EIRL ou EURL, qu'est-ce que ça veut dire ? Ces acronymes, même s'ils se ressemblent, renvoient à des réalités très différentes : l'EIRL désigne l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et l’EURL est l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
En pratique, ces deux formes d’entreprise permettent de se lancer seul, sans aucun associé. Au-delà de ce point de départ commun, les deux formes présentent des différences fondamentales sur le plan juridique. Il est indispensable de les comprendre pour bien choisir le statut de son entreprise.
Mini-sommaire :
Constitution de l'EURL et de l'EIRL : quelles différences ?
Premier élément fondamental de différenciation entre les deux formes pour l'entrepreneur : les démarches à effectuer pour créer une EURL et une EIRL sont très différentes !
Pour créer une EIRL, rien de plus simple, il est seulement nécessaire de déposer une déclaration d’affectation. Cette simplicité s'explique par le fait qu'une entreprise individuelle n'est pas une société, c'est-à-dire que ce n'est pas une entité autonome. Il s'agit du prolongement d'une personne physique.
Les formalités de création d’une EURL sont un peu plus contraignantes : rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, inscription au registre du commerce et des société etc. Il sera également nécessaire de vous acquitter des frais correspondants et incompressibles (émoluments du greffe par exemple).
Cela étant dit, la création d’une EURL peut désormais être fait à moindre coût et entièrement en ligne.
Quels sont les risques pour l'entrepreneur en EIRL et EURL?
Evaluer les risques juridiques est un bon moyen de choisir la meilleure forme juridique. Dans le cas de l'EIRL ou de l'EURL, votre responsabilité sera limitée. Cela signifie que vos créanciers professionnels ne pourront en principe pas saisir vos biens personnels pour obtenir un paiement.
Il faut toutefois différencier l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur dans les deux cas suivants :
- S’agissant de l’EURL, seuls les apports que vous avez fait à l’entreprise lors de sa création pourront être saisis. Le patrimoine de votre entreprise est distinct du votre patrimoine personnel qui est donc protégé ;
- S’agissant de l’EIRL, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée aux biens mentionnés dans sa déclaration d’affectation (ceux désignés comme étant utiles ou nécessaires à l’activité professionnelle) : il faudra donc être très vigilant quant aux termes de la déclaration et penser à la mettre à jour.
Régime fiscal et affiliations sociales : les différences
Fiscalement, peu de différences existent. EIRL ou EURL sont soumises par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Il est cependant possible, sur option, sous réserve du respect de certaines conditions, d’être imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). A priori, cet élément n'est donc pas un critère de choix d'entreprise déterminant.
L’entrepreneur fondateur d’une EIRL et l'associé gérant d’une EURL cotisent à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI). Ce régime se caractérise par le coût moins élevé des cotisations sociales par rapport au régime général de la sécurité sociale. Il est toutefois jugé plus complexe.
A noter : le statut d’EIRL peut se cumuler avec celui d’auto-entrepreneur (en dessous de certains seuils). Dans ce cas, il est possible de bénéficier du régime micro-social.
Les perspectives d’évolution de votre projet en EIRL et EURL
Bien que l’EIRL et l'EURL soient des entreprises ne comprenant qu’un seul entrepreneur, les possibilités de développement sont loin d’être identiques, et ces différences peuvent vous aider à choisir le meilleure statut pour votre projet.
L’EURL est une SARL à associé unique : en cas de développement, l’EURL bascule automatiquement en SARL dès qu’un nouvel associé rejoint votre entreprise.
Au contraire, avec l’EIRL, l’entrepreneur individuel, s’il souhaite s’associer, sera obligé de créer une nouvelle structure juridique susceptible d’accueillir de nouveaux associés.
Mécaniquement, cela freine le développement et les investissements de l’EIRL. Pour cette raison, si vous envisagez de développer rapidement votre activité, il est souvent préférable d’opter pour l’EURL.
Dès lors que votre activité a vocation à se développer ou à recourir à des financements extérieurs, choisir une société commerciale, et donc une EURL est généralement recommandé. La structure sociale permettra en effet de faire entrer de nouveaux associés dans l’activité et de disposer d’une crédibilité financière suffisante pour attirer les capitaux extérieurs. Au final, le choix entre EIRL et EURL dépend directement de l’activité dans laquelle vous vous lancez.
Si malgré toutes ces informations, ce n'est pas assez clair pour vous, nous vous proposons de répondre à notre questionnaire du choix de la forme juridique.
Date de mise à jour: 01/08/2018
Rédacteur: Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas et élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
