, depuis le 14 février 2022, le statut d’EIRL a été supprimé. En effet, il a fusionné avec le statut d’entrepreneur individuel (EI). Pour entreprendre seul, il est également possible d’opter pour la micro-entreprise.

Pour bien choisir le statut de son entreprise, il est indispensable de connaître les différences entre ces types d’entreprise. Découvrez dans cet article toutes les informations utiles sur ces statuts.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

EURL : définition

L’acronyme EURL désigne une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle fonctionne comme une SARL avec un unique associé. C’est pourquoi elle est parfois désignée comme une SARL unipersonnelle.

Les caractéristiques de l’EURL

Formalités de création

Les formalités de création d’une EURL sont un peu plus contraignantes que pour d’autres formes d’entreprises individuelles. Les étapes sont les suivantes :

• rédaction et signature des statuts de la société ;
• dépôt du capital social de l’entreprise ;
• publication d’une annonce légale de constitution d’une EURL ;
• constitution d’un dossier d’immatriculation de la société ;
• dépôt du dossier d’immatriculation et de ses pièces justificatives sur le site du Guichet unique de l’Inpi.

Régime social et fiscal

Le statut d’EURL partage des points communs avec l’EIRL :

• l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu ;
• l'associé gérant d’une EURL est considéré comme travailleur non salarié et cotise à la Sécurité sociale des indépendants.

Responsabilité

Le patrimoine de l’EURL est distinct du patrimoine personnel du dirigeant de la société. Seuls les apports qu’il a faits à l’entreprise lors de sa création pourront être saisis en cas de faillite.

Développement de l’entreprise

Il est aisé de développer son entreprise avec le statut d’EURL. En effet, vous pouvez basculer automatiquement sur le statut de SARL (société à responsabilité limitée) dès qu’un nouvel associé rejoint votre entreprise. 

Dès lors que votre activité a vocation à se développer ou à recourir à des financements extérieurs, choisir une société commerciale, et donc une EURL est généralement recommandé. La structure sociale permettra en effet de faire entrer de nouveaux associés dans l’activité et de disposer d’une crédibilité financière suffisante pour attirer les capitaux extérieurs.

EIRL ou EURL : tableau comparatif

Pour vous aider à comprendre les différences entre EIRL et EURL ainsi que leurs avantages et inconvénients, voici un tableau comparatif :

EIRL ou EURL : quelles alternatives à l’EIRL ?

Pour créer une entreprise individuelle, rien ne vous oblige à adopter le statut d’EURL. Vous pouvez choisir entre le statut d’EI qui a fusionné avec celui de l’EIRL, ou le statut de micro-entrepreneur.

L’entreprise individuelle (EI)

Vous hésitez entre les statuts d’EI ou d’EURL ? Ces deux statuts juridiques ont un fonctionnement très différent. 

La création d’une entreprise individuelle est beaucoup plus simple qu’une EURL. Les démarches administratives sont à réaliser en ligne sur le Guichet unique. Elles consistent à remplir un formulaire et à fournir une pièce d’identité en cours de validité. En outre, aucun capital social n’est nécessaire.

L’EI ne donne pas lieu à la création d’une personnalité juridique. L’entrepreneur exerce en son nom propre. Ce n’est donc pas un statut à privilégier si vous envisagez de vous associer à d’autres personnes. 

Par défaut, le statut d’EI est soumis à l’IR. Sous certaines conditions, il est possible d’opter pour l’IS. En EI, vous êtes soumis au régime réel. Cela vous permet de déduire vos charges de votre bénéfice imposable. Vous êtes également travailleur non salarié, rattaché à la Sécurité sociale des indépendants tout comme le gérant d’une EURL. 

En EI comme en EURL, la responsabilité est limitée. Le statut d’EI sépare les biens personnels des biens professionnels depuis que le statut d’EIRL a disparu.

La micro-entreprise

La micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle soumise à un régime fiscal spécifique. Tout comme en EI, les formalités de création d’entreprise sont simples, rapides et gratuites. Il faut passer par le site du Guichet unique. 

Tout comme dans le cas de l’EI, le dirigeant et l’entreprise forme une unique personne et les patrimoines personnels et professionnels sont séparés. 

En outre, la comptabilité en micro-entreprise est simplifiée par rapport à l’EI. Seul un journal de recettes quotidien doit être tenu. Le régime micro-social simplifié définit le montant des cotisations sociales à payer en fonction d’un taux appliqué sur le chiffre d’affaires. Ce dernier varie selon votre activité. En EI, ce calcul est fait sur la base du régime réel et déterminé par la tenue d’une comptabilité complète. 

Bien que la micro-entreprise ait de nombreux avantages, elle a également plusieurs inconvénients :

• Pour conserver ce statut, il existe des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser : 188.700 euros pour les activités commerciales et d’hébergement et 77.700 euros pour les prestations de services et professions libérales.
• Il est impossible de déduire ses charges.

Micro-entreprise, entreprise individuelle et EURL : tableau comparatif

Pour vous aider à choisir quel est le bon statut selon votre situation, voici un tableau comparatif entre EURL, EI et micro-entreprise. 

 Si malgré toutes ces informations, ce n'est pas assez clair pour vous, nous vous proposons de répondre à notre questionnaire du choix de la forme juridique.

FAQ

Quelles étaient les différences entre l'EURL et l'EIRL ?

La principale différence entre ces deux statuts est que l’EIRL ne permettait pas de créer une société. Elle offrait la possibilité à une personne physique d’exercer une activité professionnelle en séparant ses biens personnels et professionnels afin de préserver son propre patrimoine.

Pourquoi l'EIRL n'existe plus ?

Les formalités pour la déclaration d’affectation du patrimoine à l’entreprise étaient relativement complexes. Ainsi, peu d’entrepreneurs ont opté pour ce statut assez proche de celui de l’EI. Pour cette raison, l’EIRL a été supprimé. Le statut d’EI a évolué afin de protéger les biens de l’entrepreneur. Désormais les patrimoines personnels et professionnels sont séparés en EI comme ils l’étaient sous le statut d’EIRL.

Pourquoi choisir l’EURL plutôt que l’EI ?

L’EURL est une bonne option si vous envisagez de faire évoluer votre entreprise. En effet, si vous choisissez de créer une EI, vous ne pouvez pas accueillir de nouvel associé. Par contre, en créant une EURL, vous basculez automatiquement sur le statut de SARL dès que vous accueillez un associé. 

Principales sources législatives et réglementaires

• LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
• Article 8 - Code général des impôts
• Articles L223-1 à L223-43 - Code de commerce
• Articles L526-22 à L526-26 - Code de commerce
• Article 50.0 - Code général des impôts